N° 276
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999
|
Annexe au procès-verbal de la séance du 23 mars 1999 |
PROJET DE LOI
autorisant la ratification de la convention relative à l' adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative à l' élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées,
PRÉSENTÉ
au nom de M. LIONEL JOSPIN,
Premier ministre,
par M. HUBERT VÉDRINE,
Ministre des affaires étrangères.
(Renvoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
|
Traités et conventions. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
1. - Présentation générale
Cette convention signée par les Etats membres de la Communauté Européenne le 21 décembre 1995 permet l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention 90/436/CEE du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, ratifiée par la France et entrée en vigueur le 1er janvier 1995.
Les trois nouveaux Etats membres de la Communauté Européenne se sont engagés par l'article 4, paragraphe 2, de leur acte d'adhésion à adhérer à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées.
Celle-ci devait dès lors être révisée pour permettre cette adhésion. Toutefois, aucune disposition de la convention en vigueur ne prévoyant son extension à d'autres Etats, cette révision n'a pu intervenir que par la négociation d'une nouvelle convention l'amendant, qui devra être signée et ratifiée par les quinze Etats membres.
La convention du 23 juillet 1990 apporte une solution novatrice à un problème classique en droit fiscal international. En effet, les conventions fiscales internationales conformes au modèle adopté par l'OCDE en 1977 comportent un article « entreprises associées » (art. 9 du modèle) et un article « procédure amiable » (art. 25 du modèle) relatif au règlement amiable des cas de double imposition par concertation entre les autorités compétentes des Etats contractants.
D'après l'article 9 du modèle, les bénéfices d'entreprises associées doivent être déterminés dans des conditions analogues à celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes. Lorsqu'un Etat procède sur ce fondement à un rehaussement des bénéfices d'une entreprise, l'Etat où est située l'autre entreprise accorde, s'il l'estime justifié, un ajustement corrélatif pour éviter que les deux entreprises soient imposées au titre des mêmes opérations.
L'article 25 du modèle prévoit que lorsque l'application de la convention conduit à une double imposition, les autorités compétentes des Etats membres, saisies par les contribuables concernés, s'efforcent d'y remédier. Cette procédure d'usage courant dans les relations fiscales internationales présente deux limites :
- elle n'est encadrée par aucun délai ;
- elle n'est pas contraignante pour les Etats qui n'ont pas obligation de conclure la procédure.
La convention du 23 juillet 1990 pallie ces inconvénients en prévoyant la mise en place d'une commission consultative d'arbitrage si aucun accord n'a pu intervenir entre autorités compétentes dans un délai de deux ans à la suite de l'ouverture d'une procédure amiable. Cette commission rend un avis dans un délai de six mois. Les autorités fiscales ont alors un délai de six mois pour parvenir à un accord. Si aucun accord n'a pu être obtenu au terme de ce délai, l'avis de la commission d'arbitrage s'impose à elles.
2. - Analyse des principales dispositions de la
convention
du 21 décembre 1995.
L'article 2 prévoit les modifications qui seront apportées à la convention du 23 juillet 1990 compte tenu de l'adhésion de trois nouveaux Etats membres. Elle sera ainsi complétée par la mention des impôts visés et des autorités compétentes dans chacun des nouveaux Etats membres.
Les articles 4 et 5 prévoient les conditions dans lesquelles la présente convention sera ratifiée et entrera en vigueur dans les rapports entre les Parties, lorsque tous les nouveaux Etats membres auront procédé au dépôt des instruments de ratification.
Le procès-verbal de signature mentionne les déclarations unilatérales des nouveaux Etats membres concernant l'article 8 de la convention. Elles définissent pour les adhérents à la convention la notion de pénalités graves dont l'application peut autoriser l'autorité compétente d'un Etat contractant à ne pas ouvrir la procédure amiable, ou à ne pas constituer la commission consultative, prévues respectivement aux articles 6 et 7 de la convention du 23 juillet 1990.
Telles sont les principales observations qu'appelle la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, faite à Bruxelles le 21 décembre 1995, qui, comportant des dispositions relevant de la matière législative, est soumise au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi, autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté au Sénat par le ministre des affaires étrangères, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
Est autorisée la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, faite à Bruxelles le 21 décembre 1995 et dont le texte est annexé à la présente loi.
Fait à Paris, le 23 mars 1999
Signé : LIONEL JOSPIN
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Signé : Hubert VÉDRINE
CONVENTION
relative à l'adhésion de la
République d'Autriche,
de la République de Finlande
et du
Royaume de Suède
à la convention relative à
l'élimination
des doubles impositions en cas de correction
des
bénéfices d'entreprises associées
Les hautes Parties contractantes au
traité instituant la Communauté
européenne,
Considérant que la
République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de
Suède, en devenant membres de l'Union, se sont engagés à
adhérer à la convention relative à l'élimination
des doubles impositions en cas de correction des bénéfices
d'entreprises associées, ouverte à la signature à
Bruxelles le 23 juillet 1990,
Ont
décidé de conclure la présente convention et ont
désigné à cet effet comme
plénipotentiaires :
Sa Majesté le
Roi des Belges : M. Philippe de Schoutheete de Tervarent,
ambassadeur, représentant permanent de la Belgique auprès de
l'Union européenne ;
Sa Majesté
la Reine de Danemark : M. Poul Skytte Christoffersen, ambassadeur,
représentant permanent du Danemark auprès de l'Union
européenne ;
Le Président de la
République fédérale d'Allemagne : M. Jochen
Grünhage, représentant permanent adjoint de l'Allemagne
auprès de l'Union européenne ;
Le
Président de la République hellénique :
M. Pavlos Apostolides, ambassadeur, représentant permanent de la
République hellénique auprès de l'Union
européenne ;
Sa Majesté le Roi
d'Espagne : M. Francisco Javier Elorza Cavengt, ambassadeur,
représentant permanent de l'Espagne auprès de l'Union
européenne ;
Le Président de la
République française : M. Pierre de Boissieu,
ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de
l'Union européenne ;
Le Président
de l'Irlande : M. Denis O'Leary, ambassadeur, représentant
permanent de l'Irlande auprès de l'Union
européenne ;
Le Président de la
République italienne : M. Luigi Guidobono Cavalchini Garofoli,
ambassadeur, représentant permanent de l'Italie auprès de l'Union
européenne ;
Son Altesse royale le
Grand-Duc de Luxembourg : M. Jean-Jacques Kasel, ambassadeur,
représentant permanent du Luxembourg auprès de l'Union
européenne ;
Sa Majesté la Reine
des Pays-Bas : M. Bernard R. Bot, ambassadeur,
représentant permanent des Pays-Bas auprès de l'Union
européenne ;
Le Président
fédéral de la République d'Autriche : M. Manfred
Scheich, ambassadeur, représentant permanent de l'Autriche auprès
de l'Union européenne ;
Le
Président de la République portugaise : M. José
Gregório Faria Quiteres, ambassadeur, représentant permanent du
Portugal auprès de l'Union
européenne ;
Le Président de la
République de Finlande : M. Antti Satuli, ambassadeur,
représentant permanent de la Finlande auprès de l'Union
européenne ;
Le Gouvernement du Royaume
de Suède : M. Frank Belfrage, ambassadeur, représentant
permanent de la Suède auprès de l'Union
européenne ;
Sa Majesté la Reine
du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord :
M. J.S. Wall C.M.G., L.V.O., ambassadeur, représentant
permanent du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord auprès
de l'Union européenne ;
Lesquels,
réunis au sein du comité des représentants permanents des
Etats membres auprès de l'Union européenne et après avoir
échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due
forme,
Sont convenus des dispositions qui
suivent :
Article 1 er
La République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède adhèrent à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, ouverte à la signature à Bruxelles, le 23 juillet 1990.
Article 2
La convention relative à
l'élimination des doubles impositions en cas de correction des
bénéfices d'entreprises associées est modifiée
comme suit :
1. A l'article 2,
paragraphe 2 :
a)
Le
point
k
devient le
point
l
;
b)
Le
point
k
suivant est ajouté après le point
j
:
«
k)
En
Autriche :
« Einkommensteuer ;
« Körperschaftsteuer ; » ;
c)
Le
point
l
devient le point
o
;
d)
Les points
m
et
n
suivants sont ajoutés après le
point
l
:
«
m)
En
Finlande :
« Valtion tuloverot/de
statliga
inkomstskatterna ;
« Yhteisöjen
tulovero/inkomstskatten för
samfund ;
« Kunnallisvero/kommunalskatten ;
« Kirkollisvero/kyrkoskatten ;
« Korkotulon
lähdevero/källskatten å
ränteinkomst ;
« Rajoitetusti
verovelvollisen lähdevero/källskatten för begränsat
skattskyldig ;
«
n)
En
Suède :
« Statliga
inkomstskatten ;
« Kupongskatten ;
« Kommunala
inkomstskatten ;
« Lagen om
expansionsmedel ; ».
2. A
l'article 3, le paragraphe 1 est complété par le texte
suivant :
« En
Autriche :
« Der Bundesminister
für Finanzen ou un représentant
autorisé ;
« En
Finlande :
« Valtiovarainministeriö
ou un représentant
autorisé ;
« Finansministeriet
ou un représentant
autorisé ;
« En
Suède :
« Finansministern ou
un représentant autorisé. »
Article 3
Le secrétaire
général du Conseil de l'Union européenne remet au
Gouvernement de la République d'Autriche, au Gouvernement de la
République de Finlande et au Gouvernement du Royaume de Suède une
copie certifiée conforme de la convention relative à
l'élimination des doubles impositions en cas de correction des
bénéfices d'entreprises associées, en langues allemande,
anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, irlandaise, italienne,
néerlandaise et portugaise.
Les textes de la
convention relative à l'élimination des doubles impositions en
cas de correction des bénéfices d'entreprises associées
établis en langues finnoise et suédoise figurent aux
annexes I et II de la présente convention. Les textes
établis en langues finnoise et suédoise font foi dans les
mêmes conditions que les autres textes de la convention relative à
l'élimination des doubles impositions en cas de correction des
bénéfices d'entreprises associées.
Article 4
La présente convention est ratifiée par les Etats contractants. Les instruments de ratification sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.
Article 5
La présente convention entre en
vigueur, dans les rapports entre les Etats qui l'ont ratifiée, le
premier jour du troisième mois suivant le dépôt du dernier
instrument de ratification par la République d'Autriche ou la
République de Finlande ou le Royaume de Suède et un Etat ayant
ratifié la convention relative à l'élimination des doubles
impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises
associées.
La présente convention
entre en vigueur pour chaque Etat contractant qui la ratifie
ultérieurement le premier jour du troisième mois suivant le
dépôt de son instrument de ratification.
Article 6
Le secrétaire
général du Conseil de l'Union européenne notifie aux Etats
contractants :
a)
Le
dépôt de tout instrument de
ratification ;
b)
Les dates
d'entrée en vigueur de la présente convention.
Article 7
La présente convention,
rédigée en un exemplaire unique en langues allemande, anglaise,
danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, irlandaise, italienne,
néerlandaise, portugaise et suédoise, les douze textes faisant
également foi, est déposée dans les archives du
secrétariat général du Conseil de l'Union
européenne. Le secrétaire général en remet une
copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des Etats
contractants.
En foi de quoi, les
plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures
au bas de la présente convention.
Fait
à Bruxelles, le 21 décembre 1995.
PROCÈS-VERBAL DE SIGNATURE
DE LA CONVENTION RELATIVE À L'ADHÉSION DE LA
RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE, DE LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE ET DU ROYAUME
DE SUÈDE À LA CONVENTION RELATIVE À L'ÉLIMINATION
DES DOUBLES IMPOSITIONS EN CAS DE CORRECTION DES BÉNÉFICES
D'ENTREPRISES ASSOCIÉES
Les
plénipotentiaires du Royaume de Belgique, du Royaume de Danemark, de la
République fédérale d'Allemagne, de la République
hellénique, du Royaume d'Espagne, de la République
française, de l'Irlande, de la République italienne, du
Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas, de la
République d'Autriche, de la République portugaise, de la
République de Finlande, du Royaume de Suède et du Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ont procédé le
21 décembre 1995, à Bruxelles, à la signature de la
convention relative à l'adhésion de la République
d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède
à la convention relative à l'élimination des doubles
impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises
associées.
A cette occasion, ils ont pris
acte des déclarations unilatérales suivantes relatives à
l'article 8 de la convention relative à l'élimination des
doubles impositions en cas de correction des bénéfices
d'entreprises associées :
DÉCLARATION DE LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE
Constitue une infraction passible d'une pénalité grave toute minoration de taxes ou d'impôts effectuée intentionnellement ou par négligence, qui est passible de sanctions aux termes de la législation pénale en matière fiscale.
DÉCLARATION DE LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE
Le terme « pénalités graves » couvre les sanctions pénales et les sanctions administratives applicables aux infractions aux lois fiscales.
DÉCLARATION DU ROYAUME DE SUÈDE
On entend par infraction aux dispositions
fiscales passible d'une pénalité grave toute infraction à
la législation fiscale qui est sanctionnée par une peine
privative de liberté, une peine pécuniaire ou une amende
administrative.
Le présent
procès-verbal sera publié au
Journal officiel des
Communautés européennes.
Fait
à Bruxelles, le 21 décembre 1995.
TCA 96-17. - Imprimerie des Journaux officiels, Paris
550960170 - 000296
CONVENTION
relative à l'adhésion de la
République d'Autriche,
de la République de Finlande
et du
Royaume de Suède
à la convention relative à
l'élimination
des doubles impositions en cas de correction
des
bénéfices d'entreprises associées
faite à
Bruxelles, le 21 décembre 1995
(cf. note 1)
NOTE (S) :
(1) TCA . - Imprimerie des Journaux officiels, Paris