Suppression de la carte des formations supérieures

Projets de loi

Texte n° 653 (2021-2022) de Mme Sylvie RETAILLEAU, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, déposé au Sénat le 8 juin 2022

Suppression de la carte des formations supérieures (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 653

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 juin 2022

PROJET DE LOI


ratifiant l’ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,


présenté

au nom de Mme Élisabeth BORNE,

Première ministre

Par Mme Sylvie RETAILLEAU,

Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche


(Envoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)



Décret de présentation

La Première ministre,


Sur le rapport de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,


Vu l’article 39 de la Constitution,


Décrète :


Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.


Fait à Paris, le 8 juin 2022


Signé : Élisabeth BORNE

Par la Première ministre :


La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche

Signé : Sylvie RETAILLEAU



Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie


Article unique


L’ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie est ratifiée.

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