Code mondial antidopage

Projets de loi

Texte n° 678 (2021-2022) de Mme Amélie OUDÉA-CASTÉRA, ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques, déposé au Sénat le 15 juin 2022

Code mondial antidopage (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 678

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 juin 2022

PROJET DE LOI


ratifiant l’ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et modifiant le code du sport,


présenté

au nom de Mme Élisabeth BORNE,

Première ministre

Par Mme Amélie OUDÉA-CASTÉRA,

Ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques


(Envoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)



Décret de présentation

La Première ministre,


Sur le rapport de la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques,


Vu l’article 39 de la Constitution,


Décrète :


Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et modifiant le code du sport, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.


Fait à Paris, le 15 juin 2022


Signé : Élisabeth BORNE

Par la Première ministre :


La ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques

Signé : Amélie OUDÉA-CASTÉRA



Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et modifiant le code du sport


Article 1er


L’ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage est ratifiée.


Article 2


A l’article L. 232-15 du code du sport, tel qu’il résulte de l’article 16 de l’ordonnance mentionnée ci-dessus, après les mots : « sur la liste des sportifs de haut niveau », sont insérés les mots : « , sur la liste des sportifs des collectifs nationaux ».


Article 3

L’article L. 232-23-6 du même code, tel qu’il résulte de l’article 31 de l’ordonnance mentionnée ci-dessus, est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 232-23-6. – Les décisions de la commission des sanctions de l’Agence française de lutte contre le dopage et les accords conclus conformément à l’article L. 232-21-1 sont rendus publics, dans les publications, journaux ou tout autre support qu’ils désignent, après avoir été notifiés aux personnes en ayant fait l’objet et le cas échéant aux frais de ces dernières.

« La publication intervient en intégralité ou sous la forme d’un résumé, pour une durée qui ne peut excéder celle de l’interdiction prononcée ni être inférieure à un mois.

« La publication d’une sanction s’effectue de manière nominative, sauf si la personne qui fait l’objet de la sanction est mineure. »

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