Régime juridique du schéma d'aménagement régional

Projets de loi

Texte n° 306 (2019-2020) de Mmes Jacqueline GOURAULT, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Annick GIRARDIN, ministre des outre-mer et M. Julien DENORMANDIE, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, déposé au Sénat le 5 février 2020

Régime juridique du schéma d'aménagement régional (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 306

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 février 2020

PROJET DE LOI


ratifiant l’ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d’aménagement régional,


présenté

au nom de M. Édouard PHILIPPE

Premier ministre

Par Mme Jacqueline GOURAULT,

Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Par Mme Annick GIRARDIN,

Ministre des outre-mer

Et par M. Julien DENORMANDIE,

Ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement


(Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)



Décret de présentation

Le Premier ministre,


Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, de la ministre des outre-mer et du ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,


Vu l’article 39 de la Constitution,


Décrète :


Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d’aménagement régional, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, qui seront chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.


Fait à Paris, le 5 février 2020


Signé : Édouard PHILIPPE


Par le Premier ministre :


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales


Signé : Jacqueline GOURAULT


La ministre des outre-mer


Signé : Annick GIRARDIN


Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement


Signé : Julien DENORMANDIE



Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d’aménagement régional


Article unique


L’ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d’aménagement régional est ratifiée.

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