Permis d'armement et régime des fouilles de sûreté des navires

Projets de loi

Texte n° 561 (2019-2020) de Mme Élisabeth BORNE, ministre de la transition écologique et solidaire, déposé au Sénat le 24 juin 2020

Permis d'armement et régime des fouilles de sûreté des navires (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 561

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 juin 2020

PROJET DE LOI


ratifiant l’ordonnance n° 2020-234 du 11 mars 2020 modifiant le champ d’application du permis d’armement et du régime des fouilles de sûreté des navires,


présenté

au nom de M. Édouard PHILIPPE,

Premier ministre

Par Mme Élisabeth BORNE,

Ministre de la transition écologique et solidaire


(Envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)



Décret de présentation

Le Premier ministre,


Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,


Vu l’article 39 de la Constitution,


Décrète :


Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020 234 du 11 mars 2020 modifiant le champ d’application du permis d’armement et du régime des fouilles de sûreté des navires, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par la ministre de la transition écologique et solidaire, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.


Fait à Paris, le 24 juin 2020


Signé : Édouard PHILIPPE

Par le Premier ministre :


La ministre de la transition écologique et solidaire

Signé : Élisabeth BORNE



Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-234 du 11 mars 2020 modifiant le champ d’application du permis d’armement et du régime des fouilles de sûreté des navires


Article unique


L’ordonnance n° 2020-234 du 11 mars 2020 modifiant le champ d’application du permis d’armement et du régime des fouilles de sûreté des navires est ratifiée.

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