N° 34
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000
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Annexe au procès-verbal de la séance du 27 octobre 1999 |
PROJET DE LOI
autorisant l'approbation de la convention d' extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l' Uruguay ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. LIONEL JOSPIN,
Premier ministre,
par M. HUBERT VÉDRINE,
ministre des affaires étrangères
( Renvoyé à la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement ).
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Traités et conventions . |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
En 1990, un projet de convention d'extradition a été adressé par la France à l'Uruguay, en vue de l'ouverture de négociations entre les deux pays.
Ce n'est qu'en 1994 que les autorités uruguayennes ont exprimé leur souhait de voir s'établir des contacts préliminaires en vue de la négociation de conventions d'entraide judiciaire en matière pénale, d'extradition et de transfèrement des personnes condamnées. Devant l'intérêt marqué par l'Uruguay en faveur des deux premières conventions, la France a adressé, en 1996, le texte des deux accords signés en la matière avec le Mexique, ainsi que ceux des conventions européennes en ces mêmes matières, qui ont servi de base aux négociations. Il est apparu, en effet, préférable d'écarter les textes des accords conclus entre l'Uruguay et l'Espagne, en matière d'extradition et entre l'Uruguay et Cuba, en matière d'entraide pénale que proposait Montevideo.
Des négociations se sont tenues à Paris les 30 septembre et 1 er octobre 1996 et ce texte a pu être paraphé à l'issue des travaux.
La convention franco-uruguayenne qui a été signée à Paris le 5 novembre 1996 est directement inspirée de la convention européenne du 13 décembre 1957 et calquée sur l'accord conclu en la matière entre la France et le Mexique le 27 février 1994. Ce texte comprend vingt-six articles répartis en onze chapitres.
Les articles 1 à 12 qui traitent des cas où l'extradition est accordée ou peut être refusée délimitent le champ d'application de la convention.
L'engagement est pris, par les deux Parties, de se livrer réciproquement toute personne qui, se trouvant sur le territoire de l'un des deux Etats, est poursuivie en raison d'une infraction pénale ou recherchée en vue d'exécuter une peine privative de liberté consécutive à une infraction pénale ( article 1er ).
L' article 2 détermine le champ d'application en fonction de la peine encourue. Pour que l'extradition puisse être accordée, il est nécessaire que les infractions qui motivent la demande soient punies, dans chacun des deux Etats, d'une peine privative de liberté d'un maximum d'au moins deux ans. Lorsque l'extradition est demandée en vue de l'exécution d'un jugement, la partie de la peine restant à exécuter doit être d'au moins six mois. Les extraditions demandées en raison d'infractions fiscales suivent les conditions prévues par la convention.
L' article 3 prévoit, lorsque l'extradition est demandée pour plusieurs infractions distinctes, punies par la législation des deux Etats, mais dont certaines ne remplissent pas les conditions prévues à l'article précédent, qu'elle peut aussi être accordée pour ces dernières.
L' article 4 reprend les dispositions généralement admises concernant la loi de la Partie requise, seule applicable en matière d'arrestation provisoire, d'extradition et de transit.
Les cas de refus ou de possibilité de refus d'extrader font l'objet des articles 5 à 12.
Selon les dispositions de l' article 5 , l'extradition n'est pas accordée :
- lorsque l'infraction revêt un caractère politique ou est connexe à une telle infraction ;
- lorsque la demande d'extradition est elle-même inspirée par des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques, ou que la situation de la personne réclamée risque d'être aggravée pour l'une ou l'autre de ces raisons ;
- lorsque la personne réclamée serait jugée par un tribunal d'exception ou devrait exécuter une peine infligée par un tel tribunal ;
- ou lorsque l'infraction est considérée par l'Etat requis comme une infraction exclusivement militaire.
Si la personne réclamée est un ressortissant de l'Etat requis, celui-ci peut la refuser. Si l'extradition est refusée pour tel motif, l'Etat requérant peut dénoncer les faits à l'Etat requis qui s'engage, conformément à sa propre loi, à soumettre l'affaire à ses autorités compétentes aux fins de poursuites s'il y a lieu. L'Etat requérant transmet alors, gratuitement, les documents, rapports et objets relatifs à l'infraction à l'Etat requis qui informe l'autre Partie de la décision intervenue ( article 6 ).
L'extradition n'est pas accordée lorsque la personne réclamée a fait l'objet d'un jugement définitif de condamnation ou d'acquittement ( article 7 ).
Il en est de même lorsqu'il y a prescription de l'action publique ou de la peine ( article 8 ).
Le refus est facultatif lorsqu'il incombe aux tribunaux de l'Etat requis de connaître de l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée ( article 9 ).
L' article 10 traite des cas de possibilité de refus dans la mesure où la personne réclamée fait ou a fait l'objet de poursuites pour les mêmes faits :
- si l'infraction a été commise hors du territoire de l'Etat requérant par un étranger à cet Etat et que la législation de l'Etat requis ne permet pas, dans les mêmes conditions, de poursuivre ;
- si la personne réclamée fait l'objet de poursuites dans l'Etat requis ou si les autorités judiciaires de ce dernier ont mis fin à ces poursuites ;
- si la personne réclamée a fait l'objet, dans un Etat tiers, d'une décision définitive de condamnation ou d'acquittement.
Lorsque l'infraction est passible de la peine capitale dans l'Etat requérant et que, pour la même infraction, cette peine n'est pas prévue ou n'est pas exécutée dans l'Etat requis, ce dernier peut n'accorder l'extradition que s'il juge suffisantes les assurances données que la peine capitale ne sera pas exécutée. Bien que la peine de mort n'existe dans aucun des deux Etats, cette clause est traditionnelle, dans ce genre d'accord, pour se prémunir des conséquences que pourrait avoir un éventuel rétablissement de la peine capitale dans l'une des deux Parties quand cette dernière serait l'Etat requérant. De même, les peines ou mesures de sûreté à caractère perpétuel étant contraires à la Constitution uruguayenne, il a été prévu que si l'infraction était passible d'une telle peine ou mesure de sûreté, l'extradition serait refusée si l'Etat requérant ne fournissait pas des assurances jugées suffisantes que la personne réclamée pourrait bénéficier de mesures d'aménagement prévues par la législation ou appliquées dans la pratique ( article 11 ).
L' article 12 prévoit que l'extradition peut être refusée pour des considérations humanitaires, si la remise de la personne réclamée est susceptible d'avoir pour celle-ci des conséquences d'une gravité exceptionnelle, en raison de son âge ou de son état de santé. Cette clause est calquée sur la réserve formulée par la France au sujet de l'article 1er de la Convention européenne d'extradition.
L' article 13 prévoit que la demande et toutes correspondances s'y rapportant sont transmises par la voie diplomatique et que les autorités centrales seront, pour la France, le ministère de la justice et, pour l'Uruguay, le ministère de l'éducation et de la culture.
L' article 14 donne la liste des pièces à produire et l' article 15 prévoit que l'Etat requis doit indiquer, en cas d'omissions ou d'irrégularités à réparer, le délai dans lequel les documents doivent être produits.
Aux termes de l' article 16 , les documents doivent être accompagnés d'une traduction dans la langue de l'Etat requis et sont dispensés de toute légalisation quand ils sont transmis par la voie diplomatique.
Dans l' article 17 , le principe de la spécialité a été réaffirmé ; l'Etat requérant ne peut tirer profit de la présence de la personne réclamée sur son territoire pour la poursuivre, la juger ou la détenir pour des faits autres que ceux visés dans la demande d'extradition et antérieurs à sa remise, sauf exceptions limitées :
- consentement de l'Etat requis sur demande de l'Etat requérant si les faits visés sont de nature à donner lieu à extradition ;
- si la personne extradée n'a pas quitté le territoire de la Partie requérante quarante-cinq jours après son élargissement définitif ou, l'ayant quitté, y est revenue.
En cas de modification de la qualification légale de l'infraction pour laquelle une personne a été extradée, celle-ci ne pourra être poursuivie ou jugée que si l'infraction nouvellement qualifiée peut donner lieu à extradition et vise les mêmes faits déterminant l'infraction pour laquelle l'extradition a été accordée.
L' article 18 concerne la réextradition au profit d'un pays tiers, qui ne pourra être accordée qu'avec le consentement de l'Etat qui a décidé l'extradition.
L' article 19 fixe les conditions et la durée de l'arrestation provisoire de la personne réclamée, en cas d'urgence. La demande doit s'appuyer sur l'une des pièces visées au paragraphe 2 de l'article 14 et annoncer la demande d'extradition. Elle doit contenir les renseignements relatifs à l'infraction et à la personne réclamée. Les demandes d'arrestation provisoire sont transmises par la voie diplomatique, par l'intermédiaire d'Interpol, par courrier, par télécopie ou tout autre moyen laissant une trace écrite. La procédure d'arrestation provisoire pourra être modifiée par échange de notes pour en accroître la rapidité et l'efficacité. L'Etat requis informe l'Etat requérant de la suite donnée à la demande. Si l'Etat requérant n'a pas transmis la demande d'extradition dans un délai de quarante-cinq jours, la personne arrêtée sera remise en liberté. Cet élargissement ne s'oppose pas à l'extradition si les pièces parviennent par la suite.
En présence de plusieurs requêtes émanant de plusieurs Etats, l'Etat requis prendra sa décision en tenant compte de toutes circonstances liées notamment aux accords internationaux, aux faits, à la personne et à la possibilité d'une extradition ultérieure vers l'un des Etats requérants ( article 20 ).
En toute hypothèse, l'Etat requis doit faire connaître à l'Etat requérant sa décision qui, dans le cas d'un refus, doit être motivée. C'est là une clause classique des conventions internationales d'extradition. En cas d'acceptation, sont communiqués les lieu et date de la remise ainsi que la durée de l'écrou extraditionnel. Si la personne extradée n'est pas reçue dans un délai de trente jours après la date fixée pour sa remise, elle est libérée et son extradition pour les mêmes faits pourra être, par la suite, refusée. En cas de force majeure, l'Etat requérant en informe l'Etat requis et une nouvelle date de remise est fixée d'un commun accord ( article 21 ).
Lorsque la personne dont l'extradition a été accordée est poursuivie ou exécute une peine dans l'Etat requis, sa remise peut être différée ou accordée temporairement. La remise peut également être différée en raison de l'état de santé de la personne extradée ( article 22 ).
Sont saisis, à la demande de l'Etat requérant, les objets, objets de valeur et documents liés à l'infraction qui peuvent servir de pièces à conviction ou qui ont été trouvés en possession de la personne réclamée. Si l'extradition a été accordée mais non exécutée pour cause de décès, de disparition ou d'évasion de la personne réclamée, les objets saisis sont remis à l'Etat requérant à moins qu'ils ne soient nécessaires, temporairement, pour une procédure en cours. L'Etat requérant restitue, dans les meilleurs délais, les objets remis sur lesquels l'Etat requis ou des tiers ont des droits ( article 23 ).
L' article 24 reprend les dispositions généralement admises en matière de transit, à travers le territoire de l'une des Parties, d'une personne remise à l'autre Partie par un Etat tiers. Ces dispositions ont trait aux conditions dans lesquelles le transit est accordé ou refusé, à celles relatives à la garde de la personne transférée, au transit aérien et aux frais engendrés qui sont supportés par l'Etat requérant.
Dans tous les autres cas, les frais liés à l'extradition sont supportés par l'Etat requis ( article 25 ).
Aux termes de l' article 26 , la convention entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de la dernière notification de l'accomplissement des procédures internes nécessaires à l'entrée en vigueur de la convention.
Chaque Partie pourra notifier à l'autre, par la voie diplomatique, la dénonciation de la convention qui prendra effet le premier jour du troisième mois suivant la date de réception de cette notification.
Telles sont les principales observations qu'appelle la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumise au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté au Sénat par le ministre des affaires étrangères, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
Est autorisée l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay, signée à Paris le 5 novembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Fait à Paris, le 27 octobre 1999
Signé : LIONEL JOSPIN
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Signé : Hubert VÉDRINE
CONVENTION D'EXTRADITION
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ORIENTALE DE L'URUGUAY
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay,
Conscients des liens historiques profonds qui unissent les deux nations,
Désireux de traduire lesdits liens en instruments juridiques de coopération dans tous les domaines d'intérêt commun et, notamment, celui de la coopération judiciaire,
Souhaitant à cette fin régler d'un commun accord leurs relations en matière d'extradition, dans le respect de leurs principes constitutionnels respectifs,
sont convenus des dispositions suivantes :
Chapitre Ier
Principes généraux
Article 1er
Les deux Parties s'engagent à se livrer réciproquement, selon les dispositions de la présente Convention, toute personne qui, se trouvant sur le territoire de l'un des deux Etats, est poursuivie pour une infraction pénale ou recherchée aux fins d'exécution d'une peine privative de liberté, prononcée par les autorités judiciaires de l'autre Etat comme conséquence d'une infraction pénale.
Article 2
1. Donnent lieu à extradition les infractions pénales punies, selon la loi des deux Etats, d'une peine privative de liberté d'un maximum qui ne soit pas inférieur à deux ans.
2. En outre, si l'extradition est demandée en vue de l'exécution d'un jugement, la partie de la peine restant à exécuter doit être d'au moins six mois.
3. Pour les infractions en matière de taxes, d'impôts, de douane ou de change, l'extradition est accordée dans les conditions prévues par la présente Convention.
Article 3
Si la demande d'extradition vise plusieurs infractions pénales distinctes punies chacune par la législation des deux Etats, mais dont certaines ne remplissent pas les conditions prévues par l'article 2, l'Etat requis peut également accorder l'extradition pour ces dernières.
Article 4
La législation de l'Etat requis est applicable aux procédures d'arrestation provisoire, d'extradition et de transit.
Chapitre II
Refus d'extradition
Article 5
L'extradition n'est pas accordée :
1. Pour les infractions considérées par l'Etat requis comme politiques ou les faits connexes à de telles infractions ;
2. Lorsque l'Etat requis a des raisons sérieuses de croire que la demande d'extradition a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques ou que la situation de cette personne risque d'être aggravée pour l'une ou l'autre de ces raisons ;
3. Lorsque la personne réclamée serait jugée dans l'Etat requérant par un tribunal d'exception ou lorsque l'extradition est demandée pour l'exécution d'une peine infligée par un tel tribunal ;
4. Lorsque l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée est considérée par l'Etat requis comme une infraction exclusivement militaire.
Article 6
1. L'extradition peut ne pas être accordée si la personne réclamée a la nationalité de l'Etat requis. La qualité de national s'apprécie à la date de la commission des faits.
2. Si, en application du paragraphe précédent, l'Etat requis ne remet pas la personne réclamée pour la seule raison de sa nationalité, celui-ci doit, conformément à sa propre loi, sur dénonciation des faits par l'Etat requérant, soumettre l'affaire à ses autorités compétentes pour l'exercice de l'action pénale, s'il y a lieu. A cet effet, les documents, rapports et objets concernant l'infraction sont adressés gratuitement par la voie prévue à l'article 13 et l'Etat requérant est informé de la décision intervenue.
Article 7
L'extradition n'est pas accordée lorsque la personne réclamée a fait l'objet dans l'Etat requis d'un jugement définitif de condamnation ou d'un jugement d'acquittement pour l'infraction ou les infractions à raison desquelles l'extradition est demandée.
Article 8
L'extradition n'est pas accordée lorsque l'action publique ou la peine sont prescrites conformément à la législation de l'un ou l'autre des Etats.
Article 9
L'Etat requis peut refuser l'extradition lorsque, conformément à sa propre législation, il incombe à ses tribunaux de connaître l'infraction pour laquelle elle a été demandée.
Article 10
L'extradition peut être refusée :
1. Si l'infraction a été commise hors du territoire de l'Etat requérant par un étranger à cet Etat et que la législation de l'Etat requis n'autorise pas la poursuite de la même infraction commise hors de son territoire par un étranger ;
2. Si la personne réclamée fait l'objet, de la part de l'Etat requis, de poursuites pour l'infraction à raison de laquelle l'extradition est demandée ou si les autorités judiciaires de l'Etat requis ont, selon les procédures conformes à la législation de cet Etat, décidé de mettre fin aux poursuites qu'elles ont exercées pour la même infraction ;
3. Si la personne réclamée a fait l'objet d'un jugement définitif de condamnation ou d'acquittement dans un Etat tiers pour l'infraction ou les infractions à raison desquelles l'extradition est demandée.
Article 11
1. Si le fait à raison duquel l'extradition est demandée est puni de la peine capitale par la loi de l'Etat requérant et que, dans ce cas, cette peine n'est pas prévue par la législation de l'Etat requis, ou n'y est généralement pas exécutée, l'extradition peut n'être accordée qu'à la condition que l'Etat requérant donne des assurances, jugées suffisantes par l'Etat requis, que la peine capitale ne sera pas exécutée.
2. Si le fait à raison duquel l'extradition est demandée est passible d'une peine ou d'une mesure de sûreté à caractère perpétuel ou si la demande est présentée en vue de l'exécution d'une telle peine ou d'une telle mesure, l'extradition pourra être accordée si l'Etat requis considère comme suffisantes les assurances données par l'Etat requérant que sa législation et sa pratique en matière d'exécution des peines permettent des mesures d'aménagement dont pourrait bénéficier la personne réclamée.
Article 12
L'extradition pourra être refusée pour des considérations humanitaires, si la remise de la personne réclamée est susceptible d'avoir pour elle des conséquences d'une gravité exceptionnelle, en raison de son âge ou de son état de santé.
Chapitre III
Procédure
Article 13
1. La demande d'extradition et toutes correspondances ultérieures sont transmises par la voie diplomatique.
2. L'autorité centrale sera pour la République française le ministère de la justice, pour la République orientale de l'Uruguay le ministère de l'éducation et de la culture.
Article 14
La demande d'extradition doit être formulée par écrit et accompagnée de :
1. Un exposé des faits pour lesquels l'extradition est demandée, du lieu et de la date de leur perpétration, de leur qualification et des références aux dispositions légales, indiqués le plus exactement possible ;
2. L'original ou l'expédition authentique du jugement de condamnation exécutoire, du mandat d'arrêt, ou de tout autre acte ayant la même force selon la législation de l'Etat requérant, et établissant l'existence de l'infraction pour laquelle la personne est réclamée ;
3. Le texte des dispositions légales applicables à l'infraction ou aux infractions en cause, les peines correspondantes et les délais de prescription. Lorsqu'il s'agit d'infractions commises hors du territoire de l'Etat requérant, le texte des dispositions légales ou conventionnelles attribuant compétence audit Etat ;
4. Le signalement permettant d'établir l'identité et la nationalité de la personne réclamée et, si possible, des éléments permettant sa localisation.
Article 15
Si les informations ou documents accompagnant la demande d'extradition sont insuffisants ou présentent des irrégularités, l'Etat requis porte à la connaissance de l'Etat requérant les omissions ou irrégularités à réparer. L'Etat requis indique le délai susceptible d'être établi à cette fin conformément à ses procédures internes.
Article 16
Les documents sont envoyés accompagnés d'une traduction dans la langue de l'Etat requis et sont dispensés de toutes formalités de légalisation lorsqu'ils sont transmis par la voie diplomatique.
Chapitre IV
Restrictions à l'extradition
Article 17
1. La personne qui aura été extradée ne sera ni poursuivie, ni jugée, ni détenue en vue de l'exécution d'une peine pour une infraction pénale antérieure à la remise, autre que celle ayant motivé l'extradition, sauf dans les cas suivants :
a) Lorsque l'Etat qui l'a livrée y consent. Une demande est présentée à cet effet, accompagnée des pièces prévues à l'article 14 et d'un procès-verbal judiciaire par lequel la personne réclamée déclare si elle accepte l'extension de l'extradition ou si elle s'y oppose. Ce consentement ne peut être accordé que lorsque l'infraction pour laquelle elle est demandée est de nature à donner lieu à extradition aux termes de la présente Convention ;
b) Lorsque, ayant eu la possibilité de quitter le territoire de l'Etat auquel elle a été livrée, la personne extradée ne l'a pas quitté dans les quarante-cinq jours qui suivent son élargissement définitif, ou si elle y est retournée après l'avoir quitté.
2. Lorsque la qualification légale d'une infraction pour laquelle une personne a été extradée est modifiée, cette personne ne sera poursuivie ou jugée que si l'infraction nouvellement qualifiée :
a) Peut donner lieu à extradition dans les conditions de la présente Convention ;
b) Vise les mêmes faits que l'infraction pour laquelle l'extradition a été accordée.
Article 18
Sauf dans le cas prévu à l'article 17, paragraphe 1 (b), la réextradition au profit d'un Etat tiers ne peut être accordée sans le consentement de l'Etat qui a accordé l'extradition. Ce dernier peut exiger la production des pièces prévues à l'article 14, ainsi qu'un procès-verbal d'audition par lequel la personne réclamée déclare si elle accepte la réextradition ou si elle s'y oppose.
Chapitre V
Arrestation provisoire
Article 19
1. En cas d'urgence, les autorités compétentes de l'Etat requérant peuvent demander l'arrestation provisoire de la personne recherchée. La demande d'arrestation provisoire doit indiquer l'existence d'une des pièces prévues au paragraphe 2 de l'article 14 et faire part de l'intention d'envoyer une demande d'extradition. Elle mentionne également l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée, le temps, le lieu et les circonstances de sa commission et les renseignements permettant d'établir l'identité et la nationalité de la personne recherchée.
2. Les autorités centrales s'adressent la demande d'arrestation provisoire par la voie diplomatique, par l'intermédiaire d'Interpol, par courrier, par télécopie, ou par tout autre moyen laissant une trace écrite.
Les Parties pourront modifier, par voie d'échange de notes, la procédure d'arrestation provisoire, en conformité avec leur législation interne, en vue d'en accroître la rapidité et l'efficacité.
3. Dès réception de la demande visée au paragraphe 1, les autorités compétentes de l'Etat requis donnent suite à cette demande conformément à leur législation. L'Etat requérant est informé de la suite donnée à sa demande.
4. L'arrestation provisoire prendra fin si, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'arrestation de la personne, l'autorité centrale de l'Etat requis n'a pas été saisie de la demande d'extradition et des pièces mentionnées à l'article 14.
5. Le fait qu'il soit mis fin à l'arrestation provisoire en application du paragraphe ci-dessus ne s'oppose pas à l'extradition de la personne réclamée si la demande officielle d'extradition et les pièces visées à l'article 14 parviennent ultérieurement.
Chapitre VI
Concours de requêtes
Article 20
Si l'extradition est demandée concurremment par l'une des Parties et par d'autres Etats, que ce soit pour le même fait ou pour des faits différents, l'Etat requis statuera compte tenu de toutes circonstances et notamment de l'existence d'autres accords internationaux qui lient l'Etat requis, de la gravité relative et du lieu des infractions, des dates respectives des demandes, de la nationalité de la personne réclamée et de la possibilité d'une extradition ultérieure vers un autre Etat.
Chapitre VII
Décision et remise
Article 21
1. L'Etat requis fait connaître à l'Etat requérant sa décision sur l'extradition.
2. Tout rejet, complet ou partiel, est motivé.
3. En cas d'acceptation, l'Etat requérant est informé du lieu et de la date de la remise, ainsi que de la durée de la détention subie par la personne réclamée en vue de son extradition.
4. Si la personne réclamée n'est pas reçue dans un délai de trente jours à compter de la date fixée pour sa remise, elle doit être mise en liberté et l'Etat requis pourra, par la suite, refuser son extradition pour les mêmes faits.
5. En cas de force majeure empêchant la remise ou la réception de la personne à extrader, l'Etat affecté en informe l'autre Etat ; les deux Etats se mettent d'accord sur une nouvelle date pour la remise.
Article 22
1. L'Etat requis peut, après avoir accepté l'extradition, différer la remise de la personne réclamée lorsqu'il existe des procédures en cours à son encontre ou lorsqu'elle purge sur le territoire de l'Etat requis une peine pour une infraction autre, jusqu'à la conclusion de la procédure ou l'exécution de la peine qui lui a été infligée.
2. Au lieu de différer la remise, l'Etat requis peut remettre temporairement la personne réclamée, si sa législation le permet, dans des conditions à déterminer d'un commun accord entre les deux Parties.
3. La remise peut également être différée lorsque, en raison de l'état de santé de la personne réclamée, le transfert est susceptible de mettre sa vie en danger ou d'aggraver son état.
Chapitre VIII
Saisie et remise des objets
Article 23
1. A la demande de l'Etat requérant, l'Etat requis saisit les objets, objets de valeur ou documents liés à l'infraction :
a) Qui peuvent servir de pièces à conviction, ou
b) Qui, provenant de l'infraction, ont été trouvés en la possession de la personne réclamée.
2. Lorsque l'extradition est accordée, l'Etat requis, en application de sa législation interne, ordonne la remise des objets saisis même si la remise de la personne réclamée ne peut avoir lieu en raison de son décès, de sa disparition ou de son évasion.
3. Lorsque lesdits objets sont susceptibles de saisie ou de confiscation sur le territoire de l'Etat requis, ce dernier peut, aux fins d'une procédure pénale en cours, les garder temporairement ou les remettre sous condition de restitution.
4. Lorsque l'Etat requis ou des tiers ont des droits sur des objets remis à l'Etat requérant aux fins d'un procès pénal, conformément aux dispositions du présent article, ces objets sont restitués le plus tôt possible et sans frais à l'Etat requis.
Chapitre IX
Transit
Article 24
1. Le transit à travers le territoire de l'un des Etats d'une personne qui n'est pas ressortissante de cet Etat, remise à l'autre Etat par un Etat tiers, est accordé sur présentation par la voie diplomatique, de l'un quelconque des documents visés au paragraphe 2 de l'article 14 de la présente Convention, à condition que des raisons d'ordre public ne s'y opposent pas ou qu'il ne s'agisse pas d'infractions pour lesquelles l'extradition n'est pas accordée en vertu de l'article 5.
2. Le transit peut être refusé dans tous les autres cas de refus de l'extradition.
3. La garde de la personne incombe aux autorités de l'Etat de transit tant qu'elle se trouve sur son territoire.
4. Dans les cas où la voie aérienne est utilisée, il est fait application des dispositions suivantes :
a) Lorsque aucun atterrissage n'est prévu, l'Etat requérant avertira l'Etat dont le territoire sera survolé, et attestera l'existence de l'un des documents prévus au paragraphe 2 de l'article 14. Dans le cas d'atterrissage fortuit, cette notification produira les effets de la demande d'arrestation provisoire visée à l'article 19 et l'Etat requérant adressera une demande régulière de transit ;
b) Lorsqu'un atterrissage est prévu, l'Etat requérant adresse une demande régulière de transit.
5. L'Etat requérant remboursera à l'Etat de transit tous les frais qui auraient pu être engagés à cet effet.
Chapitre X
Frais
Article 25
Les frais occasionnés par les procédures internes inhérentes à toute extradition sont à la charge de la Partie requise, à l'exception de ceux relatifs au transport de la personne réclamée, qui sont à la charge de l'Etat requérant.
Chapitre XI
Dispositions finales
Article 26
1. Chacune des deux Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur de la présente Convention, qui aura lieu le premier jour du deuxième mois suivant la date de la réception de la dernière notification.
2. L'une ou l'autre des deux Parties pourra dénoncer à tout moment la présente Convention, par une notification écrite adressée à l'autre Etat par la voie diplomatique ; dans ce cas, la dénonciation prendra effet le premier jour du troisième mois suivant la date de la réception de ladite notification.
En foi de quoi, les représentants des deux Gouvernements, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.
Fait à Paris, le 5 novembre 1996, en double exemplaire en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement
de la République française :
Hervé de Charette,
Ministre
des affaires étrangères
Pour le Gouvernement
de la République
orientale de l'Uruguay :
Carlos Perez del Castillo,
Vice-ministre
des relations extérieures