Conseil national des activités privées de sécurité

Projets de loi

Texte n° 623 (2021-2022) de M. Gérald DARMANIN, ministre de l'intérieur, déposé au Sénat le 28 avril 2022

Conseil national des activités privées de sécurité (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 623

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 avril 2022

PROJET DE LOI


ratifiant l’ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d’organisation, de fonctionnement et d’exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité,


présenté

au nom de M. Jean CASTEX,

Premier ministre

Par M. Gérald DARMANIN,

Ministre de l'intérieur


(Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)



Décret de présentation

Le Premier ministre,


Sur le rapport du ministre de l’intérieur,


Vu l’article 39 de la Constitution,


Décrète :


Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d’organisation, de fonctionnement et d’exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par le ministre de l’intérieur, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.


Fait à Paris, le 28 avril 2022


Signé : Jean CASTEX

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur

Signé : Gérald DARMANIN



Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d’organisation, de fonctionnement et d’exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité


Article unique


L’ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d’organisation, de fonctionnement et d’exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité est ratifiée.

Les thèmes associés à ce texte

Page mise à jour le

Partager cette page