Diverses dispositions relatives au code minier

Projets de loi

Texte n° 225 (2022-2023) de MM. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Christophe BÉCHU, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et Mme Agnès PANNIER-RUNACHER, ministre de la transition énergétique, déposé au Sénat le 4 janvier 2023

Diverses dispositions relatives au code minier (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 225

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 janvier 2023

PROJET DE LOI


ratifiant l’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier,


présenté

au nom de Mme Élisabeth BORNE,

Première ministre

Par M. Bruno LE MAIRE,

Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Par M. Christophe BÉCHU,

Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Et par Mme Agnès PANNIER-RUNACHER,

Ministre de la transition énergétique


(Envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)



Décret de présentation

La Première ministre,


Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique,


Vu l’article 39 de la Constitution,


Décrète :


Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique, qui seront chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.


Fait à Paris, le 4 janvier 2023


Signé : Mme Élisabeth BORNE

Par la Première ministre :


Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Signé : Bruno LE MAIRE


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Signé : Christophe BÉCHU


La ministre de la transition énergétique

Signé : Agnès PANNIER-RUNACHER



Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier


Article unique


L’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions au code minier est ratifiée.

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