Protection des droits sur internet

Projets de loi

Texte de la commission n° 196 (2019-2020) déposé le 11 décembre 2019

Protection des droits sur internet (PJL) - Tableau de montage - Sénat

N° 196

                  

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 décembre 2019

PROJET DE LOI

(procédure accélérée)


modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet,



TEXTE DE LA COMMISSION

DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LÉGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL, DU RÈGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE (1)


                                                                                                                                             

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas, président ; MM. François-Noël Buffet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Di Folco, MM. Jacques Bigot, André Reichardt, Mme Sophie Joissains, M. Arnaud de Belenet, Mme Nathalie Delattre, MM. Pierre-Yves Collombat, Alain Marc, vice-présidents ; M. Christophe-André Frassa, Mme Laurence Harribey, M. Loïc Hervé, Mme Marie Mercier, secrétaires ; Mme Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Philippe Bonnecarrère, Mmes Agnès Canayer, Maryse Carrère, Josiane Costes, MM. Mathieu Darnaud, Marc-Philippe Daubresse, Mme Jacky Deromedi, MM. Yves Détraigne, Jérôme Durain, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Jean-Luc Fichet, Pierre Frogier, Mmes Françoise Gatel, Marie-Pierre de la Gontrie, M. François Grosdidier, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Jean Louis Masson, Thani Mohamed Soilihi, Alain Richard, Vincent Segouin, Simon Sutour, Mmes Lana Tetuanui, Claudine Thomas, Catherine Troendlé, M. Dany Wattebled.


Voir les numéros :

Sénat : 119, 194 et 183 (2019-2020).






Projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet


Article 1er

Le tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi modifié :

1° La première colonne de la seizième ligne est ainsi rédigée : « Présidence de l’Autorité nationale des jeux » ;

1° bis (nouveau) Après la vingt-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

«
Présidence de la Commission d’accès aux documents administratifsCommission compétente en matière de libertés publiques» ;

2° La trente-cinquième ligne est supprimée ;

2° bis (nouveau) Après la quarante-sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

«
Direction générale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration
Commission compétente en matière de libertés publiques» ;

3° La première colonne de la cinquante-deuxième ligne est ainsi rédigée : « Présidence du conseil d’administration de la société nationale SNCF » ;

3° bis (nouveau) La première colonne de la cinquante-troisième ligne est ainsi rédigée : « Direction générale de la société nationale SNCF » ;



3° ter (nouveau) La première colonne de l’avant-dernière ligne est ainsi rédigée : « Présidence du conseil d’administration de la société SNCF Réseau » ;



3° quater (nouveau) Après l’avant-dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :



«

Direction générale de la société SNCF Réseau

Commission compétente en matière de transports

»  ;



4° (Supprimé)


Article 2


Les mandats des membres, titulaires et suppléants, de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet expirant le 28 janvier 2020 et le 30 juin 2020 sont prolongés jusqu’au 25 janvier 2021.


Article 3 (nouveau)

Le livre Ier de la deuxième partie du code des transports, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF, est ainsi modifié :

1° L’article L. 2102-8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est nommé par décret du Président de la République, sur proposition du conseil d’administration. » ;

2° Après l’article L. 2102-9, il est inséré un article L. 2102-9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2102-9-1. – Lorsque la direction générale n’est pas assurée par le président du conseil d’administration, le directeur général de la société nationale SNCF est nommé par décret du Président de la République, sur proposition du conseil d’administration. » ;

3° L’article L. 2111-16 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « par le conseil d’administration » sont supprimés ;

– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il est nommé par décret du Président de la République, sur proposition du conseil d’administration. » ;

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« Lorsque la direction générale n’est pas assurée par le président du conseil d’administration, le directeur général de la société SNCF Réseau est nommé par décret du Président de la République, sur proposition du conseil d’administration de la société SNCF Réseau. » ;



c) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :



– à la première phrase, après le mot : « révocation », sont insérés les mots : « du président du conseil d’administration, » ;



– à la deuxième phrase, après le mot : « poste », sont insérés les mots : « de président du conseil d’administration, » ;



– à la dernière phrase, après le mot : « révocation », sont insérés les mots : « du président du conseil d’administration, » ;



4° À l’article L. 2133-9, les mots : « de SNCF Réseau » sont remplacés par les mots : « et du directeur général, ou le cas échéant du président-directeur général, de la société SNCF Réseau ».

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