Dispositions législatives relatives à la santé (PJL) - Tableau de montage - Sénat

N° 581

                  

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 mai 2024

PROJET DE LOI

MODIFIÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE

APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE,


ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé,



TEXTE DE LA COMMISSION

DES AFFAIRES SOCIALES (1)


                                                                                                                                             

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Mouiller, président ; Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale ; Mme Pascale Gruny, M. Jean Sol, Mme Annie Le Houerou, MM. Bernard Jomier, Olivier Henno, Xavier Iacovelli, Mmes Cathy Apourceau-Poly, Véronique Guillotin, M. Daniel Chasseing, Mme Raymonde Poncet Monge, vice-présidents ; Mmes Viviane Malet, Annick Petrus, Corinne Imbert, Corinne Féret, Jocelyne Guidez, secrétaires ; Mmes Marie-Do Aeschlimann, Christine Bonfanti-Dossat, Corinne Bourcier, Céline Brulin, M. Laurent Burgoa, Mmes Marion Canalès, Maryse Carrère, Catherine Conconne, Patricia Demas, Chantal Deseyne, Brigitte Devésa, M. Jean-Luc Fichet, Mme Frédérique Gerbaud, M. Khalifé Khalifé, Mmes Florence Lassarade, Marie-Claude Lermytte, Monique Lubin, Brigitte Micouleau, M. Alain Milon, Mmes Laurence Muller-Bronn, Solanges Nadille, Anne-Marie Nédélec, Guylène Pantel, M. François Patriat, Mmes Émilienne Poumirol, Frédérique Puissat, Marie-Pierre Richer, Anne-Sophie Romagny, Laurence Rossignol, Silvana Silvani, Nadia Sollogoub, Anne Souyris, MM. Dominique Théophile, Jean-Marie Vanlerenberghe.


Voir les numéros :

Sénat : 1re lecture : 140, 396, 397 et T.A. 89 (2023-2024).
2e lecture : 528 et 580 (2023-2024).

Assemblée nationale (16e législature) : 2349, 2427 et T.A. 280.






Projet de loi ratifiant l’ordonnance  2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé



. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .


Article 2

(Non modifié)

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

A. – Le III de l’article L. 1541-2 est ainsi modifié :

1° À la fin du c, les mots : « et “d’une structure de” sont supprimés » sont remplacés par les mots : « sont supprimés et, à la fin, les mots : “par décret” sont remplacés par les mots : “par les autorités locales compétentes” » ;

2° Il est ajouté un d ainsi rédigé :

« d) À la fin du 3° du même article L. 1110-12, les mots : “un arrêté du ministre chargé de la santé” sont remplacés par les mots : “les autorités locales compétentes”. » ;

B. – L’article L. 1541-3 est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au troisième alinéa, les mots : « et en Polynésie française » sont supprimés ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :



« L’article L. 1115-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l’ordonnance  2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi  2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. » ;



2° Le 7° du II est abrogé ;



3° Le 1° du VI est ainsi rédigé :



« 1° L’article L. 1111-25 est ainsi modifié :



« a) À la fin du 2°, les mots : “le présent code” sont remplacés par les mots : “les autorités locales compétentes” ;



« b) À la fin du 4°, les mots : “mentionné au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles” sont supprimés ; »



4° Au VII, après la première occurrence du mot : « agrément », sont insérés les mots : « ou du certificat de conformité » ;



C. – L’article L. 1541-4 est ainsi modifié :



1° À la vingt-cinquième ligne de la première colonne du tableau du deuxième alinéa du I, la référence : « L. 112-1-3 » est remplacée par la référence : « L. 1122-1-3 » ;



1° bis Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :



« I bis. – Pour l’application en Nouvelle-Calédonie des dispositions mentionnées au I, à l’article L. 1122-2, les mots : “recherche biomédicale” sont remplacés par les mots : “recherche impliquant la personne humaine”. » ;



2° Le II est ainsi modifié :



aa) Le g du 2° est abrogé ;



a) Au second alinéa du b du 3°, après le mot : « compétente », sont insérés les mots : « en matière sanitaire » ;



b) Le 4° est ainsi rédigé :



« 4° À l’article L. 1124-1 :



« a) Au second alinéa du III, les mots : “tels que définis” sont remplacés par les mots : “répondant à la définition prévue” ;



« b) À la fin de la première phrase du IV, les mots : “, L. 5121-1-1, L. 5125-1 et L. 5126-1” sont remplacés par les mots : “et à la réglementation pharmaceutique applicable en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française pour les médicaments répondant à la définition prévue aux articles L. 5121-1-1, L. 5125-1 et L. 5126-1” ; »



c) Après le 5°, sont insérés des 5° bis et 5° ter ainsi rédigés :



« 5° bis À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1127-1, après le mot : “sang”, sont insérés les mots : “ou dans l’établissement ayant le même objet en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française” ;



« 5° ter Au premier alinéa de l’article L. 1127-3, après la référence : “L. 5132-7”, sont insérés les mots : “ou de la réglementation équivalente applicable localement en matière de substances vénéneuses” ; »



3° Il est ajouté un III ainsi rédigé :



« III. – Pour l’application en Polynésie française des dispositions mentionnées au I du présent article :



« Le dernier alinéa des articles L. 1121-10, L. 1125-9 et L. 1126-8 est ainsi rédigé :



« “Pour l’application du présent article, l’État ou la Polynésie française, lorsqu’ils ont la qualité de promoteur, ne sont pas tenus de souscrire à l’obligation d’assurance prévue au troisième alinéa du présent article. Ils sont toutefois soumis aux obligations incombant à l’assureur.” » ;



D. – Le 4° de l’article L. 1541-5 est ainsi rédigé :



« 4° L’article L. 1131-1-3, dans sa rédaction résultant de la loi  2021-1017 du 2 août 2021, sous réserve, au II, des adaptations suivantes :



« a) La première phrase est ainsi rédigée : “La communication du résultat de l’examen au prescripteur est faite par le laboratoire de biologie médicale ayant réalisé l’analyse.” ;



« b) À la fin de la seconde phrase, le mot : “autorisé” est remplacé par les mots : “ayant réalisé l’analyse” ; »



bis. – Au premier alinéa de l’article L. 1542-8, la référence : « L. 1243-5 » est remplacée par la référence : « L. 1243-7 » ;



E. – Après l’article L. 2442-2-1, il est inséré un article L. 2442-2-2 ainsi rédigé :



« Art. L. 2442-2-2. – Pour l’application à la Polynésie française du deuxième alinéa de l’article L. 2141-11-1, les mots : “titulaire de l’autorisation prévue à l’article L. 2142-1” sont remplacés par les mots : “autorisé par l’autorité sanitaire compétente localement”. » ;



F. – Le chapitre III du titre IV du livre IV de la deuxième partie est complété par un article L. 2443-2 ainsi rédigé :



« Art. L. 2443-2. – Pour l’application à la Polynésie française du deuxième alinéa de l’article L. 2151-9, les mots : “conformément à l’article L. 2142-1” sont remplacés par les mots : “par l’autorité sanitaire compétente localement”. » ;



G. – À la fin du troisième alinéa de l’article L. 5541-2, les mots : « l’ordonnance  2022-1086 du 29 juillet 2022 » sont remplacés par les mots : « la loi  2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 » ;



H. – Les 12° et 14° de l’article L. 5541-3 sont abrogés.


Article 3

(Non modifié)


Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût de l’allongement de douze à quatorze semaines du délai légal de recours à l’interruption volontaire de grossesse.

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