N° 279
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024
Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 janvier 2024
PROJET DE LOI
(procédure accélérée)
ratifiant l’ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française,
présenté
au nom de M. Gabriel ATTAL,
Premier ministre
Par M. Bruno LE MAIRE,
Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Et par M. Gérald DARMANIN,
Ministre de l'intérieur et des outre-mer
(Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)