Dispositions législatives relatives à la santé

Projets de loi

Texte n° 140 (2023-2024) de MM. Gérald DARMANIN, ministre de l'intérieur et des outre-mer et Aurélien ROUSSEAU, ministre de la santé et de la prévention, déposé au Sénat le 22 novembre 2023

Dispositions législatives relatives à la santé (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 140

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 novembre 2023

PROJET DE LOI

(procédure accélérée)


ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé,


présenté

au nom de Mme Élisabeth BORNE,

Première ministre

Par M. Gérald DARMANIN,

Ministre de l'intérieur et des outre-mer

Et par M. Aurélien ROUSSEAU,

Ministre de la santé et de la prévention


(Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)



Décret de présentation

La Première ministre,


Sur le rapport du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la santé et de la prévention,


Vu l’article 39 de la Constitution,


Décrète :


Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par le ministre de l’intérieur et des outre-mer et le ministre de la santé et de la prévention, qui seront chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.


Fait à Paris, le 22 novembre 2023


Signé : Élisabeth BORNE

Par la Première ministre :


Le ministre de l’intérieur et des outre-mer

Signé : Gérald DARMANIN


Le ministre de la santé et de la prévention

Signé : Aurélien ROUSSEAU



Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé


Article unique


L’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relative à la santé est ratifiée.

Les thèmes associés à ce texte

Page mise à jour le

Partager cette page