État et SNCF Réseau sur l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire

Projets de loi

Texte n° 540 (2018-2019) de M. François de RUGY, ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire et Mme Élisabeth BORNE, ministre chargée des transports, déposé au Sénat le 29 mai 2019

État et SNCF Réseau sur l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 540

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 mai 2019

PROJET DE LOI


ratifiant l’ordonnance n° 2019-183 du 11 mars 2019 relative au cadre de fixation des redevances liées à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire ainsi qu’à l’élaboration et à l’actualisation du contrat entre l’État et SNCF Réseau,


présenté

au nom de M. Édouard PHILIPPE

Premier ministre

Par M. François DE RUGY,

Ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire

Et par Mme Élisabeth BORNE,

Ministre chargée des transports


(Envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)



Décret de présentation

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-183 du 11 mars 2019 relative au cadre de fixation des redevances liées à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire ainsi qu’à l’élaboration et à l’actualisation du contrat entre l’État et SNCF Réseau, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, avec le concours de la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, qui seront chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.


Fait à Paris, le 29 mai 2019


Signé : ÉDOUARD PHILIPPE

Par le Premier ministre :

Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire

Signé : FRANÇOIS DE RUGY

La ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports

Signé : ÉLISABETH BORNE



Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-183 du 11 mars 2019 relative au cadre de fixation des redevances liées à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire ainsi qu’à l’élaboration et à l’actualisation du contrat entre l’État et SNCF Réseau


Article unique


L’ordonnance n° 2019-183 du 11 mars 2019 relative au cadre de fixation des redevances liées à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire ainsi qu’à l’élaboration et à l’actualisation du contrat entre l’État et SNCF Réseau est ratifiée.

Les thèmes associés à ce texte

Page mise à jour le

Partager cette page