Convention sur le travail dans la pêche et convention du travail maritime

Projets de loi

Texte n° 672 (2019-2020) de Mme Annick GIRARDIN, ministre de la mer, déposé au Sénat le 22 juillet 2020

Convention sur le travail dans la pêche et convention du travail maritime (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 672

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2019-2020

Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 juillet 2020

PROJET DE LOI

ratifiant l’ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 portant mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche et d’amendements à la convention du travail maritime,

présenté

au nom de M. Jean CASTEX

Premier ministre

Par Mme Annick GIRARDIN,

Ministre de la mer

(Envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

Décret de présentation

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la mer,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 portant mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche et d’amendements à la convention du travail maritime, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par la ministre de la mer, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Fait à Paris, le 22 juillet 2020

Signé : Jean CASTEX

Par le Premier ministre :

La ministre de la mer

Signé : Annick GIRARDIN

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 portant mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche et d’amendements à la convention du travail maritime

	Article unique
	L’ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 portant mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche et d’amendements à la convention du travail maritime est ratifiée.

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Page mise à jour le 19 avril 2023

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