N° 308
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999
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Annexe au procès-verbal de la séance du 7 avril 1999 |
PROJET DE LOI
autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche , de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles , ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice,
PRÉSENTÉ
au nom de M. LIONEL JOSPIN,
Premier ministre,
par M. HUBERT VÉDRINE,
Ministre des affaires étrangères.
(Renvoyé à la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
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Traités et conventions. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Lors de leur entrée dans l'Union européenne, l'Autriche, la Finlande et la Suède se sont engagées à adhérer à la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles et aux protocoles annexés du 19 décembre 1988.
La convention de Rome fixe pour tous les Etats contractants les règles relatives à la loi applicable aux contrats présentant un élément d'extranéité. Les deux protocoles de 1988 attribuent certaines compétences à la Cour de justice des Communautés européennes pour assurer l'interprétation uniforme de la convention.
La convention de Rome a été modifiée lors de l'adhésion de la Grèce en 1984, ainsi qu'en 1992 lors de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal.
La France a ratifié la convention de Rome, les conventions d'adhésion successives et les deux protocoles.
Le texte qui a été signé à Bruxelles le 29 novembre 1996 est destiné à permettre l'adhésion des trois nouveaux membres de l'Union européenne à la convention de Rome dans sa dernière version telle que modifiée par la convention d'adhésion de l'Espagne et du Portugal signée à Funchal le 18 mai 1992. La convention du 29 novembre 1996 n'opère en effet aucune modification de la convention de Rome. En revanche, l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède aux protocoles annexés a nécessité de très légères adaptations techniques.
L'article 2 de la convention d'adhésion apporte ainsi une modification au protocole annexé à la convention de Rome pour permettre à la Suède et à la Finlande, à l'instar du Danemark, de conserver leurs règles nationales de conflits de loi relatives aux transports de marchandises par mer.
L'article 3 complète par la mention des juridictions des nouveaux Etats membres l'article 2 du premier protocole interprétatif de 1988 qui énumère les juridictions nationales ayant la faculté de demander à la Cour de justice des Communautés européennes de statuer à titre préjudiciel.
Les articles 4 et 8 de la convention d'adhésion comportent les dispositions finales classiques dans ce type d'instrument.
Il est important que le dispositif conventionnel de Rome qui réalise une unification souple du droit international privé des contrats au sein de l'Union européenne puisse s'appliquer rapidement aux trois Etats entrés dernièrement dans l'Union européenne.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement souhaite pouvoir ratifier sans retard cette convention d'adhésion.
Telles sont les principales observations qu'appelle la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice, faite à Bruxelles le 29 novembre 1996 et qui, comportant des dispositions relevant de la matière législative, est soumise au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté au Sénat par le ministre des affaires étrangères, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
Est autorisée la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice, faite à Bruxelles le 29 novembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Fait à Paris, le 7 avril 1999
Signé : LIONEL JOSPIN
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Signé : Hubert VÉDRINE
CONVENTION
relative à l'adhésion de la
République d'Autriche,
de la République de Finlande
et du
Royaume de Suède
à la convention sur la loi applicable
aux
obligations contractuelles,
ouverte à la signature à Rome le
19 juin 1980,
ainsi qu'aux premier et deuxième
protocoles
concernant son interprétation
par la Cour de
justice,
faite à Bruxelles le 29 novembre 1996
CONVENTION
relative à l'adhésion de la
République d'Autriche,
de la République de Finlande et du
Royaume de Suède
à la convention sur la loi applicable
aux
obligations contractuelles,
ouverte à la signature à Rome le
19 juin 1980,
ainsi qu'aux premier et deuxième
protocoles
concernant son interprétation
par la Cour de justice
Les Hautes Parties contractantes au
traité instituant la Communauté
européenne,
Considérant que la
République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de
Suède, en devenant membres de l'Union européenne, se sont
engagés à adhérer à la convention sur la loi
applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature
à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième
protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice,
sont
convenus des dispositions qui suivent :
TITRE I
er
DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
Article 1
er
La République d'Autriche, la
République de Finlande et le Royaume de Suède
adhèrent :
a)
à
la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte
à la signature à Rome le 19 juin 1980 et ci-après
dénommée « convention de 1980 », telle
qu'elle résulte de toutes les adaptations et les modifications y
apportées :
- par la
convention, signée à Luxembourg le 10 avril 1984 et
ci-après dénommée « convention de
1984 », relative à l'adhésion de la République
hellénique à la convention sur la loi applicable aux obligations
contractuelles,
- par la convention,
signée à Funchal le 18 mai 1992 et ci-après
dénommée « convention de 1992 », relative
à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République
portugaise à la convention sur la loi applicable aux obligations
contractuelles ;
b)
au
premier protocole, signé le 19 décembre 1988 et ci-après
dénommé « premier protocole de 1988 »,
concernant l'interprétation par la Cour de justice des
Communautés européennes de la convention sur la loi applicable
aux obligations
contractuelles ;
c)
au
deuxième protocole, signé le 19 décembre 1988 et
ci-après dénommé « deuxième protocole de
1988 », attribuant à la Cour de justice des Communautés
européennes certaines compétences en matière
d'interprétation de la convention sur la loi applicable aux obligations
contractuelles.
TITRE II
ADAPTATIONS DU
PROTOCOLE
ANNEXÉ À LA CONVENTION DE 1980
Article
2
Le protocole annexé à la
convention de 1980 est remplacé par le texte
suivant :
« Nonobstant les
dispositions de la convention, le Danemark, la Suède et la Finlande
peuvent conserver les dispositions nationales concernant la loi applicable aux
questions relatives au transport de marchandises par mer et peuvent modifier
ces dispositions sans suivre la procédure prévue à
l'article 23 de la convention de Rome. Les dispositions nationales
applicables en la matière sont les
suivantes :
« - au
Danemark, les paragraphes 252 et 321, sous-sections 3 et 4, de la
«Sølov» (loi
maritime),
« - en Suède,
le chapitre 13, article 2, paragraphes 1 et 2, et le
chapitre 14, article 1
er
, paragraphe 3, de
«sjölagen» (loi
maritime),
« - en Finlande, le
chapitre 13, article 2, paragraphes 1 et 2, et le chapitre 14,
article 1
er
, point 3, de
«merilaki»/«sjölagen» (loi maritime). »
TITRE III
ADAPTATIONS DU PREMIER
PROTOCOLE DE 1988
Article 3
A l'article 2, point
a,
du
premier protocole de 1988, les tirets suivants sont
insérés :
a)
entre
le dixième et le onzième
tiret :
« en Autriche, le
Oberste
Gerichtshof,
le
Verwaltungsgerichtshof
et le
Verfassungsgerichtshof
» ;
b)
entre
le onzième et le douzième
tiret :
« en Finlande,
korkein
oikeus/högsta domstolen, korkein hallinto-oikeus/högsta
förvaltningsdomstolen, markkinatuomioistuin/marknadsdomstolen,
et
työtuomioistuin/arbetsdomstolen,
« en
Suède,
Högsta domstolen, Regeringsrätten, Arbetsdomstolen
et
Marknadsdomstolen,
».
TITRE IV
DISPOSITIONS
FINALES
Article 4
1. Le secrétaire
général du Conseil de l'Union européenne remet aux
gouvernements de la République d'Autriche, de la République de
Finlande et du Royaume de Suède une copie certifiée conforme de
la convention de 1980, de la convention de 1984, du premier protocole
de 1988, du deuxième protocole de 1988 et de la convention
de 1992, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole,
française, grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise et
portugaise.
2. Les textes de la
convention de 1980, de la convention de 1984, du premier protocole
de 1988, du deuxième protocole de 1988 et de la convention
de 1992, établis en langues finnoise et suédoise, font foi
dans les mêmes conditions que les autres textes de la convention
de 1980, de la convention de 1984, du premier protocole de 1988,
du deuxième protocole de 1988 et de la convention de 1992.
Article 5
La présente convention sera ratifiée par les Etats signataires. Les instruments de ratification seront déposés auprès du secrétaire général du Conseil de l'Union européenne.
Article 6
1. La présente
convention entre en vigueur, dans les rapports entre les Etats qui l'ont
ratifiée, le premier jour du troisième mois suivant le
dépôt du dernier instrument de ratification par la
République d'Autriche, la République de Finlande ou le Royaume de
Suède et un Etat contractant ayant ratifié la convention sur la
loi applicable aux obligations
contractuelles.
2. La présente
convention entre en vigueur pour chaque Etat contractant qui la ratifie
ultérieurement le premier jour du troisième mois suivant le
dépôt de son instrument de ratification.
Article 7
Le secrétaire
général du Conseil de l'Union européenne notifie aux Etats
signataires :
a)
le
dépôt de tout instrument de
ratification ;
b)
les dates
d'entrée en vigueur de la présente convention pour les Etats
contractants.
Article 8
La présente convention,
rédigée en un exemplaire unique en langues allemande, anglaise,
danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, irlandaise, italienne,
néerlandaise, portugaise et suédoise, les douze textes faisant
également foi, est déposée dans les archives du
Secrétariat général du Conseil de l'Union
européenne. Le secrétaire général en remet une
copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des Etats
signataires.
Fait à Bruxelles, le 29 novembre
1996.
DÉCLARATION COMMUNE
À ANNEXER À LA
CONVENTION, CONCERNANT LE PROTOCOLE
ANNEXÉ À LA CONVENTION DE
ROME
Les Hautes Parties
contractantes,
ayant examiné les termes du
protocole annexé à la convention de Rome de 1980, tel que
modifié par la convention relative à l'adhésion de la
République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume
de Suède à la convention de 1980 ainsi qu'aux premier et
deuxième protocoles de 1988,
prennent acte
que le Danemark, la Finlande et la Suède déclarent leur
disponibilité pour examiner dans quelle mesure il leur sera possible
d'assurer que toute future modification de leur droit national applicable aux
questions relatives au transport de marchandises par mer respectera la
procédure prévue à l'article 23 de la convention de
Rome de 1980.
TCA 97-9. - Imprimerie des Journaux officiels, Paris
550970090 - 000197
(cf. note 1)
NOTE (S) :
(1) TCA . - Imprimerie des Journaux officiels, Paris