Protection des droits sur internet

Projets de loi

Texte n° 119 (2019-2020) de M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie et des finances, déposé au Sénat le 13 novembre 2019

Protection des droits sur internet (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 119

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 novembre 2019

PROJET DE LOI

(procédure accélérée)


modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet,


présenté

au nom de M. Édouard PHILIPPE

Premier ministre

Par M. Bruno LE MAIRE,

Ministre de l'économie et des finances


(Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)



Décret de présentation

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par le ministre de l’économie et des finances, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.


Fait à Paris, le 13 novembre 2019

Signé : ÉDOUARD PHILIPPE

Par le Premier ministre :

Le ministre de l’économie et des finances

Signé : BRUNO LE MAIRE



Projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet


Article 1er

Le tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi modifié :

1° Dans la première colonne de la seizième ligne, les mots : « Présidence de l’Autorité de régulation des jeux en ligne » sont remplacés par les mots : « Présidence de l’Autorité nationale des jeux » ;

2° La trente-cinquième ligne est supprimée ;

3° Dans la première colonne de la cinquante-deuxième ligne, les mots : « Présidence du conseil de surveillance de la SNCF » sont remplacés par les mots : « Direction générale de la société nationale SNCF » ;

4° Les cinquante-troisième et cinquante-quatrième lignes sont supprimées.


Article 2


Les mandats des membres de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet expirant le 28 janvier 2020 et le 30 juin 2020 sont prolongés jusqu’au 25 janvier 2021.

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