Congrès et assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (PJLO)

Projets de loi organique

Texte n° 290 (2023-2024) de M. Gérald DARMANIN, ministre de l'intérieur et des outre-mer, déposé au Sénat le 29 janvier 2024

Congrès et assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (PJLO) - Texte déposé - Sénat

N° 290

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 janvier 2024

PROJET DE LOI ORGANIQUE

(procédure accélérée)


portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie,


présenté

au nom de M. Gabriel ATTAL,

Premier ministre

Par M. Gérald DARMANIN,

Ministre de l'intérieur et des outre-mer


(Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)



Décret de présentation

Le Premier ministre,


Sur le rapport du ministre de l’intérieur et des outre-mer,


Vu l’article 39 de la Constitution,


Décrète :


Le présent projet de loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par le ministre de l’intérieur et des outre-mer, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.


Fait à Paris, le 29 janvier 2024


Signé : Gabriel ATTAL

Par le Premier ministre :


Le ministre de l’intérieur et des outre-mer

Signé : Gérald DARMANIN



Projet de loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie


Article unique

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article 187 de la loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les prochaines élections des membres du congrès et des assemblées de province ont lieu au plus tard le 15 décembre 2024. La liste électorale spéciale et le tableau annexe mentionnés à l’article 189 de la même loi sont mis à jour au plus tard dix jours avant la date du scrutin.

Les mandats en cours des membres du congrès et des assemblées de province prennent fin le jour de la première réunion des assemblées nouvellement élues.

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