Prévention et gestion des déchets

Projets de loi

Texte n° 54 (2020-2021) de Mme Barbara POMPILI, ministre de la transition écologique, déposé au Sénat le 14 octobre 2020

Prévention et gestion des déchets (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 54

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 octobre 2020

PROJET DE LOI


ratifiant l’ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets,


présenté

au nom de M. Jean CASTEX,

Premier ministre

Par Mme Barbara POMPILI,

Ministre de la transition écologique


(Envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)



Décret de présentation

Le Premier ministre,


Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,


Vu l’article 39 de la Constitution,


Décrète :


Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par la ministre de la transition écologique, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.


Fait à Paris, le 14 octobre 2020


Signé : Jean CASTEX

Par le Premier ministre :


La ministre de la transition écologique

Signé : Barbara POMPILI



Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets


Article unique


L’ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets est ratifiée.

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