N° 446
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998
Annexe au procès-verbal de la séance du 26 mai 1998.
PROJET DE LOI
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relative aux personnels scientifiques de l' Institut Max-von-Laue-Paul-Langevin,
PRÉSENTÉ
au nom de M. LIONEL JOSPIN,
Premier ministre,
par M. HUBERT VÉDRINE,
Ministre des affaires étrangères.
(Renvoyé à la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
Traités et conventions.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La convention relative aux personnels scientifiques de l'Institut Max-von-Laue-Paul-Langevin, dont l'approbation fait l'objet du présent projet de loi, a été signée à Paris le 7 octobre 1997 par la France, la République fédérale d'Allemagne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
La France et l'Allemagne, dans le souci de promouvoir une collaboration efficace entre chercheurs français et allemands, ont signé le 19 janvier 1967 une convention internationale pour la construction à Grenoble d'un réacteur à haut flux et pour la création d'un institut international de recherche, consacré à l'étude de la matière à l'aide de neutrons.
Pour donner à l'institut nouvellement créé l'assise juridique la plus souple possible, les associés ont choisi la forme d'une société civile de droit français.
Pour assurer le rayonnement de l'institut et respecter l'esprit des échanges internationaux, les dispositions organisant le fonctionnement de l'institut prévoient que le recrutement des personnels scientifiques est limité à des contrats d'une durée maximale de cinq ans, sauf autorisation expresse du comité de direction.
L'objectif est d'éviter le facteur d'immobilisme des statuts supranationaux, pour distribuer équitablement les postes entre les membres des différents pays, pour favoriser le retour des personnels vers les laboratoires des pays membres et pour maintenir avec eux des liens solides et constants. Le code du travail à cette période n'interdit pas cette possibilité.
La réussite de cette coopération est exemplaire : le réacteur, fabriqué par les meilleurs spécialistes allemands et français, atteint les performances attendues. Jusqu'à ce jour, elles ne sont dépassées par aucune autre installation. Les Britanniques ont adhéré, le 1 er janvier 1973, à cette opération.
La création de l'ESRF (Installation européenne de rayonnement synchrotron) est venue par ailleurs en 1989 conforter ce pôle scientifique de rayonnement international.
La convention relative à l'Institut Max-von-Laue-Paul-Langevin a été renouvelée en 1982, puis en 1993 pour une durée de dix ans.
A compter du 1 er janvier 2004, elle sera reconduite tacitement d'année en année.
L'Institut dispose d'un budget annuel moyen de 330 MF et d'un effectif de 402 personnes. Une trentaine de chercheurs sont régulièrement recrutés pour une période de cinq ans et ont vocation à rejoindre leur institut national d'origine.
En outre, 1 500 chercheurs visiteurs, provenant de 31 pays, sont accueillis tous les ans pour réaliser 800 projets de recherche.
L'évolution de la législation française en matière de contrat à durée déterminée nécessite de prévoir, pour préserver le caractère spécifique de l'Institut, un dispositif particulier pour cette coopération entre les trois gouvernements.
Tel est l'objet de la présente convention relative aux personnels scientifiques de l'Institut Max-von-Laue-Paul-Langevin qui entrera en vigueur dès que les trois gouvernements signataires se seront mutuellement informés de l'accomplissement des procédures constitutionnelles nécessaires à cet effet.
Cette convention restera en vigueur dans les mêmes conditions que la convention du 19 janvier 1967, créant l'Institut Max-von-Laue-Paul-Langevin.
Telles sont les principales observations qu'appelle la convention relative aux personnels scientifiques de l'Institut Max-von-Laue-Paul-Langevin, qui est soumise au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète:
Le présent projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relative aux personnels scientifiques de l'Institut Max-von-Laue-Paul-Langevin, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté au Sénat par le ministre des affaires étrangères qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relative aux personnels scientifiques de l'Institut Max-von-Laue-Paul-Langevin, signée à Paris le 7 octobre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Fait à Paris, le 20 mai 1998.
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Signé: HUBERT VÉDRINE
Signé: LIONEL JOSPIN
ANNEXE
CONVENTION
entre le Gouvernement de la République française,
le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne
et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne
et d'Irlande du Nord relative aux personnels scientifiques
de l'Institut Max-von-Laue-Paul-Langevin
Le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
Considérant la convention du 19 janvier 1967, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la construction et l'exploitation d'un réacteur à très haut flux, modifiée par l'avenant du 6 juillet 1971, par la convention du 19 juillet 1974 relative à l'adhésion du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, ainsi que par les avenants du 27 juillet 1976, du 9 décembre 1981 et du 25 mars 1993, entre les trois Gouvernements susmentionnés,
Considérant les résultats scientifiques de l'Institut Max-von-Laue-Paul-Langevin qui continuent à placer cet organisme au premier rang mondial dans le domaine de la physique des neutrons.
Considérant les missions confiées à l'Institut Max-von-Laue-Paul-Langevin et notamment en application de l'article 3 de la convention sus visée du 19 janvier 1967,
Soucieux, conformément à un usage constant depuis la création de l'Institut Max-von-Laue-Paul-Langevin, d'assurer la mobilité et la formation de haut niveau nécessaires à une compétitivité scientifique reconnue au niveau international,
sont convenus de ce qui suit :
Article 1er
L'Institut Max-von-Laue-Paul-Langevin peut conclure des contrats d'une durée maximum de cinq ans pour recruter des personnels scientifiques chargés d'exercer des activités de recherche ou d'encadrement pour l'exploitation du réacteur à très haut flux.
Article 2
La présente convention entrera en vigueur dès que les trois Gouvernements signataires se seront mutuellement informés de l'accomplissement des procédures constitutionnelles nécessaires à cet effet
La présente convention restera en vigueur dans les mêmes conditions que la convention du 19 janvier 1967 sus visée modifiée.
Fait à Paris, le 7 octobre 1997. en trois exemplaires, en langues française, allemande et anglaise, chacun des textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française :
CLAUDE ALLÈGRE
Ministre de l'éducation nationale,de la recherche et de la technologie
Pour le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne :
IMMO STABREIT Ambassadeur de la République fédérale d'Allemagne
Pour le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord :
MICHAEL HASTINGS JAY, Ambassadeur du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord