Activité réduite pour le maintien en emploi

Projets de loi

Texte n° 628 (2021-2022) de Mme Élisabeth BORNE, ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, déposé au Sénat le 11 mai 2022

Activité réduite pour le maintien en emploi (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 628

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 mai 2022

PROJET DE LOI

ratifiant l’ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l’activité réduite pour le maintien en emploi,

présenté

au nom de M. Jean CASTEX,

Premier ministre

Par Mme Élisabeth BORNE,

Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion

(Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

Décret de présentation

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien en emploi, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Fait à Paris, le 11 mai 2022

Signé : Jean CASTEX

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion

Signé : Élisabeth BORNE

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l’activité réduite pour le maintien en emploi

	Article unique
	L’ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l’activité réduite pour le maintien en emploi est ratifiée.

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Page mise à jour le 19 avril 2023

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