Ordonnance de la loi de programmation 2018-2022 pour la justice

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I. – A l’article L. 531-5 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 précitée, les mots : « par le “ tribunal » sont remplacés par les mots : « “ par le tribunal ».

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II. – A l’article 2453 du code civil, dans sa rédaction résultant de l’article 2 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 précitée, le mot : « situés » est remplacé par le mot : « situé ».

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III. – Au 5° de l’article L. 631-2 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa rédaction résultant de l’article 17 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 précitée, les mots : « judiciaire par » sont remplacés par les mots : « judiciaire ˮ par ».

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IV. – Au b du 3° de l’article 17 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 précitée, le guillemet précédant immédiatement les mots : « de grande instance » est supprimé.