Financement de la sécurité sociale pour 2024



Au titre de l’année 2023, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale ainsi que ses sous-objectifs sont rectifiés ainsi qu’il suit :





I. – L’article 18 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :



1° À la fin du II, le montant : « 24,6 milliards d’euros » est remplacé par le montant : « 24,9 milliards d’euros » ;



2° (Supprimé)



II. – (Supprimé)



I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :



1° Après le premier alinéa de l’article L. 133-5-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« La gestion du dispositif simplifié de déclaration et de paiement des organismes de services à la personne prévu aux articles L. 133-8-4 à L. 133-8-10 est confiée à un ou plusieurs organismes désignés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. » ;



2° L’article L. 133-5-12 est ainsi modifié :



a) La première phrase du troisième alinéa du I est ainsi modifiée :



– le mot : « bancaire » est remplacé par les mots : « , sur un compte bancaire domicilié en France ou dans l’espace unique de paiement en euros et dont l’employeur est titulaire, » ;



– après le mot : « due », sont insérés les mots : « sur un tel compte dont le salarié est titulaire, sauf pour les personnes mentionnées aux 2° à 5° du IV et au V du présent article, » ;



b) Les deux dernières phrases du dernier alinéa du même I sont supprimées ;



b bis) Le dernier alinéa du III est ainsi rédigé :



« L’employeur, le salarié ou la personne mentionnée au 9° de l’article L. 133-5-6 sont tenus de présenter les pièces justificatives de ces versements à la demande de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 133-5-10. Ces pièces sont conservées dans la limite de la prescription prévue à l’article L. 244-3. » ;



c) Le IV est remplacé par des IV à VIII ainsi rédigés :



« IV. – Sont exclus de la possibilité d’utiliser le dispositif prévu au présent article :



« 1° L’employeur, en cas de défaut total ou partiel de paiement des sommes mentionnées au troisième alinéa du I. Dans ce cas, la créance égale à la rémunération due au salarié est transférée à l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 133-5-10 ;



« 2° Sans préjudice des sanctions pénales applicables, l’employeur, le salarié ou la personne mentionnée au 9° de l’article L. 133-5-6 qui accepte ou déclare des prestations fictives. Le caractère fictif de la prestation peut être apprécié en se fondant notamment sur l’absence de production de pièces établissant sa réalité et sur les justifications avancées d’une telle absence ;



« 3° L’employeur, le salarié ou la personne mentionnée au même 9° qui n’est pas en mesure de produire les pièces justificatives mentionnées au dernier alinéa du III du présent article ;



« 4° L’employeur en situation de surendettement définie à l’article L. 711-1 du code de la consommation ;



« 5° L’employeur, le salarié ou la personne mentionnée au 9° de l’article L. 133-5-6 du présent code qui ne respecte pas les conditions générales d’utilisation du service établies en application de l’article L. 112-9 du code des relations entre le public et l’administration, notamment celles qui précisent les modalités techniques d’accès au dispositif, de paiement de la rémunération du salarié et de recouvrement des sommes dues ainsi que ses engagements en matière d’accompagnement des particuliers, de réponse aux contestations et de communication sur le service.



« V. – Lorsque le nombre ou le montant des prestations déclarées est anormalement élevé ou lorsqu’il existe des indices du caractère fictif de la prestation déclarée, l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 133-5-10 peut suspendre la possibilité d’utiliser le dispositif pour l’employeur, le salarié ou la personne mentionnée au 9° de l’article L. 133-5-6.



« VI. – Dans les cas prévus aux 1° à 3° du IV du présent article, l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 133-5-10 recouvre les sommes dues selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations de sécurité sociale assises sur les salaires.



« Dans le cas prévu au 1° du IV du présent article, une majoration de 10 % est applicable aux sommes dues. Cette majoration peut faire l’objet d’une remise gracieuse totale ou partielle.



« Dans le cas prévu au 2° du même IV, une majoration de 50 % au plus est applicable aux sommes dues.



« VII. – Les décisions prises par l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 133-5-10 en application des IV et V du présent article sont notifiées à l’employeur, à la personne mentionnée au 9° de l’article L. 133-5-6 ou au salarié par ce même organisme.



« Les recours formés contre les décisions individuelles prises par l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 133-5-10 en application du présent article relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire.



« VIII. – Un décret définit les modalités d’application des IV à VII du présent article, notamment le délai de production des justificatifs mentionnés au 3° du IV ainsi que les conditions et la durée de l’exclusion prévue au même IV et de la suspension prévue au V. » ;



3° L’article L. 133-8-4 est ainsi modifié :



a) Au 3° du II, après le mot : « bancaire », sont insérés les mots : « domicilié en France ou dans l’espace unique de paiement en euros et dont il est titulaire » ;



b) Les deux dernières phrases du 2° du III sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées : « La personne morale ou l’entreprise individuelle est tenue de déclarer les paiements en numéraire directement effectués par le particulier au titre des prestations déclarées. Un arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale fixe la liste des informations et des pièces justificatives transmises avec cette déclaration ainsi que des pièces justificatives que le particulier et la personne morale ou l’entreprise individuelle sont tenus de présenter à la demande de l’organisme mentionné au premier alinéa du même article L. 133-5-10. Ces pièces sont conservées dans la limite de la prescription prévue à l’article L. 244-3 ; »



c) Après le mot : « particulier, », la fin du 3° du même III est ainsi rédigée : « sur un compte bancaire domicilié en France ou dans l’espace unique de paiement en euros et dont elle est titulaire, sauf pour les personnes mentionnées à l’article L. 133-8-6. » ;



d) Le IV est abrogé ;



4° L’article L. 133-8-5 est ainsi modifié :



a) Le premier alinéa est ainsi modifié :



– les mots : « réalisant des prestations de service à la personne » sont remplacés par les mots : « mentionnée aux articles L. 7232-1 à L. 7232-1-2 du code du travail qui exerce » ;



– les mots : « code du travail » sont remplacés par les mots : « même code et qui en formule la demande » ;



– la référence : « L. 225-1 » est remplacée par la référence : « L. 133-5-10 » ;



– les mots : « adhérer au » sont remplacés par les mots : « utiliser le » ;



b) Les 3° à 5° sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :



« 3° De produire, selon des modalités définies par décret, les éléments attestant du respect effectif de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales dues aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du présent code ainsi qu’en matière d’impôts sur les sociétés ou, le cas échéant, d’impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée ;



« 4° De produire, dans des conditions et sous réserve d’exceptions définies par décret, des garanties financières suffisantes. La production de ces garanties ainsi que le respect préalable des conditions d’agrément, de déclaration et d’autorisation prévues aux articles L. 7232-1 à L. 7232-1-2 du code du travail pendant une durée minimale est obligatoire en cas de déclaration des paiements en numéraire directement effectués par le particulier au titre des prestations déclarées ;



« 5° De respecter les conditions générales d’utilisation du service établies en application de l’article L. 112-9 du code des relations entre le public et l’administration, notamment celles qui précisent les modalités techniques d’accès au dispositif, de paiement des prestations et de reversement des sommes versées à tort, ainsi que ses engagements en matière d’accompagnement des particuliers, de réponse aux contestations et de communication sur le service.



« Chaque membre ou adhérent d’un groupement d’employeurs, d’une coopérative ou d’une coopérative artisanale doit respecter les critères mentionnés aux 2°, 3° et 5° du présent article. » ;



5° L’article L. 133-8-6 est ainsi modifié :



a) À la fin du premier alinéa, les mots : « , dans des conditions et pour une durée fixées par décret » sont supprimés ;



b) Le 2° est remplacé par des 2° et 2° bis ainsi rédigés :



« 2° Sans préjudice des sanctions pénales applicables, le particulier, la personne morale ou l’entreprise individuelle qui accepte ou déclare des prestations fictives. Le caractère fictif de la prestation peut être apprécié en se fondant notamment sur l’absence de production de pièces établissant sa réalité et sur les justifications avancées d’une telle absence ;



« 2° bis Le particulier, la personne morale ou l’entreprise individuelle qui n’est pas en mesure de produire les pièces justificatives mentionnées au 2° du III de l’article L. 133-8-4 ; »



c) Le 3° est ainsi rédigé :



« 3° Le particulier, la personne morale ou l’entreprise individuelle qui ne respecte pas les conditions générales d’utilisation du service mentionnées au 5° de l’article L. 133-8-5 ; »



d) Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés :



« 4° La personne morale ou l’entreprise individuelle soumise à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l’article L. 640-1 du code de commerce ;



« 5° La personne morale ou l’entreprise individuelle soumise à la procédure de redressement judiciaire prévue à l’article L. 631-1 du même code qui ne bénéficie pas d’un plan de redressement ou qui ne justifie pas avoir été habilitée à poursuivre son activité ;



« 6° L’entreprise individuelle ou la personne morale dont le dirigeant a fait l’objet d’une mesure de faillite personnelle ou d’une interdiction de gérer en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 dudit code ;



« 7° Le groupement d’employeurs, la coopérative ou la coopérative artisanale dont un des membres ou adhérents se trouve dans l’une des situations mentionnées aux 2° à 6° du présent article ou ne respecte pas les critères mentionnés aux 2°, 3° et 5° de l’article L. 133-8-5 du présent code.



« L’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 133-5-10 peut suspendre la possibilité d’utiliser le dispositif pour le particulier, la personne morale, l’entreprise individuelle, le groupement d’employeurs, la coopérative ou la coopérative artisanale dont le nombre ou le montant des prestations déclarées ou acceptées est anormalement élevé ou lorsqu’il existe des indices du caractère fictif de la prestation déclarée ou acceptée.



« La décision d’exclusion ou de suspension prévue au présent article est notifiée au particulier, à la personne morale, à l’entreprise individuelle, au groupement d’employeurs, à la coopérative ou à la coopérative artisanale par l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 133-5-10.



« Un décret définit les modalités d’application du présent article, notamment le délai de production des justificatifs mentionnés au 2° bis ainsi que les conditions et la durée de l’exclusion et de la suspension. » ;



6° L’article L. 133-8-7 est ainsi modifié :



a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :



– les mots : « et 2° » sont remplacés par les mots : « à 7° » ;



– après le mot : « sommes », il est inséré le mot : « litigieuses » ;



– les mots : « à tort » sont supprimés ;



b) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« Une majoration de 50 % au plus est applicable aux sommes versées à tort en cas de déclaration ou d’acceptation de prestations fictives. » ;



7° La sous-section 2 de la section 4 du chapitre III bis du titre III du livre Ier est complétée par un article L. 133-8-8-1 ainsi rédigé :



« Art. L. 133-8-8-1. – Les recours formés contre les décisions individuelles prises par l’organisme mentionné à l’article L. 133-5-10 en application des articles L. 133-8-5 à L. 133-8-8 relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire.



« L’article L. 142-4 du présent code n’est pas applicable aux décisions mentionnées aux articles L. 133-8-5 à L. 133-8-7. » ;



8° Au troisième alinéa de l’article L. 142-4, après la référence : « L. 114-17-1, », sont insérés les mots : « L. 133-8-5 à L. 133-8-7, » ;



9° Au 3° ter de l’article L. 225-1-1, les mots : « à saisir le comité mentionné à l’article L. 243-7-2 et » sont supprimés ;



10° Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 243-7, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de leurs missions, ils ne sont pas tenus par la qualification donnée par la personne contrôlée aux faits qui leur sont soumis. » ;



11° Au second alinéa de l’article L. 243-7-1 A, les mots : « ou celle prévue à l’article L. 243-7-2 » sont supprimés ;



12° L’article L. 243-7-2 est ainsi modifié :



a) Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :



« L’abus de droit entraîne l’application par les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article d’une pénalité d’un montant égal à 20 % du montant des cotisations et contributions sociales dues, dans des conditions et sous des garanties déterminées par décret en Conseil d’État.



« En cas de contestation, la charge de la preuve est supportée par les organismes mentionnés au même premier alinéa. » ;



b) Le début du troisième alinéa est ainsi rédigé : « Le présent article… (le reste sans changement). » ;



c) Les deux derniers alinéas sont supprimés.



II à VI. – (Non modifiés)



I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :



1° Le second alinéa de l’article L. 114-19-1 est ainsi modifié :



a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La transmission de ces documents et des informations est accompagnée, selon des modalités définies par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, des informations permettant de faciliter l’identification de chaque vendeur ou prestataire et les échanges avec eux. » ;



b) Les mots : « et L. 213-1 » sont remplacés par les mots : « , L. 213-1 et L. 752-1 » ;



c) Après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « , de vérification » ;



2° L’article L. 613-6 est remplacé par des articles L. 613-6 et L. 613-6-1 ainsi rédigés :



« Art. L. 613-6. – Les travailleurs indépendants recourant pour l’exercice de leur activité professionnelle aux plateformes de mise en relation par voie électronique mentionnées au premier alinéa de l’article 242 bis du code général des impôts peuvent autoriser par mandat les opérateurs de ces plateformes à réaliser les démarches déclaratives de début d’activité prévues à l’article L. 123-33 du code de commerce auprès de l’organisme unique mentionné au deuxième alinéa du même article L. 123-33.



« Art. L. 613-6-1. – I. – Les cotisations et contributions sociales ainsi que les taxes et, le cas échéant, le versement libératoire mentionné au I de l’article 151-0 du code général des impôts dus par les vendeurs et les prestataires relevant de l’article L. 613-7 ou du 35° de l’article L. 311-3 du présent code au titre du chiffre d’affaires ou des recettes réalisés par l’intermédiaire d’une plateforme mentionnée à l’article L. 613-6 sont prélevés par l’opérateur de cette plateforme sur les sommes qui leur sont versées à ce titre. Ce prélèvement vaut acquit de ces cotisations et contributions sociales, taxes et impôts par le cotisant concerné.



« Le présent article n’est pas applicable aux taxes mentionnées au chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts et à l’article 1447 du même code.



« II. – En vue de déterminer les modalités du précompte prévu au I du présent article qui leur sont le cas échéant applicables et de procéder aux opérations mentionnées au III, les vendeurs et les prestataires transmettent aux opérateurs des plateformes auxquelles ils ont recours les données permettant leur identification. Ces opérateurs transmettent ces mêmes données à l’organisme mentionné à l’article L. 225-1-1.



« La méconnaissance du premier alinéa du présent II entraîne l’application d’une pénalité d’un montant maximal :



« 1° Pour les vendeurs et prestataires, de 7 500 euros ;



« 2° Pour les opérateurs de plateforme, de 7 500 euros par vendeur ou prestataire concerné.



« Cette pénalité peut être à nouveau prononcée en cas de manquement réitéré au moins six mois après un précédent constat de manquement.



« La nature des données mentionnées au même premier alinéa, leurs modalités de transmission et d’utilisation ainsi que la procédure applicable au prononcé des pénalités mentionnées au présent II sont déterminées par décret en Conseil d’État.



« III. – Les opérateurs des plateformes concernées procèdent chaque mois, auprès de l’organisme mentionné à l’article L. 225-1-1 ou de l’un des organismes mentionnés à l’article L. 213-1 désigné par le directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 225-1-1 pour exercer cette compétence :



« 1° À la déclaration du montant du chiffre d’affaires ou des recettes réalisés par chaque vendeur ou prestataire par l’intermédiaire de la plateforme ;



« 2° À la déclaration et au versement, pour le compte de chaque vendeur ou prestataire, des sommes précomptées en application du I du présent article.



« Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent III.



« IV. – Les coûts des prélèvements, des déclarations et des versements qu’ils sont tenus d’effectuer en application du présent article sont à la charge des opérateurs de plateforme.



« Les cotisations et contributions sociales, les taxes et les impôts précomptés en application du présent article sont recouvrés dans les conditions et sous les garanties, sûretés et sanctions applicables aux cotisations et contributions précomptées sur la rémunération des salariés prévues aux chapitres III et IV du titre IV du livre II.



« La méconnaissance par un opérateur de plateforme de l’obligation de précompte prévue au I entraîne l’application d’une pénalité d’un montant maximal égal à 5 % du chiffre d’affaires ou des recettes sur lesquels cette obligation a été méconnue. Un décret détermine la procédure applicable au prononcé de cette pénalité. » ;



3° Au début de l’article L. 613-8, sont ajoutés les mots : « Sous réserve de l’article L. 613-6-1, ».



II. – A. – Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2024.



B. – Les 2° et 3° du I s’appliquent aux chiffres d’affaires et aux recettes réalisés à compter du 1er janvier 2027. Toutefois, les obligations mentionnées aux articles L. 613-6-1 et L. 613-8 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant des 2° et 3° du I du présent article, sont progressivement applicables à compter du 1er janvier 2026 aux opérateurs de plateforme qui respectent des critères et selon des modalités définis par décret. Ces critères peuvent porter sur le secteur d’activité concerné, le chiffre d’affaires réalisé par l’opérateur de plateforme en France et le nombre de vendeurs et de prestataires d’une plateforme exerçant leur activité en France.



I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :



1° À la première phrase du premier alinéa du II bis de l’article L. 133-5-3, dans sa rédaction résultant du 2° du B du I de l’article 6 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, les mots : « ainsi qu’à » sont remplacés par les mots : « ainsi qu’aux organismes mentionnés aux articles L. 922-1 et L. 922-4 et à » ;



2° Le I de l’article L. 136-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Par dérogation aux deuxième à quatrième alinéas du présent I, la contribution due au titre des sommes ou des prestations sociales mentionnées au premier alinéa du II bis de l’article L. 133-5-3 versées à des personnes qui relèvent de la protection sociale des personnes salariées et non salariées agricoles est recouvrée et contrôlée par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale selon les règles et sous les garanties et les sanctions applicables au recouvrement des cotisations dues au régime général. » ;



3° Le 6° du I de l’article L. 213-1 est ainsi modifié :



a) Après la référence : « L. 5422-9 », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « et aux articles L. 5422-11, L. 6131-1 et L. 6331-48 du code du travail ; »



b) La seconde phrase est supprimée ;



4° L’article L. 213-1-1 est complété par des 5° à 10° ainsi rédigés :



« 5° Des cotisations dues aux organismes mentionnés aux articles L. 922-1 et L. 922-4 du présent code, à l’exception de celles recouvrées dans le cadre de l’un des dispositifs prévus à l’article L. 133-5-6 ;



« 6° Des cotisations dues à la caisse mentionnée à l’article 3 de l’ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics ;



« 7° Des cotisations dues à l’institution mentionnée à l’article L. 921-2-1 du présent code, à l’exception de celles recouvrées dans le cadre de l’un des dispositifs prévus à l’article L. 133-5-6 ;



« 8° Des cotisations mentionnées à l’article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;



« 9° De la contribution mentionnée à l’article 14 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l’organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique ;



« 10° De la cotisation due au titre de l’allocation temporaire d’invalidité des agents des collectivités territoriales. » ;



4° bis Au e du 5° de l’article L. 225-1-1, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, la contribution mentionnée au III » ;



4° ter À la première phrase du II de l’article L. 225-6, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « neuvième » ;



5° L’article L. 242-1-3 est ainsi rédigé :



« Art. L. 242-1-3. – Lorsqu’un redressement des cotisations et contributions sociales a une incidence sur les droits des salariés et assimilés au titre des assurances sociales et des droits à retraite complémentaire légalement obligatoire, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 ou L. 752-4 du présent code ou à l’article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime communiquent aux organismes énumérés dans une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale les informations, dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale, nécessaires à la correction de ces droits. » ;



6° Le I de l’article L. 242-13 est ainsi modifié :



a) Après la première occurrence du mot : « régime », la fin du 1° est supprimée ;



b) À la fin de la dernière phrase du 2°, les mots : « et versée directement à ce régime » sont supprimés ;



c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :



« Ces cotisations sont recouvrées par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général. » ;



7° Le premier alinéa de l’article L. 243-1-2 est ainsi modifié :



a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;



b) La seconde phrase est supprimée ;



8° Le II de l’article L. 243-6-1 est ainsi rétabli :



« II. – La procédure prévue au I du présent article est également applicable lorsque le cotisant, qu’il possède un ou plusieurs établissements, est confronté aux interprétations contradictoires retenues, d’une part, par un ou plusieurs des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 et, d’autre part, par un ou plusieurs organismes mentionnés aux articles L. 922-1 et L. 922-4 concernant sa situation au regard de l’application des dispositions relatives à la détermination de l’assiette prévue à l’article L. 242-1, au calcul du plafond prévu à l’article L. 241-3 ou à la réduction dégressive de cotisations sociales prévue à l’article L. 241-13 ainsi que des articles L. 241-10 et L. 752-3-2 ou concernant tout point de droit dont l’application est susceptible d’avoir une incidence sur le calcul du plafond ou les allègements portant sur les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921-4. » ;



9° Le II de l’article L. 243-6-2 est ainsi rétabli :



« II. – Le présent article s’applique aux organismes mentionnés aux articles L. 922-1 et L. 922-4 en tant que l’interprétation admise par les instructions et circulaires mentionnées au I du présent article porte sur la législation relative à la détermination de l’assiette prévue à l’article L. 242-1, au calcul du plafond prévu à l’article L. 241-3 ou à la réduction dégressive de cotisations sociales mentionnée à l’article L. 241-13, sur les articles L. 241-10 et L. 752-3-2 ou sur tout point de droit dont l’application est susceptible d’avoir une incidence sur le calcul du plafond ou les allègements portant sur les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921-4. » ;



10° Le premier alinéa du III de l’article L. 243-6-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est également opposable, dans les mêmes conditions, aux organismes mentionnés aux articles L. 922-1 et L. 922-4 en tant qu’elle porte sur la législation relative à la détermination de l’assiette prévue à l’article L. 242-1, au calcul du plafond prévu à l’article L. 241-3 ou à la réduction dégressive de cotisations sociales mentionnée à l’article L. 241-13, sur les articles L. 241-10 et L. 752-3-2 ou sur tout point de droit susceptible d’avoir une incidence sur le calcul du plafond ou les allègements portant sur les cotisations à la charge de l’employeur dues aux titres des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921-4. » ;



11° Les articles L. 243-6-6 et L. 243-6-7 sont ainsi rétablis :



« Art. L. 243-6-6. – Lorsqu’une demande d’échéancier de paiement est adressée par un cotisant à un organisme mentionné aux articles L. 213-1 ou L. 752-4, cet organisme la communique, ainsi que sa réponse, aux institutions mentionnées à l’article L. 922-4 dont le cotisant relève.



« Dans des conditions déterminées par décret, l’octroi d’un échéancier de paiement par un organisme de recouvrement mentionné aux articles L. 213-1 ou L. 752-4 emporte également le bénéfice d’un échéancier de paiement similaire au titre des cotisations à la charge de l’employeur restant dues, le cas échéant, au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921-4.



« Lorsqu’il est statué sur l’octroi à une entreprise d’un plan d’apurement par plusieurs créanciers publics, l’organisme mentionné aux articles L. 213-1 ou L. 752-4 reçoit mandat des institutions mentionnées à l’article L. 922-4 dont le cotisant relève pour prendre toute décision sur les créances qui les concernent, le cas échéant.



« Art. L. 243-6-7. – Une convention conclue pour cinq ans entre un représentant mandaté par les fédérations mentionnées à l’article L. 922-4, l’organisme mentionné à l’article L. 225-1 du présent code et l’organisme mentionné à l’article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime et approuvée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l’agriculture organise les opérations réalisées en commun par ces organismes pour vérifier les déclarations mentionnées au I de l’article L. 133-5-3 du présent code, demander de les rectifier ou réaliser les corrections requises.



« Cette convention garantit la simplicité et la coordination de ces procédures, notamment l’absence de vérification concomitante d’une même donnée par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1, L. 752-4, L. 922-1 et L. 922-4 du présent code et à l’article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime.



« Elle définit les modalités selon lesquelles, en cas de constat d’anomalies portant sur l’application de la législation relative à la détermination de l’assiette prévue à l’article L. 242-1 du présent code, au calcul du plafond prévu à l’article L. 241-3 ou à la réduction dégressive de cotisations sociales mentionnée à l’article L. 241-13 ainsi que sur l’application des articles L. 241-10 et L. 752-3-2, les organismes mentionnés au deuxième alinéa du présent article mettent à la disposition des employeurs les corrections de la déclaration mentionnée au premier alinéa. À cette fin, elle précise les modalités de mise en œuvre :



« 1° D’un traitement commun de l’information, des demandes de rectification et des réponses adressées aux cotisants ;



« 2° Des corrections prévues à l’article L. 133-5-3-1 réalisées pour le compte des organismes mentionnés aux articles L. 922-1 et L. 922-4 par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code et à l’article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime, au moyen de la norme d’échange prévue pour transmettre la déclaration mentionnée au I de l’article L. 133-5-3 du présent code, après la procédure d’échange contradictoire prévue à l’article L. 133-5-3-1. » ;



12° Au début du deuxième alinéa de l’article L. 921-2-1, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les articles L. 243-4 et L. 243-5 s’appliquent aux cotisations versées à l’institution mentionnée au premier alinéa du présent article. »



II. – Le code du travail est ainsi modifié :



1° A L’article L. 2135-10 est complété par un III ainsi rédigé :



« III. – L’accord mentionné au 4° du I du présent article peut donner mandat à des organisations syndicales de salariés et à des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau de la branche de conclure une convention avec les organismes mentionnés aux articles L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale et L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime, afin de confier aux organismes mentionnés au II du présent article le recouvrement de la contribution mentionnée au 4° du I. Cette contribution est alors versée à l’association gestionnaire du fonds paritaire mentionnée à l’article L. 2135-9 du présent code, qui en assure la répartition entre les branches affectataires.



« La convention prévue au premier alinéa du présent III respecte les conditions suivantes :



« 1° Elle prévoit :



« a) Un montant minimal de collecte de la contribution, fixé par arrêté ;



« b) Sa durée de mise en œuvre, qui ne peut être inférieure à huit ans ;



« c) Par dérogation aux trois derniers alinéas du 5° de l’article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale, un niveau de frais prélevés sur le rendement de la contribution correspondant aux coûts réels de mise en œuvre et de gestion de la contribution ; ces frais sont majorés lorsque la convention est dénoncée avant que la durée prévue au b du présent 1° ne soit échue ;



« d) Un délai de préavis lorsque l’une des parties envisage de dénoncer l’accord. Ce délai ne peut être inférieur ni à la moitié de la durée restante de la convention ni à douze mois.



« Les b et c ne sont pas applicables lorsque la branche concernée est engagée dans une procédure de restructuration des branches professionnelles en application des articles L. 2261-32 à L. 2261-34 ;



« 2° La contribution faisant l’objet de la convention est :



« a) Assise sur les revenus d’activité pris en compte pour la détermination de l’assiette définie à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime et calculée selon un taux proportionnel, qui ne peut être modulé qu’en fonction de seuils d’effectifs définis par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du travail ou des éléments d’identification de la branche déclarés par l’employeur ;



« b) Due pour les périodes au titre desquelles les revenus sont attribués et déclarés mensuellement ;



« c) Recouvrée selon les règles et sous les garanties et les sanctions applicables en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale ;



« d) Recouvrée à compter du début de l’année civile suivant une période d’au moins six mois à compter de la signature de la convention, sans que ce recouvrement puisse intervenir avant le 1er janvier 2026.



« Le modèle de la convention prévue au premier alinéa du présent III est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du travail.



« La liste des informations relatives aux entreprises redevables communiquées à l’association gestionnaire du fonds paritaire par les organismes chargés du recouvrement est fixée par décret.



« Une convention entre l’association gestionnaire du fonds paritaire mentionnée à l’article L. 2135-9 et l’institution mentionnée à l’article L. 6123-5 prévoit les modalités de communication des données relatives aux entreprises redevables de la contribution mentionnée au 4° du I du présent article. » ;



1° B L’article L. 2135-12 est complété par un 4° ainsi rédigé :



« 4° Les associations désignées par accord de la branche professionnelle concernées, attributaires des ressources mentionnées au 4° du I de l’article L. 2135-10 lorsqu’elles sont recouvrées dans les conditions prévues au III du même article L. 2135-10. » ;



1° L’article L. 6123-5 est ainsi modifié :



a) À la deuxième phrase du 6°, la première occurrence du mot : « et » est supprimée ;



b) Après la référence : « L. 6332-1-2, », la fin du 15° est ainsi rédigée : « lorsqu’elles sont recouvrées dans les conditions prévues au II de l’article L. 6131-3 ; »



2° L’article L. 6131-3, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l’affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage, est ainsi modifié :



a) (Supprimé)



a bis) (nouveau) La seconde phrase du second alinéa du I est ainsi modifiée :



– les mots : « , pour sa part, » sont supprimés ;



– sont ajoutés les mots : « , ainsi qu’un taux forfaitaire fixé, au regard du risque de non-recouvrement, selon les modalités prévues au III de l’article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime » ;



b) Le II est ainsi rédigé :



« II. – Un accord conclu en application du I de l’article L. 6332-1-2 peut donner mandat à des organisations syndicales de salariés et à des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau de la branche de conclure une convention avec les organismes mentionnés au second alinéa du I du présent article, afin de confier aux organismes mentionnés au premier alinéa du même I le recouvrement de la contribution mentionnée au 5° du I de l’article L. 6131-1. Cette contribution est alors versée à l’institution mentionnée à l’article L. 6123-5, qui en assure la répartition entre les opérateurs de compétences.



« La convention prévue au premier alinéa du présent II respecte les conditions suivantes :



« 1° Elle prévoit :



« a) Un montant minimal de collecte de la contribution, fixé par arrêté ;



« b) Sa durée de mise en œuvre, qui ne peut être inférieure à huit ans ;



« c) Par dérogation aux trois derniers alinéas du 5° de l’article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale, un niveau de frais prélevés sur le rendement de la contribution correspondant aux coûts réels de mise en œuvre et de gestion de la contribution ; ces frais sont majorés lorsque la convention est dénoncée avant que la durée prévue au b du présent 1° ne soit échue ;



« d) Un délai de préavis lorsque l’une des parties envisage de dénoncer l’accord. Ce délai ne peut être inférieur ni à la moitié de la durée restante de la convention ni à douze mois.



« Les b et c ne sont pas applicables lorsque la branche concernée est engagée dans une procédure de restructuration des branches professionnelles en application des articles L. 2261-32 à L. 2261-34 ;



« 2° La contribution faisant l’objet de la convention est :



« a) Assise sur les revenus d’activité pris en compte pour la détermination de l’assiette définie aux articles L. 6331-1 et L. 6331-3 et calculée selon un taux proportionnel, qui ne peut être modulé qu’en fonction de seuils d’effectifs définis par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du travail ou des éléments d’identification de la branche déclarés par l’employeur ;



« b) Due pour les périodes au titre desquelles les revenus sont attribués et déclarés mensuellement ;



« c) Recouvrée selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale ;



« d) Recouvrée à compter du début de l’année civile suivant une période d’au moins six mois à compter de la signature de la convention, sans que ce recouvrement puisse intervenir avant le 1er janvier 2026.



« Le modèle de la convention prévue au premier alinéa du présent II est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du travail. » ;



2° bis (Supprimé)



3° L’article L. 6332-1-2, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 précitée, est ainsi modifié :



a) Le premier alinéa est ainsi modifié :



– au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;



– après le mot : « également », sont insérés les mots : « collecter et » ;



b) Au troisième alinéa, après le mot : « supplémentaires », sont insérés les mots : « mentionnées au 5° du I de l’article L. 6131-1 » et, après le mot : « compétences », il est inséré le mot : « agréés » ;



c) Il est ajouté un II ainsi rédigé :



« II. – Les opérateurs de compétences peuvent collecter les contributions aux fonds de financement du paritarisme mentionnés au 4° du I de l’article L. 2135-10. Une convention conclue entre l’opérateur de compétences et l’association désignée dans l’accord de la branche professionnelle concernée relatif au financement du paritarisme prévoit les modalités de collecte de cette contribution.



« Ces contributions font l’objet d’un suivi comptable distinct et les frais liés à leur recouvrement sont établis séparément. » ;



4° L’article L. 6332-1-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Il reverse le cas échéant les contributions mentionnées au II de l’article L. 6332-1-2 aux associations de gestion mises en place par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs des branches concernées. »



III. – (Non modifié)



IV. – L’article 20 de l’ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales est ainsi modifié :



1° Le premier alinéa est ainsi modifié :



a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;



b) Les mots : « à compter du 1er janvier 2024, » sont supprimés ;



c) La première occurrence des mots : « au II » est remplacée par les mots : « aux II et III » ;



2° Au deuxième alinéa, après le mot : « articles », sont insérés les mots : « L. 2135-9 et » ;



3° Sont ajoutés un 4° et un II ainsi rédigés :



« 4° Pour le recouvrement des contributions mentionnées aux II et III de l’article L. 2135-10 du même code, la caisse de prévoyance sociale perçoit des frais de gestion selon les modalités déterminées par une convention conclue avec le fonds paritaire mentionné à l’article L. 2135-9 du même code et approuvée par les ministres chargés de la formation professionnelle, de la sécurité sociale et de l’outre-mer.



« II. – Les conditions et les modalités de recouvrement des contributions mentionnées au III de l’article L. 2135-10 et au II de l’article L. 6131-3 du code du travail s’appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon. »



V à IX. – (Non modifiés)



X. – Les I à VII du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2024. Toutefois :



1° Le 7° du I et le C du III entrent en vigueur le 1er mars 2024 ;



2° Les 1° et 2° du I, le a bis du 2° du II ainsi que les A, B et D du III entrent en vigueur le 1er janvier 2025.



I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :



1° L’article L. 134-1 est ainsi modifié :



a) La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Pour les besoins de cette compensation, les personnes mentionnées à l’article L. 611-1 sont distinguées, au sein du régime général, des autres catégories d’affiliés à ce régime. » ;



b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« Pour le calcul de cette compensation, le régime général en tant que régime d’affiliation des personnes autres que les personnes mentionnées à l’article L. 611-1 et les régimes spéciaux dont il assure l’équilibre financier en application du 3° de l’article L. 134-3 forment un ensemble unique. Les transferts relatifs à cet ensemble sont à la charge ou au bénéfice du seul régime général. » ;



2° L’article L. 134-3 est ainsi modifié :



a) Au premier alinéa, les mots : « l’ensemble » sont remplacés par les mots : « le solde » ;



b) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :



« 3° À compter du premier exercice au terme duquel leurs fonds propres sont négatifs :



« a) Du régime mentionné à l’article L. 142-9 du code monétaire et financier ;



« b) Du régime spécial de retraite du personnel de la société nationale SNCF et de ses filiales relevant du I de l’article L. 2101-2 du code des transports ;



« c) Du régime mentionné à l’article L. 2142-4-2 du même code ;



« d) Du régime institué par la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d’assistance des clercs de notaires ;



« e) Du régime institué par la loi n° 57-761 du 10 juillet 1957 portant modification de certaines dispositions de la loi du 6 janvier 1950 en ce qui concerne le statut du Conseil économique ;



« f) Du régime mentionné à l’article 16 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ;



« g) Du régime mentionné à l’article 171 de la loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946 portant ouverture et annulation de crédits sur l’exercice 1946 ;



« h) Du régime institué à l’article 3 de l’ordonnance n° 59-80 du 7 janvier 1959 portant réorganisation des monopoles fiscaux des tabacs et allumettes ;



« i) Des régimes des agents des chemins de fer d’Afrique du Nord et d’outre-mer ;



« i bis) Du régime des régies ferroviaires d’outre-mer ;



« j) Du régime des personnels de l’Office de radiodiffusion-télévision française. » ;



3° Après le 6° de l’article L. 241-3, il est inséré un 7° ainsi rédigé :



« 7° Une contribution des régimes de retraite complémentaire mentionnés à l’article L. 921-4 du présent code, dont le montant est fixé par une convention entre ces régimes et le régime général approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du travail et du budget, pour participer à l’équilibre des régimes spéciaux mis en extinction. À défaut de fixation par une telle convention, au 30 juin de l’exercice en cours, de la contribution due par les régimes de retraite complémentaire pour tenir compte des conséquences financières, pour chacun des organismes, de la fermeture des régimes spéciaux mentionnés aux a à f du 3° de l’article L. 134-3, un décret fixe le montant de la contribution due au titre de cet exercice. »



II. – (Non modifié)



III. – L’article L. 4163-21 du code du travail est ainsi modifié :



1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :



« Pour les personnels relevant du statut mentionné à l’article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, pour les personnels relevant du statut particulier mentionné à l’article L. 2142-4-1 du code des transports et pour les agents titulaires de la Banque de France, ces dépenses sont couvertes par une contribution de leur employeur assise sur les revenus d’activité pris en compte dans l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.



« Le taux de la contribution mentionnée au deuxième alinéa du présent article est fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. Cette contribution est recouvrée par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale et par les organismes mentionnés à l’article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime, selon les règles et sous les garanties et les sanctions applicables en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale. » ;



2° Au dernier alinéa, après la référence : « L. 4163-7 », sont insérés les mots : « du présent code ».



III bis (nouveau). – Le 9° du II de l’article 22 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte est complété par les mots : « et la contribution mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 4163-21 dudit code ».



IV. – (Non modifié)



V. – La loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est ainsi modifiée :



1° Le I de l’article 16 est ainsi modifié :



a) À la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « sans aucune interruption » sont supprimés ;



b) Après le premier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :



« Un décret fixe la liste des congés qui permettent le maintien de l’affiliation à ce régime d’assurance vieillesse après le 1er septembre 2023 alors même qu’ils ne donnent lieu ni au versement de cotisations ni à la constitution de droits à pension dans ce régime.



« En cas de rupture du contrat de travail après le 1er septembre 2023, l’affiliation est maintenue :



« 1° Pour une durée d’un mois à compter de la date de la rupture du contrat lorsque cette rupture est à l’initiative du salarié ou d’un commun accord ;



« 2° Pour une durée d’un an à compter de la rupture du contrat lorsque cette rupture est à l’initiative de l’employeur.



« Par dérogation aux 1° et 2° du présent I, l’affiliation est maintenue jusqu’à la reprise d’une activité entraînant une affiliation auprès d’un autre régime de sécurité sociale lorsque cette reprise d’activité intervient avant l’expiration des durées mentionnées aux mêmes 1° et 2°.



« En cas de suspension ou de rupture du contrat de travail intervenue avant le 1er septembre 2023, quelle qu’en soit la cause, l’affiliation est maintenue pour une durée maximale de dix ans à compter de la suspension ou de la rupture du contrat. » ;



c) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du présent I » ;



2° Après la seconde occurrence du mot : « énergie », la fin de la première phrase du premier alinéa du V de l’article 18 est supprimée.



V bis. – (Non modifié)



VI. – Les IV et V entrent en vigueur le 1er janvier 2024. Ils sont applicables aux congés et aux suspensions et aux ruptures du contrat de travail intervenus avant cette date.



Les I à III bis entrent en vigueur le 1er janvier 2025.



La seconde phrase du 7° de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du 3° du I du présent article, ne peut s’appliquer pour la première fois qu’à la contribution due au titre de l’exercice 2025.



I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :



1° L’article L. 131-8 est ainsi modifié :



a) Le 1° est ainsi modifié :



– à la fin du deuxième alinéa, le taux : « 53,37 % » est remplacé par le taux : « 55,57 % » ;



– à la fin du troisième alinéa, le taux : « 16,87 % » est remplacé par le taux : « 15,80 % » ;



– à la fin de l’avant-dernier alinéa, le taux : « 25,19 % » est remplacé par le taux : « 23,55 % » ;



– à la fin du dernier alinéa, le taux : « 4,57 % » est remplacé par le taux : « 5,08 % » ;



b) Le 2° est ainsi modifié :



– à la fin, les mots : « à la branche mentionnée au 4° de l’article L. 200-2 du présent code » sont remplacés par le signe : « : » ;



– sont ajoutés des a et b ainsi rédigés :



« a) À la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du présent code, pour 24,10 % ;



« b) À la branche mentionnée au 4° du même article L. 200-2, pour 75,90 % ; »



c) Le 8° est ainsi modifié :



– à la fin du deuxième alinéa, après le mot : « affecté », sont insérés les mots : « à la Caisse nationale de l’assurance maladie, au titre » ;



– au début des a et b, le mot : « Au » est remplacé par les mots : « Du financement du » ;



– le c est ainsi rédigé :



« c) À hauteur du solde du produit résultant des affectations mentionnées aux a et b du présent 8°, du financement des charges de la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 ; »



2° Au II de l’article L. 223-9, le taux : « 2,00 % » est remplacé par le taux : « 1,87 % » ;



3° Au 7° bis de l’article L. 225-1-1, après le mot : « compenser », sont insérés les mots : « , dans la limite d’un montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, » ;



4° Le II de l’article L. 225-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La répartition entre les recettes affectées aux dépenses de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale prévues aux 7° et 7° bis de l’article L. 225-1-1 est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, en tenant compte du niveau des compensations prévues aux mêmes 7° et 7° bis. »



II. – (Non modifié)



III. – L’article 75 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :



1° Les 1° à 5° du II sont ainsi rédigés :



« 1° À compter du 1er janvier 2024, le taux : “7,70 %” est remplacé par le taux : “7,39 %” ;



« 2° À compter du 1er janvier 2025, le taux : “7,39 %” est remplacé par le taux : “7,57 %” ;



« 3° À compter du 1er janvier 2026, le taux : “7,57 %” est remplacé par le taux : “7,75 %” ;



« 4° À compter du 1er janvier 2027, le taux : “7,75 %” est remplacé par le taux : “7,93 %” ;



« 5° À compter du 1er janvier 2028, le taux : “7,93 %” est remplacé par le taux : “8,10 %”. » ;



2° Au début du A du III, les mots : « Les I et II du présent article » sont remplacés par les mots : « Le I et le II, dans sa rédaction résultant de la loi n°       du       de financement de la sécurité sociale pour 2024, ».



IV. – (Non modifié)



V. – Les 1° et 2° du I, le II et le III entrent en vigueur le 1er janvier 2024.



VI. – (Supprimé)



I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :



1° L’article L. 138-10 est ainsi modifié :



a) Le I est ainsi rédigé :



« I. – Les entreprises assurant l’exploitation, l’importation parallèle ou la distribution parallèle d’une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques mentionnées au II sont assujetties à une contribution lorsque le montant remboursé par l’assurance maladie aux assurés sociaux au cours de l’année civile en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin au titre des médicaments, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-5, L. 162-18, L. 162-18-1, L. 162-18-2 et L. 162-22-7-1 et à l’article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ainsi que des marges prévues par les décisions prises sur le fondement de l’article L. 162-38 du présent code, des honoraires de dispensation définis à l’article L. 162-16-1 et des taxes en vigueur, est supérieur à un montant M déterminé par la loi. » ;



b) Le II est ainsi modifié :



– au premier alinéa, les mots : « des chiffres d’affaires mentionnés » sont remplacés par les mots : « du montant remboursé par l’assurance maladie mentionné » ;



– après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :



« 3° bis Ceux bénéficiant d’une prise en charge au titre de l’article L. 162-16-5-1-2 ; »



2° L’article L. 138-11 est ainsi rédigé :



« Art. L. 138-11. – L’assiette de la contribution définie à l’article L. 138-10 est égale au montant remboursé par l’assurance maladie déterminé dans les conditions prévues au I du même article L. 138-10.



« La Caisse nationale de l’assurance maladie, l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation et l’Agence nationale de santé publique transmettent à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, selon des modalités définies par décret, les éléments permettant le calcul de cette assiette ainsi que celui du montant remboursé par l’assurance maladie, déterminé dans les mêmes conditions, pour chaque entreprise mentionnée au même I.



« Le Comité économique des produits de santé transmet à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, selon des modalités définies par décret, les montants des remises mentionnées au premier alinéa dudit I pour les entreprises redevables. » ;



3° L’article L. 138-12 est ainsi rédigé :



« Art. L. 138-12. – I. – Le montant total de la contribution prévue à l’article L. 138-10 est égal à 90 % de la différence entre le montant remboursé par l’assurance maladie et le montant M définis au I du même article L. 138-10.



« II. – Le montant de la contribution due par chaque entreprise mentionnée au I de l’article L. 138-10 est déterminé :



« 1° À concurrence de 70 %, au prorata du montant remboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments qu’elle exploite, importe ou distribue au sein du montant total remboursé par l’assurance maladie défini au même I ;



« 2° À concurrence de 30 %, en fonction de la progression du montant remboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments que l’entreprise exploite, importe ou distribue par rapport à l’année précédente défini audit I.



« III. – Le montant de la contribution est minoré, le cas échéant, des remises versées au titre de l’article L. 138-13.



« Les entreprises créées depuis moins d’un an ne sont pas redevables de la part mentionnée au 2° du II du présent article, sauf si la création résulte de la scission ou de la fusion d’une entreprise ou d’un groupe.



« Le montant de la contribution due par chaque entreprise redevable ne peut excéder 12 % du montant total remboursé par l’assurance maladie selon les modalités définies à l’article L. 138-10 au titre des médicaments que cette entreprise exploite, importe ou distribue. » ;



4° L’article L. 138-13 est ainsi modifié :



a) Le premier alinéa est ainsi modifié :



– à la première phrase, les mots : « de leur chiffre d’affaires réalisé » sont remplacés par les mots : « du montant remboursé par l’assurance maladie » ;



– à la même première phrase, les mots : « signer avec le comité, avant le 31 janvier de l’année suivant l’année civile au titre de laquelle la contribution est due, un accord prévoyant le versement, sous forme de remise, à un des organismes mentionnés à l’article L. 213-1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, » sont remplacés par les mots : « être exonérées » ;



– à la seconde phrase, après la seconde occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , d’une prise en charge au titre de l’article L. 162-16-5-1-2 » ;



b) À la fin de la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « chiffre d’affaires de l’entreprise calculé selon les modalités définies à l’article L. 138-11 » sont remplacés par les mots : « montant remboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments que l’entreprise exploite, calculé selon les modalités prévues au I de l’article L. 138-10 » ;



5° L’article L. 138-15 est ainsi modifié :



a) Le I est ainsi modifié :



– le premier alinéa est ainsi rédigé :



« I. – Avant le 15 juillet de l’année suivant celle pour laquelle la contribution est due, la Caisse nationale de l’assurance maladie, l’Agence technique de l’information sur les hospitalisations et l’Agence nationale de santé publique communiquent à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale le montant total remboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments que chaque entreprise redevable exploite, importe ou distribue. » ;



– la première phrase du deuxième alinéa est supprimée ;



– au début de la seconde phrase du même deuxième alinéa, les mots : « Dans ce même délai, le comité » sont remplacés par les mots : « Avant le 15 juillet, le Comité économique des produits de santé » ;



– le dernier alinéa est ainsi rédigé :



« L’agence centrale des organismes de sécurité sociale communique sans délai aux entreprises redevables concernées la liste des médicaments pris en compte dans le calcul du montant total remboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments qu’elles exploitent, importent ou distribuent. » ;



b) Le IV est ainsi modifié :



– au premier alinéa, les mots : « la date de déclaration mentionnée au premier alinéa du I ou » sont supprimés et la seconde occurrence du mot : « déclaration » est remplacée par le mot : « correction » ;



– au deuxième alinéa, les mots : « dernier chiffre d’affaires hors taxes total déclaré par l’entreprise » sont remplacés par les mots : « montant total remboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments que l’entreprise exploite, importe ou distribue » ;



5° bis et 5° ter (Supprimés)



6° À l’article L. 138-19-12, le mot : « juillet » est remplacé par le mot : « novembre » ;



7° Au premier alinéa de l’article L. 138-20, après la référence : « L. 138-19-1, », est insérée la référence : « L. 138-19-8, ».



II. – (Non modifié)



III. – Pour l’année 2024, le montant Z mentionné à l’article L. 138-19-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 2,31 milliards d’euros.



IV. – (Non modifié)



IV bis. – Par dérogation au dernier alinéa de l’article L. 138-12 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la présente loi, le montant de la contribution prévue au même article L. 138-12 due au titre de l’année 2024 par chaque entreprise redevable ne peut excéder 10 % de son chiffre d’affaires calculé selon les modalités définies à l’article L. 138-10 du même code.



IV ter (nouveau). – Le montant de la contribution prévue à l’article L. 138-12 du code de la sécurité sociale due au titre de l’année 2024 par chaque entreprise redevable au titre des spécialités pharmaceutiques définies aux deuxième et troisième alinéas du présent IV ter ne peut excéder 2 % du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise au titre de ces mêmes spécialités, calculé selon les modalités prévues à l’article L. 138-11 du code de la sécurité sociale :



1° Les spécialités génériques définies au 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique ;



2° Les spécialités de référence mentionnées au même article L. 5121-1 dont la base de remboursement des frais exposés par les assurés est limitée à un tarif forfaitaire de responsabilité défini en application du II de l’article L. 162-16 du code de la sécurité sociale ou dont le prix fixé en application de l’article L. 162-16-4 du même code est identique à celui des spécialités génériques figurant dans le même groupe générique créé au titre du b du 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique.



L’application du présent IV ter ne peut avoir pour effet de diminuer le montant total de la contribution calculé selon les modalités prévues à l’article L. 138-12 du code de la sécurité sociale. Le montant à redistribuer dû par chaque entreprise redevable est réparti au prorata de la contribution au titre des spécialités non citées aux 1° et 2° du présent IV ter. Le cas échéant, la contribution due par chaque entreprise en application de l’article L. 138-12 du code de la sécurité sociale peut être augmentée du montant issu de cette redistribution, sans excéder 10 % de son chiffre d’affaires calculé selon les modalités définies à l’article L. 138-10 du même code.



V. – Le a et le deuxième alinéa du b du 1°, les 2° et 3°, les deuxième et troisième alinéas du a et le b du 4° ainsi que le 5° du I du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.



VI. – (Supprimé)



I. – Pour l’année 2024, est approuvé le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :





II. – (Non modifié)

Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2024 à 2027), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.



I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :



1° La section 8 du chapitre II du titre VI du livre Ier est complétée par un article L. 162-38-1 ainsi rédigé :



« Art. L. 162-38-1. – I. – Par dérogation aux articles L. 162-1-7, L. 162-5, L. 162-9 et L. 162-16-1 du présent code, lorsqu’ils interviennent au sein d’un établissement scolaire ou d’un établissement mentionné au 2° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles dans le cadre d’une campagne nationale de vaccination contre les infections à papillomavirus humains organisée par les établissements et les organismes désignés par les agences régionales de santé, les professionnels suivants sont rémunérés par un organisme local d’assurance maladie, dans des conditions et à hauteur d’un montant forfaitaire fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale :



« 1° Les médecins, les infirmiers diplômés d’État, les sages-femmes diplômées d’État et les pharmaciens en exercice dans l’un des cadres mentionnés au I de l’article L. 162-1-7 du présent code qui interviennent en dehors de leurs conditions habituelles d’exercice ou en dehors de leur obligation de service ou alors qu’ils sont retraités ;



« 2° Les étudiants en deuxième cycle des études de médecine, dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé, ou en troisième cycle des études de médecine et ceux en troisième cycle des études pharmaceutiques, mentionnés à l’article L. 6153-5 du code de la santé publique.



« I bis. – Lorsque les centres de santé mentionnés à l’article L. 6323-1 du code de la santé publique adhérant à l’accord mentionné à l’article L. 162-32-1 du présent code mettent à disposition leurs salariés ou agents qui ne sont pas habituellement affectés à une activité de vaccination prévue à l’article L. 3111-11 du code de la santé publique encadrée par l’habilitation mentionnée au même article L. 3111-11, ils perçoivent directement les montants forfaitaires prévus au I du présent article.



« II. – Lorsqu’ils ne sont pas affiliés en tant que travailleurs indépendants au titre d’une autre activité, les professionnels mentionnés au I sont affiliés à la sécurité sociale au titre de leur participation à cette campagne dans les conditions suivantes :



« 1° Les médecins salariés ou agents publics qui participent à la campagne nationale de vaccination en dehors de l’exécution de leur contrat de travail ou de leurs obligations de service, les médecins retraités et les étudiants en troisième cycle des études de médecine sont affiliés au régime général de la sécurité sociale dans les conditions applicables aux travailleurs indépendants ainsi qu’aux régimes prévus aux articles L. 640-1, L. 644-1 et L. 646-1. Les cotisations et contributions sociales assises sur les rémunérations issues de cette activité sont calculées sur la base d’un taux global fixé dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article L. 642-4-2 ;



« 2° Les personnes ne relevant pas du 1° du présent II sont affiliées au régime général dans les conditions applicables aux personnes mentionnées à l’article L. 311-2. Ces personnes sont redevables de cotisations et contributions sociales assises sur les rémunérations perçues diminuées d’un abattement forfaitaire, fixé par décret, qui ne peut être ni inférieur à l’abattement prévu au premier alinéa du 1 de l’article 102 ter du code général des impôts, ni supérieur au plus élevé des abattements prévus à la première phrase du cinquième alinéa du 1 de l’article 50-0 du même code.



« Les cotisations et contributions sociales dues par les professionnels mentionnés au présent II sont précomptées par l’organisme local d’assurance maladie qui les rémunère pour le compte des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4. Les dispositions relatives aux garanties et aux sanctions prévues pour le recouvrement des cotisations et des contributions sociales du régime général leur sont applicables. » ;



2° Après le 28° de l’article L. 160-14, sont insérés des 29° à 31° ainsi rédigés :



« 29° Pour les frais d’acquisition du vaccin contre les infections à papillomavirus humains pour les personnes vaccinées dans le cadre des campagnes nationales de vaccination dans les établissements scolaires ou dans les établissements mentionnés au 2° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;



« 30° Pour les frais d’acquisition du vaccin contre la grippe pour les personnes pour lesquelles cette vaccination est recommandée dans le calendrier des vaccinations mentionné à l’article L. 3111-1 du code de la santé publique ;



« 31° Pour les frais d’acquisition du vaccin contre la rougeole, les oreillons et la rubéole pour les personnes âgées de moins de dix-huit ans. »



I bis, I ter, II et III. – (Non modifiés)



I. – L’article L. 1411-6-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :



1° (Supprimé)



2° À la dernière phrase du second alinéa, les mots : « peut être utilisée » sont remplacés par les mots : « ou le télésoin peut être utilisé ».



I bis. – (Non modifié)



II. – La section 8 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 162-38-2 ainsi rédigé :



« Art. L. 162-38-2. – Par dérogation aux articles L. 162-1-7, L. 162-14-1, L. 162-16-1 et L. 162-32-1, un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé définit :



« 1° La liste des professionnels qui peuvent réaliser les rendez-vous de prévention prévus à l’article L. 1411-6-2 du code de la santé publique ;



« 1° bis (Supprimé)



« 2° Le montant des tarifs des rendez-vous de prévention pratiqués et pris en charge ou remboursés par l’assurance maladie ;



« 3° Les conditions de facturation de ces rendez-vous par les professionnels mentionnés au 1° du présent article, notamment les conditions dans lesquelles ces derniers sont autorisés à facturer des actes ou des prestations complémentaires à l’occasion de la réalisation du rendez-vous de prévention. »



I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :



1° Le titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie est ainsi modifié :



a) Le chapitre unique devient le chapitre Ier ;



b) Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé :



« Chapitre II



« Parcours coordonnés renforcés



« Art. L. 4012-1. – I. – Lorsque la prise en charge d’une personne nécessite l’intervention de plusieurs professionnels, elle peut être organisée sous la forme d’un parcours coordonné renforcé. Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé fixe la liste de ces parcours, en tenant compte des expérimentations ayant fait l’objet d’un avis du conseil stratégique mentionné au deuxième alinéa du III de l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale.



« Pour chaque type de parcours coordonné renforcé, un arrêté des mêmes ministres détermine notamment les modalités d’organisation du parcours, les prestations couvertes par le forfait mentionné à l’article L. 162-62 du même code ainsi que son montant.



« II. – Les professionnels intervenant dans un parcours coordonné renforcé exercent une profession libérale ou exercent au sein d’un établissement de santé, d’un établissement ou d’un service médico-social, d’un centre de santé, d’une maison de santé ou d’une maison sport-santé.



« Chaque professionnel intervient dans le parcours dans le cadre de ses conditions habituelles d’exercice et répond des actes professionnels qu’il accomplit selon les règles qui lui sont applicables dans ce cadre.



« Ils sont réputés constituer une équipe de soins mentionnée à l’article L. 1110-12 du présent code.



« III. – Le parcours est organisé par une structure responsable de la coordination désignée parmi des catégories de structures, énoncées par décret, au sein desquelles des professions médicales, des auxiliaires médicaux ou des pharmaciens réalisent des prestations de soins.



« Cette structure coordonne les interventions des professionnels du parcours et s’assure du respect de l’arrêté mentionné au second alinéa du I du présent article par l’ensemble des professionnels intervenant au sein du parcours. Elle est responsable des actions qu’elle conduit à ce titre.



« Par dérogation au premier alinéa du présent III, les structures responsables de la coordination d’un parcours, dans le cadre d’une expérimentation arrivée à son terme et ayant fait l’objet d’un avis favorable du conseil stratégique mentionné au deuxième alinéa du III de l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, qui n’appartiennent à aucune catégorie de la liste prévue au premier alinéa du présent III peuvent continuer d’exercer les missions de coordination pendant une durée maximale de six mois à compter du dépôt du projet mentionné au II de l’article L. 162-62 du code de la sécurité sociale.



« IV. – Les professionnels intervenant dans un parcours coordonné renforcé ou, le cas échéant, leur employeur et la structure responsable de la coordination définissent leur organisation dans un projet de parcours coordonné renforcé. Ce projet, conforme à un modèle fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, comporte notamment les dispositions prises pour assurer la continuité des soins, des engagements de bonnes pratiques professionnelles pour chaque catégorie de professionnels ainsi que les modalités de répartition du forfait mentionné à l’article L. 162-62 du code de la sécurité sociale. » ;



2° Le 2° de l’article L. 4041-2 est complété par les mots : « ou de parcours coordonnés renforcés mentionnés à l’article L. 4012-1 » ;



3° Au deuxième alinéa de l’article L. 4113-5, après la référence : « L. 6316-1 », sont insérés les mots : « , aux parcours coordonnés renforcés mentionnés à l’article L. 4012-1 ».



II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :



1° Le chapitre II du titre VI du livre Ier est complété par une section 14 ainsi rédigée :



« Section 14



« Prise en charge des parcours coordonnés renforcés



« Art. L. 162-62. – I. – Par dérogation aux règles de facturation et de tarification prévues au présent titre et au chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles, les interventions des professionnels participant à la prise en charge d’une même personne dans le cadre d’un parcours coordonné renforcé mentionné à l’article L. 4012-1 du code de la santé publique sont exclusivement financées par un forfait dont le montant couvre le coût de l’ensemble des prestations constituant le parcours ainsi que celui des actions nécessaires à la coordination des interventions. Ce montant, fixé par l’arrêté mentionné au second alinéa du I de l’article L. 4012-1 du code de la santé publique, est déterminé en tenant compte de la fréquence du suivi du bénéficiaire, de la complexité de sa prise en charge ainsi que des moyens humains et cliniques mobilisés.



« Le patient ne peut être redevable, au titre des prestations du parcours, d’autres montants que le montant forfaitaire mentionné au présent article.



« La structure responsable de la coordination mentionnée au III de l’article L. 4012-1 du code de la santé publique transmet les informations nécessaires à la couverture par l’organisme local d’assurance maladie des frais relatifs au parcours coordonné renforcé. Elle pratique le mécanisme du tiers payant mentionné à l’article L. 160-10 du présent code.



« La structure responsable de la coordination détermine la part du forfait due à chaque professionnel au titre de son activité au sein du parcours ainsi que celle correspondant aux missions de coordination qu’elle assure sur la base des prestations décrites dans le projet de parcours mentionné au IV de l’article L. 4012-1 du code de la santé publique. L’organisme local d’assurance maladie verse les sommes correspondantes à chaque professionnel ou, le cas échéant, à la structure qui l’emploie ainsi qu’à la structure responsable de la coordination.



« Les rémunérations perçues dans ce cadre sont soumises au même régime fiscal et social que les rémunérations perçues dans le cadre de leur exercice habituel, qu’ils exercent dans le cadre d’un exercice libéral ou salarié ou comme agent public.



« La structure responsable de la coordination peut, le cas échéant, percevoir les sommes versées par les assurés au titre de leur participation aux frais du parcours coordonné renforcé en application du 9° de l’article L. 160-8 du présent code.



« II. – Pour bénéficier du mode de financement par forfait mentionné au présent article, la structure responsable de la coordination transmet le projet mentionné au IV de l’article L. 4012-1 du code de la santé publique au directeur général de l’agence régionale de santé.



« Le projet est réputé validé, sauf si le directeur de l’agence régionale de santé s’y oppose dans un délai de deux mois à compter de la réception du projet, en se fondant sur l’absence de respect de l’arrêté mentionné au I du même article L. 4012-1, du III dudit article L. 4012-1 ou des objectifs du projet régional de santé mentionné à l’article L. 1434-1 du même code.



« Lorsqu’il constate un manquement aux dispositions de l’arrêté mentionné au I de l’article L. 4012-1 dudit code ou au III du même article L. 4012-1, le directeur général de l’agence régionale de santé met la structure responsable de la coordination en demeure de se mettre en conformité dans un délai de six mois à compter de la notification de cette mise en demeure. Faute de mise en conformité dans ce délai, il en informe la caisse primaire d’assurance maladie, qui met fin au mode de financement par montant forfaitaire et suspend les remboursements des forfaits facturés au titre du parcours après la notification de cette décision.



« III. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. » ;



2° Au 1° du A du I de l’article L. 133-4, après la référence : « L. 162-23-1 », est insérée la référence : « , L. 162-62 » ;



3° L’article L. 160-8 est complété par un 9° ainsi rédigé :



« 9° La couverture des frais relatifs aux interventions et aux traitements réalisés dans le cadre des parcours mentionnés à l’article L. 4012-1 du code de la santé publique ; »



4° Le I de l’article L. 160-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« La participation de l’assuré aux frais mentionnés au 9° de l’article L. 160-8 peut être proportionnelle à tout ou partie de ces frais ou forfaitaire. Le montant de cette participation est défini par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire. Cette participation peut être limitée ou supprimée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » ;



5° (Supprimé)



5° bis (nouveau) Au 4° de l’article L. 162-22-8-2, au 2° de l’article L. 162-22-11-1 et au 4° de l’article L. 169-2, le mot : « dernier » est remplacé par le mot « quatrième » ;



6° (Supprimé)



III et IV. – (Non modifiés)



I A. – (Supprimé)



I. – Le livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :



A. – Au 1° du A du I de l’article L. 133-4, la référence : « L. 162-22-6 » est remplacée par la référence : « L. 162-22-3 » ;



B. – Le chapitre II du titre VI est ainsi modifié :



1° À la fin du second alinéa du III de l’article L. 162-1-23, la référence : « L. 162-22-6 » est remplacée par la référence : « L. 162-22-3 » ;



2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162-1-24, les mots : « relevant de la dotation nationale de financement mentionnée à l’article L. 162-22-13 » sont remplacés par les mots : « au titre des dotations mentionnées au 3° de l’article L. 162-22-2 » ;



C. – La section 4 du même chapitre II est ainsi modifiée :



1° Au premier alinéa du I de l’article L. 162-16-4-3, la référence : « L. 162-22-6 » est remplacée par la référence : « L. 162-22-3 » ;



2° À la première phrase du III de l’article L. 162-16-6, la référence : « L. 162-22-6 » est remplacée par la référence : « L. 162-22-3 » ;



D. – La section 5 dudit chapitre II est ainsi modifiée :



1° L’article L. 162-20-1 est ainsi modifié :



a) Aux premier et second alinéas du I et au premier alinéa du III, la référence : « L. 162-22-6 » est remplacée par la référence : « L. 162-22 » ;



b) Au second alinéa du I, les mots : « aux d et e » sont remplacés par les mots : « au d » ;



c) Au second alinéa du même I et au premier alinéa du III, la référence : « L. 162-22-10 » est remplacée par la référence : « L. 162-22-3-1 » ;



d) Au IV, les mots : « à l’article L. 162-22-7 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 162-22-7, L. 162-22-7-3, L. 162-23-6 et L. 162-23-6-1 » ;



e) À la fin du V, les mots : « 1er mars de l’année en cours » sont remplacés par les mots : « 1er janvier de l’année » ;



2° À l’article L. 162-21-2, la référence : « L. 162-22-6 » est remplacée par la référence : « L. 162-22-3 » ;



3° À la fin du quatrième alinéa de l’article L. 162-21-3, les mots : « II bis de l’article L. 162-22-10 » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 162-22-3-1 » ;



4° L’article L. 162-22 est ainsi modifié :



a) Le premier alinéa est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :



« Pour l’application de la présente section, les établissements de santé sont classés selon les catégories suivantes :



« a) Les établissements publics de santé ;



« b) Les établissements de santé privés à but non lucratif admis à participer à l’exécution du service public hospitalier au 22 juillet 2009 ;



« c) Les établissements de santé privés à but non lucratif ayant opté pour la dotation globale de financement en application de l’article 25 de l’ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;



« d) Les établissements de santé privés autres que ceux mentionnés aux b et c du présent article ayant conclu un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec l’agence régionale de santé ;



« e) Les établissements de santé privés autres que ceux mentionnés aux b, c et d.



« Les activités pour lesquelles les établissements de santé sont autorisés en application de l’article L. 6122-1 du code de la santé publique sont financées selon les modalités suivantes : » ;



b) Au 1°, la référence : « L. 162-22-6 » est remplacée par la référence : « L. 162-22-2 » ;



c) Le 4° est ainsi rédigé :



« 4° Pour les activités de soins médicaux et de réadaptation, conformément à l’article L. 162-23-2. » ;



5° La sous-section 1 est complétée par des articles L. 162-22-1 à L. 162-22-5 ainsi rédigés :



« Art. L. 162-22-1. – Chaque année, est défini un objectif de dépenses d’assurance maladie afférent aux activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 qui sont exercées par les établissements de santé mentionnés au même article L. 162-22. Cet objectif est constitué du montant annuel des charges supportées par les régimes obligatoires d’assurance maladie afférentes à ces activités au titre des soins dispensés au cours de l’année. Les charges prises en compte dans cet objectif sont définies par décret.



« Le montant de cet objectif est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, en fonction de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.



« Ce montant prend en compte les évolutions de toute nature à la suite desquelles des établissements, des services ou des activités sanitaires ou médico-sociaux se trouvent placés, pour tout ou partie, sous un régime juridique ou de financement différent de celui sous lequel ils étaient placés auparavant, notamment celles relatives aux conversions d’activité. Il peut être corrigé en fin d’année pour prendre en compte les évolutions constatées en cours d’année.



« Un décret en Conseil d’État précise les éléments pris en compte pour la détermination de cet objectif.



« Art. L. 162-22-2. – Pour les activités de soins mentionnées au 1° de l’article L. 162-22, les établissements mentionnés aux a à d du même article L. 162-22 sont financés par :



« 1° Des tarifs afférents aux prestations mentionnées à l’article L. 162-22-3 ;



« 2° Des dotations de financement relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique, mentionnées à l’article L. 162-22-4 ;



« 3° Des dotations de financement relatives à des missions spécifiques et des aides à la contractualisation, mentionnées à l’article L. 162-22-5.



« Art. L. 162-22-3. – Pour leur valorisation, les prestations mentionnées au 1° de l’article L. 162-22-2 font l’objet de tarifs nationaux.



« Un décret en Conseil d’État, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, précise :



« 1° Les catégories de prestations d’hospitalisation sur la base desquelles les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la classification des prestations donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale. La détermination de ces catégories et de ces prestations tient compte notamment des moyens techniques, matériels et humains mis en œuvre pour la prise en charge des patients. Elle est opérée notamment à partir des données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique. La prise en charge des prestations d’hospitalisation peut être assurée par des forfaits déterminés en fonction de la nature de la prise en charge, des techniques utilisées et des caractéristiques des patients. Cette prise en charge forfaitaire s’applique aux activités de traitement du cancer par radiothérapie et aux activités de traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale ;



« 2° Les catégories de prestations pour exigence particulière des patients, sans fondement médical, qui donnent lieu à une facturation sans prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale ;



« 3° Les modalités de facturation des prestations d’hospitalisation faisant l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie.



« Art. L. 162-22-3-1. – I. – Chaque année, l’État fixe, dans le respect du montant de l’objectif de dépenses mentionné à l’article L. 162-22-1 et selon les modalités prévues au même article L. 162-22-1, les éléments suivants :



« 1° Les tarifs nationaux des prestations mentionnées au 1° de l’article L. 162-22-3, qui peuvent être différenciés par catégorie d’établissements, notamment en fonction des conditions d’emploi du personnel médical ;



« 2° Le coefficient mentionné au I de l’article L. 162-22-3-2.



« Ces tarifs et ce coefficient prennent effet le 1er janvier de l’année.



« I bis. – Pour la détermination des tarifs et du coefficient prévus au I du présent article, il est tenu compte :



« 1° De la part de l’objectif de dépenses affectée au financement des dotations mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 162-22-2 et des charges afférentes aux spécialités pharmaceutiques, aux produits et aux prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 ;



« 2° Des prévisions d’évolution de l’activité des établissements, qui peuvent être effectuées notamment à partir des données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;



« 3° Le cas échéant, des données afférentes au coût relatif des prestations, issues notamment des études nationales de coûts mentionnées à l’article L. 6113-11 du même code, pour déterminer en tout ou partie les tarifs nationaux des prestations.



« II. – Lorsque le comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie émet un avis considérant qu’il existe un risque sérieux de dépassement de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie en application du cinquième alinéa de l’article L. 114-4-1 du présent code et lorsqu’il apparaît que ce risque de dépassement est en tout ou partie imputable à l’évolution de l’objectif mentionné à l’article L. 162-22-1, l’État peut, après consultation du comité économique de l’hospitalisation publique et privée, modifier les tarifs des prestations mentionnées au 1° de l’article L. 162-22-3 de manière à concourir au respect de l’objectif mentionné à l’article L. 162-22-1. Cette modification est différenciée, le cas échéant, par catégorie d’établissements et par tarif de prestations.



« III. – Un décret détermine les modalités du suivi statistique des charges supportées par les régimes obligatoires d’assurance maladie.



« IV. – Les tarifs de responsabilité afférents aux activités de médecine, de chirurgie, d’obstétrique et d’odontologie exercées par les établissements de santé privés mentionnés au e de l’article L. 162-22 sont fixés par l’État.



« Art. L. 162-22-3-2. – I. – Les tarifs nationaux mentionnés au 1° du I de l’article L. 162-22-3-1, à l’exception des forfaits et suppléments mentionnés au 2° de l’article L. 162-22-8-2, peuvent être minorés par l’application d’un coefficient, de manière à concourir au respect de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. La valeur de ce coefficient peut être différenciée par catégorie d’établissements.



« II. – Au regard notamment de l’avis mentionné à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 114-4-1, l’État peut décider de verser aux établissements de santé tout ou partie du montant correspondant à la différence entre les montants issus de la valorisation de l’activité des établissements par les tarifs mentionnés au 1° du I de l’article L. 162-22-3-1 et ceux issus de la valorisation de cette même activité par les tarifs minorés du coefficient mentionné au I du présent article.



« Art. L. 162-22-3-3. – L’État fixe, dans le respect du montant de l’objectif de dépenses mentionné à l’article L. 162-22-1 et conformément aux modalités prévues au même article L. 162-22-1, le coefficient géographique s’appliquant aux tarifs nationaux mentionnés au 1° du I de l’article L. 162-22-3-1, à l’exception des forfaits et suppléments mentionnés au 2° de l’article L. 162-22-8-2, pour les établissements implantés dans certaines zones, afin de tenir compte d’éventuels facteurs spécifiques qui modifient de manière manifeste, permanente et substantielle le prix de revient de certaines prestations dans la zone considérée.



« Ces coefficients prennent effet le 1er janvier de l’année en cours.



« Art. L. 162-22-4. – Les dotations relatives aux objectifs territoriaux et nationaux de santé publique mentionnées au 2° de l’article L. 162-22-2 concourent au financement des actions visant à promouvoir, à protéger et à améliorer la santé de la population, en particulier par la prévention, ou des actions visant à développer la qualité, la pertinence et la sécurité des soins. Elles comprennent notamment les financements définis à l’article L. 162-22-7-4, au 3° de l’article L. 162-22-8-2 et à l’article L. 162-23-15 ainsi que ceux inscrits aux contrats prévus à l’article L. 162-30-2.



« Un décret, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, fixe la liste des activités susceptibles de donner lieu à l’allocation de ces dotations. Un décret fixe les modalités de leur allocation par l’autorité compétente de l’État.



« Art. L. 162-22-5. – Les dotations mentionnées au 3° de l’article L. 162-22-2 concourent au financement :



« 1° De missions spécifiques à certains établissements, notamment de recherche, de formation et d’innovation ;



« 2° D’actions tendant à l’atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, mentionnés à l’article L. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuel spécifique ;



« 3° Des prises en charge mentionnées aux articles L. 162-22-5-1, L. 162-22-5-2 et L. 162-22-5-3 et au 1° de l’article L. 162-22-8-2.



« Un décret, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, définit la liste des activités susceptibles de donner lieu à l’allocation de ces dotations. Un décret définit les modalités de leur allocation par l’autorité compétente de l’État. » ;



6° L’article L. 162-22-6 est abrogé ;



7° L’article L. 162-22-6-2 devient l’article L. 162-22-5-1 et les deux occurrences de la référence : « L. 162-22-6 » sont remplacées par la référence : « L. 162-22-3 » ;



8° Le premier alinéa du I de l’article L. 162-22-7 est ainsi modifié :



a) À la première phrase et à la fin de la seconde phrase, la référence : « L. 162-22-6 » est remplacée par la référence : « L. 162-22 » ;



b) À la première phrase, les mots : « du même article » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 162-22-3 » ;



9° À la fin de l’article L. 162-22-7-3, la référence : « L. 162-22-6 » est remplacée par la référence : « L. 162-22-3 » ;



10° L’article L. 162-22-8 devient l’article L. 162-22-5-2 et la première phrase est ainsi modifiée :



a) Au début, les mots : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 162-22-6, » sont supprimés ;



b) Les mots : « de l’article L. 162-22-6 et » sont remplacés par les mots : « du même article L. 162-22, lorsqu’elles font l’objet de sujétions spécifiques qui ne peuvent être prises en compte par les tarifs mentionnés au 1° du I de l’article L. 162-22-3-1 ou » ;



11° L’article L. 162-22-8-1 devient l’article L. 162-22-5-3 et le premier alinéa est ainsi modifié :



a) À la première phrase, les mots : « selon des modalités dérogatoires aux articles L. 162-22-6 et L. 162-22-10 » sont remplacés par les mots : « par des forfaits » ;



b) À la seconde phrase, le mot : « dérogatoires » est supprimé ;



12° L’article L. 162-22-8-2 est ainsi modifié :



a) Au premier alinéa, au début, les mots : « Par dérogation à l’article L. 162-22-6, » sont supprimés et la seconde occurrence de la référence : « L. 162-22-6 » est remplacée par la référence : « L. 162-22 » ;



b) La seconde phrase du premier alinéa du 1° est supprimée ;



c) Le premier alinéa du 2° est ainsi rédigé :



« 2° Des tarifs de prestation, fixés dans les conditions prévues au 1° du I de l’article L. 162-22-3-1. » ;



d) Au second alinéa du même 2°, les mots : « du même article L. 162-22-6 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 162-22 » ;



13° Les articles L. 162-22-8-3, L. 162-22-9, L. 162-22-9-1, L. 162-22-10 et L. 162-22-12 à L. 162-22-14 sont abrogés ;



14° L’article L. 162-22-11-1 est ainsi modifié :



a) Au 1°, les mots : « au I de l’article L. 162-22-10 » sont remplacés par les mots : « au 1° du I de l’article L. 162-22-3-1 » ;



b) Au 2°, la référence : « L. 162-22-6 » est remplacée par la référence : « L. 162-22 » ;



15° L’article L. 162-22-15 est ainsi modifié :



a) Au premier alinéa, les mots : « L. 162-22-6-2, L. 162-22-8, L. 162-22-8-3 et L. 162-22-14 » sont remplacés par les mots : « L. 162-22-4 et L. 162-22-5 » et la référence : « L. 162-22-6 » est remplacée par la référence : « L. 162-22 » ;



b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« Lorsque des établissements de santé ont constitué un groupement de coopération sanitaire, le montant des dotations et des forfaits mentionnés au premier alinéa du présent article peut être versé directement au groupement de coopération sanitaire par la caisse d’assurance maladie désignée en application des articles L. 174-2 ou L. 174-18, selon le cas. » ;



16° L’article L. 162-22-18 est ainsi modifié :



a) À la fin de la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « à l’article L. 162-22-6 » sont remplacés par les mots : « au même article L. 162-22 » ;



b) Au premier alinéa du III, la référence : « L. 162-22-6 » est remplacée par la référence : « L. 162-22 » ;



c) Il est ajouté un V ainsi rédigé :



« V. – Les tarifs de responsabilité afférents aux activités de psychiatrie exercées par les établissements de santé privés mentionnés au e de l’article L. 162-22 sont fixés par l’État. » ;



17° L’article L. 162-22-19 est ainsi modifié :



a) Au premier alinéa du I, les mots : « à l’article L. 162-22-6 » sont remplacés par les mots : « au même article L. 162-22 » ;



b) Au 4° du même I, les mots : « à l’article L. 162-22-13 » sont remplacés par les mots : « au 1° de l’article L. 162-22-5 » ;



c) À la fin du 4° du II, la référence : « L. 162-22-14 » est remplacée par la référence : « L. 162-22-5 » ;



d) (Supprimé)



18° À la fin de la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 162-23, les mots : « à l’article L. 162-22-6 » sont remplacés par les mots : « au même article L. 162-22 » ;



19° À l’article L. 162-23-3, les mots : « à l’article L. 162-22-6 » sont remplacés par les mots : « au même article L. 162-22 » ;



20° Au premier alinéa de l’article L. 162-23-13, la référence : « L. 162-22-6 » est remplacée par la référence : « L. 162-22-3 » ;



21° Au premier alinéa du I de l’article L. 162-23-13-1, la référence : « L. 162-22-6 » est remplacée par la référence : « L. 162-22-3 » ;



22° L’article L. 162-23-14 est abrogé ;



23° L’article L. 162-23-15 est ainsi modifié :



a) À la fin de la première phrase du I, les mots : « , mesurés tous les ans par établissement » sont supprimés ;



b) À la troisième phrase du premier alinéa du II, les mots : « pendant trois années » sont remplacés par les mots : « sur trois mesures de résultat » ;



c) Au quatrième alinéa du même II, le mot : « année » est remplacé par les mots : « mesure de résultat » et les mots : « pendant trois années » sont remplacés par les mots : « sur trois mesures de résultat » ;



d) Au premier alinéa du III, le mot : « annuellement » est supprimé ;



e) Au dernier alinéa du même III, au début, les mots : « Avant le 31 décembre de chaque année, » sont supprimés et, après le mot : « soins, », sont insérés les mots : « détermine la période au cours de laquelle est recueilli chaque indicateur, qui ne peut être inférieure à un an, » ;



24° Le I de l’article L. 162-23-16 est ainsi modifié :



a) À la première phrase, la référence : « L. 162-22-6 » est remplacée par la référence : « L. 162-22-3 » ;



b) À la deuxième phrase, la référence : « L. 162-22-6 » est remplacée par la référence : « L. 162-22 » ;



25° L’article L. 162-25 est ainsi modifié :



a) À la première phrase du premier alinéa, la référence : « L. 162-22-6 » est remplacée par la référence : « L. 162-22 » ;



b) Le second alinéa est ainsi rédigé :



« Dans les cas où un établissement de santé mentionné à l’article L. 162-22 du présent code fait face à un événement qui l’empêche d’accomplir de manière durable les obligations de transmission des informations relatives à son activité prévues aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique, le délai mentionné au premier alinéa du présent article peut être prolongé proportionnellement à la durée et, le cas échéant, à l’intensité de l’incidence qu’a cet événement sur la transmission des informations. Cette prolongation, qui ne peut dépasser une période d’un an, est décidée par le directeur général de l’agence régionale de santé en tenant compte des causes de l’événement. » ;



26° L’article L. 162-26-1 est ainsi modifié :



a) Aux premier et second alinéas, la référence : « L. 162-22-6 » est remplacée par la référence : « L. 162-22 » ;



b) Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’intervention de ces professionnels est prise en charge dans le cadre de la rémunération forfaitaire mentionnée à l’article L. 162-22-5-1, ces honoraires ne peuvent pas être facturés. » ;



27° L’article L. 162-30-4 est ainsi modifié :



a) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « du fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « relevant du 2° de l’article L. 162-22-2 » ;



b) À la fin de l’avant-dernier alinéa, les mots : « fonds d’intervention régional » sont remplacés par les mots : « montant de l’enveloppe régionale au titre des dotations mentionnées au 2° de l’article L. 162-22-2 du présent code » ;



E. – Le 1° du II de l’article L. 162-31-1 est ainsi modifié :