Fin des régimes d'exception créés pour lutter contre la covid-19

Projets de loi

Texte n° 779 (2021-2022) transmis au Sénat le 13 juillet 2022

Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 779

                  

SÉNAT


SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 juillet 2022

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE

APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE,


maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19,


TRANSMIS PAR

MME LA PREMIÈRE MINISTRE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT



(Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)


L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Assemblée nationale (16e législature) : 9, 14 et T.A. 1.






Projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19


Article 1er

L’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 31 janvier 2023 » ;

2° Au 6° du II, les mots : « aux 3° et 4° du I de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique et » sont supprimés et les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de la santé publique ».


Article 2

(Supprimé)


Article 3 (nouveau)

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement une évaluation du cadre juridique de réponse aux menaces, crises ou catastrophes sanitaires en vue de définir, le cas échéant, un cadre durable, y compris en matière de traitements de données à caractère personnel.

Ce rapport expose avec exhaustivité les mesures prises par le Gouvernement aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 depuis le 1er janvier 2020. Il analyse leur impact, en termes d’efficacité ou de coût, sur la propagation de l’épidémie, sur le système de santé, sur l’état de santé de la population, sur l’adhésion de la population à la vaccination contre la covid-19 ainsi que sur l’économie et les finances publiques.

Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique dans un délai de trente jours à compter de son dépôt.


Article 4
(nouveau)(Supprimé)

Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 juillet 2022.

La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN-PIVET

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