Projet de loi de finances rectificative pour 2018

Projets de loi de finances rectificative

Texte n° 121 (2018-2019) transmis au Sénat le 13 novembre 2018

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N° 121

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 novembre 2018

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE

ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

pour 2018 ,

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

(Envoyé à la commission des finances.)

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi de finances rectificative dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 15 ^ème législ.) :

1371 , 1395 et T.A. 188

Article liminaire

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2018 s'établit comme suit :

(En points de produit intérieur brut)
	Prévision 2018
Solde structurel (1)	-2,2
Solde conjoncturel (2)	-0,1
Mesures exceptionnelles et temporaires (3)	-0,2
Solde effectif (1 + 2 + 3)	-2,6 *
* L'écart entre le solde effectif et la somme de ses composantes s'explique par l'arrondi au dixième des différentes valeurs.

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE I ^ER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES AFFECTÉES

Article 1 ^er

Pour l'année 2018, par dérogation au premier alinéa du II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dans la limite de 439,61 millions d'euros. Le produit affecté à la première section « Contrôle automatisé » s'élève à 269,61 millions d'euros.

Article 2

Pour l'année 2018, par dérogation au d du 1° du I de l'article 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, le montant de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes affecté au compte d'affectation spéciale « Transition énergétique » est de 6 588 671 056 euros.

TITRE II

RATIFICATION DE DÉCRETS
RELATIFS À LA RÉMUNÉRATION DE SERVICES RENDUS

Article 3

Est autorisée, au delà de l'entrée en vigueur de la présente loi, la perception des rémunérations de services instituées par le décret n° 2018-80 du 8 février 2018 relatif à la rémunération de services rendus par le service à compétence nationale dénommé « Agence France Trésor » et à l'attribution de produits à la direction générale du Trésor.

TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE
DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 4

I. - Pour 2018, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'État sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros )*
	Ressources	Charges	Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	11 371	4 728
À déduire : Remboursements et dégrèvements	4 648	4 648
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	6 724	80
Recettes non fiscales	377
Recettes totales nettes / dépenses nettes	7 101	80
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne	525
Montants nets pour le budget général	6 576	80	6 496
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	250	250
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	6 826	330
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens		0	0
Publications officielles et information administrative		-16	16
Totaux pour les budgets annexes		-16	16
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours		-16	16
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale	-2 662	-501	-2 161
Comptes de concours financiers	809	-492	1 301
Comptes de commerce (solde)
Comptes d'opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux			-861
Solde général			5 652
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

II. - Pour 2018 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	116,6
Dont amortissement nominal de la dette à moyen et long termes	115,9
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)	0,7
Amortissement des autres dettes	-
Déficit à financer	80,0
Autres besoins de trésorerie	0,6
Total	197,2
Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats	195,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	1,0
Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme	-10,0
Variation des dépôts des correspondants	4,5
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France e t des placements de trésorerie de l'État	-1,7
Autres ressources de trésorerie	8,4
Total	197,2	;

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. - Pour 2018, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est ramené au nombre de 1 949 528.

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE I ^ER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018. -
CRÉDITS DES MISSIONS

Article 5

I. - Il est ouvert aux ministres pour 2018, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant, respectivement, aux montants de 7 686 377 365 € et de 6 778 018 553 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.

II. - Il est annulé pour 2018, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 1 887 059 506 € et de 2 050 161 926 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.

Article 6

I. - Il est ouvert aux ministres pour 2018, au titre des budgets annexes, des crédits s'élevant à 15 925 463 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état C annexé à la présente loi.

II. - Il est annulé pour 2018, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 33 211 507 € et à 32 409 023 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état C annexé à la présente loi.

Article 7

I. - Il est ouvert aux ministres pour 2018, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 134 267 377 € et à 131 899 164 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.

II. - Il est annulé pour 2018, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 594 646 167 € et à 632 884 057 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.

III. - Il est annulé pour 2018, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 774 800 000 € et à 491 900 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.

TITRE II

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018. -
PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS

Article 8

Le tableau du second alinéa de l'article 62 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi rédigé :

Désignation du ministère ou du budget annexe	Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé
I. - Budget général	1 938 288
Action et comptes publics	125 064
Agriculture et alimentation	30 362
Armées	271 253
Cohésion des territoires	573
Culture	11 084
Économie et finances	12 944
Éducation nationale	1 018 255
Enseignement supérieur, recherche et innovation	7 354
Europe et affaires étrangères	13 459
Intérieur	286 845
Justice	84 770
Outre-mer	5 525
Services du Premier ministre	11 443
Solidarités et santé	9 938
Sports	-
Transition écologique et solidaire	40 328
Travail	9 091
II. - Budgets annexes	11 240
Contrôle et exploitation aériens	10 536
Publications officielles et information administrative	704
Total général	1 949 528	»

Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 novembre 2018.

Le Président,
Signé : RICHARD FERRAND

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

ÉTAT A

(Article 4 du projet de loi)

VOIES ET MOYENS POUR 2018 RÉVISÉS

I. - BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2018
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt sur le revenu	727 248 000
1101	Impôt sur le revenu	727 248 000
	12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	259 244 000
1201	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	259 244 000
	13. Impôt sur les sociétés	3 060 340 000
1301	Impôt sur les sociétés	3 076 026 000
1302	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	-15 686 000
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	1 077 921 000
1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu	360 877 000
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	458 125 000
1405	Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices	-348 000
1406	Impôt sur la fortune immobilière	-151 850 000
1408	Prélèvements sur les entreprises d'assurance	39 191 000
1410	Cotisation minimale de taxe professionnelle	1 700 000
1411	Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction	8 181 000
1412	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	-1 600 000
1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité	-1 223 000
1416	Taxe sur les surfaces commerciales	3 948 000
1421	Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle	2 300 000
1427	Prélèvements de solidarité	124 000 000
1498	Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'État en 2010)	3 500 000
1499	Recettes diverses	231 120 000
	15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	309 549 000
1501	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	309 549 000
	16. Taxe sur la valeur ajoutée	3 255 071 000
1601	Taxe sur la valeur ajoutée	3 255 071 000
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	2 682 033 000
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices	6 035 000
1702	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	9 354 000
1703	Mutations à titre onéreux de meubles corporels	-29 000
1704	Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers	10 743 000
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	1 007 000 000
1706	Mutations à titre gratuit par décès	1 854 000 000
1707	Contribution de sécurité immobilière	19 650 000
1711	Autres conventions et actes civils	-60 927 000
1713	Taxe de publicité foncière	41 323 000
1714	Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès	-48 435 000
1716	Recettes diverses et pénalités	39 380 000
1721	Timbre unique	56 680 000
1753	Autres taxes intérieures	-466 559 000
1754	Autres droits et recettes accessoires	10 101 000
1755	Amendes et confiscations	-5 329 000
1756	Taxe générale sur les activités polluantes	140 300 000
1768	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	-119 311 000
1774	Taxe spéciale sur la publicité télévisée	-998 000
1776	Redevances sanitaires d'abattage et de découpage	-2 294 000
1777	Taxe sur certaines dépenses de publicité	344 000
1780	Taxe de l'aviation civile	100 000
1782	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	-1 380 000
1785	Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)	59 000 000
1786	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos	11 018 000
1787	Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques	-5 352 000
1788	Prélèvement sur les paris sportifs	102 674 000
1789	Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne	-601 000
1797	Taxe sur les transactions financières	109 000 000
1798	Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010)	100 000
1799	Autres taxes	-83 554 000
	2. Recettes non fiscales
	21. Dividendes et recettes assimilées	405 994 000
2110	Produits des participations de l'État dans des entreprises financières	192 541 000
2111	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés	32 000 000
2116	Produits des participations de l'État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	177 580 000
2199	Autres dividendes et recettes assimilées	3 873 000
	22. Produits du domaine de l'État	-216 583 000
2201	Revenus du domaine public non militaire	53 000 000
2202	Autres revenus du domaine public	-164 100 000
2203	Revenus du domaine privé	60 000 000
2204	Redevances d'usage des fréquences radioélectriques	-181 415 000
2209	Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires	15 000 000
2299	Autres revenus du Domaine	932 000
	23. Produits de la vente de biens et services	307 653 000
2301	Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	-28 450 000
2303	Autres frais d'assiette et de recouvrement	25 464 000
2304	Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l'épargne	10 640 000
2305	Produits de la vente de divers biens	-3 000
2306	Produits de la vente de divers services	-994 000
2399	Autres recettes diverses	300 996 000
	24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	42 161 000
2401	Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers	-78 095 000
2402	Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social	-1 400 000
2403	Intérêts des avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics	-7 000 000
2409	Intérêts des autres prêts et avances	-14 531 000
2411	Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile	90 330 000
2412	Autres avances remboursables sous conditions	-333 000
2413	Reversement au titre des créances garanties par l'État	-426 000
2499	Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées	53 616 000
	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	6 895 000
2502	Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence	-300 000 000
2503	Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes	31 130 000
2504	Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire de l'État	-4 135 000
2505	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires	292 087 000
2510	Frais de poursuite	385 000
2511	Frais de justice et d'instance	-1 930 000
2512	Intérêts moratoires	91 000
2513	Pénalités	-10 733 000
	26. Divers	-168 693 000
2601	Reversements de Natixis	-1 000 000
2602	Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur	-319 650 000
2603	Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations	75 000 000
2604	Divers produits de la rémunération de la garantie de l'État	77 000 000
2611	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	17 039 000
2612	Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion	-945 000
2613	Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques	1 000
2614	Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne	-8 294 000
2615	Commissions et frais de trésorerie perçus par l'État dans le cadre de son activité régalienne	174 000
2616	Frais d'inscription	-818 000
2617	Recouvrement des indemnisations versées par l'État au titre des expulsions locatives	-729 000
2618	Remboursement des frais de scolarité et accessoires	1 000
2620	Récupération d'indus	-25 314 000
2621	Recouvrements après admission en non-valeur	-7 402 000
2622	Divers versements de l'Union européenne	-4 105 000
2623	Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits	11 289 000
2624	Intérêts divers (hors immobilisations financières)	7 941 000
2625	Recettes diverses en provenance de l'étranger	26 000
2626	Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)	-21 000
2697	Recettes accidentelles	60 793 000
2698	Produits divers	167 000
2699	Autres produits divers	-49 846 000
	3. Prélèvements sur les recettes de l'État
	31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales	-213 216 000
3101	Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement	-1 000 000
3103	Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	-1 097 000
3104	Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements	-53 029 000
3106	Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)	-281 512 000
3107	Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale	1 460 000
3122	Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle	116 787 000
3135	Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport	5 175 000
	32. Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne	738 000 000
3201	Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du budget de l'Union européenne	738 000 000
	4. Fonds de concours
	Évaluation des fonds de concours	250 000 000

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2018
	1. Recettes fiscales	11 371 406 000
11	Impôt sur le revenu	727 248 000
12	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	259 244 000
13	Impôt sur les sociétés	3 060 340 000
14	Autres impôts directs et taxes assimilées	1 077 921 000
15	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	309 549 000
16	Taxe sur la valeur ajoutée	3 255 071 000
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	2 682 033 000
	2. Recettes non fiscales	377 427 000
21	Dividendes et recettes assimilées	405 994 000
22	Produits du domaine de l'État	-216 583 000
23	Produits de la vente de biens et services	307 653 000
24	Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	42 161 000
25	Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	6 895 000
26	Divers	-168 693 000
	3. Prélèvements sur les recettes de l'État	524 784 000
31	Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales	-213 216 000
32	Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne	738 000 000
	Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)	11 224 049 000
	4. Fonds de concours	250 000 000
	Évaluation des fonds de concours	250 000 000

II. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2018
	Aides à l'acquisition de véhicules propres	77 418 712
01	Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules	77 418 712
	Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	-38 223 220
	Section : Contrôle automatisé	-38 223 220
01	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé	-38 223 220
	Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale	17 000 000
01	Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution	17 000 000
	Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage	57 205 548
01	Fraction du quota de la taxe d'apprentissage	57 205 548
	Gestion du patrimoine immobilier de l'État	-171 700 000
01	Produits des cessions immobilières	-171 700 000
	Participations financières de l'État	-1 500 000 000
01	Produit des cessions, par l'État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement	-1 500 000 000
	Pensions	-509 434 313
	Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité	-515 674 919
01	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension	-48 591 667
02	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension	-383 080
03	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	-19 248 098
04	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	-2 245 481
05	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	-3 074 664
06	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	1 217 867
07	Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	2 859 877
08	Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC	12 200 000
09	Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études	600 000
10	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité	-774 182
11	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité	5 766 756
12	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste	-11 527 724
14	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes	-863 276
21	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)	-124 566 622
22	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)	-2 499 934
23	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	-139 945 980
24	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	11 692 777
25	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	-17 100 094
26	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	-7 774 223
27	Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	15 728 563
28	Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC	24 000 000
32	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste	-86 630 740
33	Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité	-901 382
34	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes	-221 513
41	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension	-22 891 554
42	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension	-5 951
43	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	45 994
44	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	35 480
45	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	179 530
47	Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	-1 516 794
49	Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études	-200 000
51	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension	-133 523 389
52	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension	-151 911
53	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	-449 313
54	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	-25 683
55	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	429 392
57	Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	-135 953
61	Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010	12 018 053
63	Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils	200 000
65	Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires	22 000 000
67	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils	-499 498
68	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires	499 498
69	Autres recettes diverses	600 000
	Section : Ouvriers des établissements industriels de l'État	13 400 606
71	Cotisations salariales et patronales	26 730 987
72	Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires	-10 878 720
73	Compensations inter-régimes généralisée et spécifique	-2 000 000
74	Recettes diverses	-353 262
75	Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	-98 399
	Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	-7 160 000
81	Financement de la retraite du combattant : participation du budget général	-1 300 000
83	Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général	-10 172
84	Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens	618
85	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général	9 554
87	Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général	-7 643 470
88	Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens	-356 530
89	Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général	-310 181
90	Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens	50 181
91	Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général	2 030 000
93	Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général	400 000
94	Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général	-30 000
	Transition énergétique	-594 646 167
04	Fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes	-577 646 167
06	Revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d'origine	-17 000 000
	Total	-2 662 379 440

III. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2018
	Prêts à des États étrangers	800 000 000
	Section : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers	800 000 000
03	Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement	800 000 000
	Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	8 860 000
	Section : Prêts pour le développement économique et social	8 860 000
06	Prêts pour le développement économique et social	8 860 000
	Total	808 860 000

ÉTAT B

(Article 5 du projet de loi)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2018 OUVERTS ET ANNULÉS,
PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

				(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d'engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Action extérieure de l'État	20 601 193	20 601 193	76 167 851	77 941 620
Action de la France en Europe et dans le monde	20 601 193	20 601 193	55 218 994	56 591 005
Dont titre 2	20 601 193	20 601 193
Diplomatie culturelle et d'influence			9 596 901	9 596 901
Français à l'étranger et affaires consulaires			11 351 956	11 753 714
Administration générale et territoriale de l'État			22 065 023	24 161 723
Administration territoriale			6 480 943	6 628 605
Dont titre 2			5 399 196	5 399 196
Vie politique, cultuelle et associative			1 970 722	3 150 639
Dont titre 2			393 950	393 950
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur			13 613 358	14 382 479
Dont titre 2			11 473 502	11 473 502
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales			25 149 934	26 376 669
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture			13 491 528	14 740 528
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation			8 143 312	7 968 961
Dont titre 2			756 560	756 560
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture			3 515 094	3 667 180
Aide publique au développement	430 390 163	6 602 180	36 778 954	37 332 687
Aide économique et financière au développement	423 787 983			4 016 082
Solidarité à l'égard des pays en développement	6 602 180	6 602 180	36 778 954	33 316 605
Dont titre 2	6 602 180	6 602 180
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation			22 505 057	22 505 057
Liens entre la Nation et son armée			1 280 430	1 280 430
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant			21 224 627	21 224 627
Cohésion des territoires	150 238 007	150 238 007	31 830 614	29 600 073
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	60 238 007	60 238 007
Aide à l'accès au logement	90 000 000	90 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat			13 242 339	9 442 339
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire			5 238 279	7 005 738
Dont titre 2			89 063	89 063
Interventions territoriales de l'État			1 017 254	819 254
Politique de la ville			12 332 742	12 332 742
Dont titre 2			73 025	73 025
Conseil et contrôle de l'État			595 941	595 941
Conseil économique, social et environnemental			159 340	159 340
Dont titre 2			159 340	159 340
Cour des comptes et autres juridictions financières			423 625	423 625
Dont titre 2			423 625	423 625
Haut Conseil des finances publiques			12 976	12 976
Dont titre 2			12 976	12 976
Culture	20 100 000	20 100 000	97 894 531	40 651 377
Création	20 100 000	20 100 000
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture			97 894 531	40 651 377
Défense	404 190 031	404 190 031	404 190 031	404 190 031
Environnement et prospective de la politique de défense			20 000 000	20 000 000
Préparation et emploi des forces	404 190 031	404 190 031
Soutien de la politique de la défense			65 000 000	65 000 000
Équipement des forces			319 190 031	319 190 031
Direction de l'action du Gouvernement	7 674 723	3 175 290	24 373 002	19 706 770
Coordination du travail gouvernemental	7 674 723	3 175 290	2 143 273	2 143 273
Dont titre 2			2 143 273	2 143 273
Protection des droits et libertés			519 207	519 207
Dont titre 2			519 207	519 207
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées			21 710 522	17 044 290
Dont titre 2			2 394 177	2 394 177
Écologie, développement et mobilité durables	99 487 752	85 501 645	151 115 598	200 098 449
Infrastructures et services de transports			91 931 538	89 904 419
Affaires maritimes			2 299 066	2 299 066
Paysages, eau et biodiversité			4 421 830	4 421 830
Expertise, information géographique et météorologie			5 511 206	5 481 018
Prévention des risques			41 727 252	41 420 352
Énergie, climat et après-mines	25 501 645	85 501 645
Service public de l'énergie	73 986 107			50 057 438
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables			5 224 706	6 514 326
Économie			57 189 054	56 076 706
Développement des entreprises et régulations			43 376 545	37 245 332
Dont titre 2			1 267 878	1 267 878
Plan `France Très haut débit'			10 900 000	10 900 000
Statistiques et études économiques			2 912 509	7 931 374
Dont titre 2			1 261 668	1 261 668
Engagements financiers de l'État	453 000 000	453 000 000	46 811 029	52 328 532
Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)	453 000 000	453 000 000
Épargne			46 811 029	46 811 029
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque				5 517 503
Enseignement scolaire	205 377 821	205 377 821	59 732 718	58 042 764
Enseignement scolaire public du premier degré			2 370 000	2 370 000
Enseignement scolaire public du second degré	163 296 194	163 296 194	5 846 547	5 846 547
Dont titre 2	163 296 194	163 296 194
Vie de l'élève	23 061 482	23 061 482	16 568 194	16 568 194
Dont titre 2	23 061 482	23 061 482
Enseignement privé du premier et du second degrés	19 020 145	19 020 145	5 229 193	5 229 193
Dont titre 2	19 020 145	19 020 145
Soutien de la politique de l'éducation nationale			23 396 200	21 281 881
Enseignement technique agricole			6 322 584	6 746 949
Dont titre 2			2 060 688	2 060 688
Gestion des finances publiques et des ressources humaines			125 859 683	90 000 000
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local			60 537 301	45 836 963
Dont titre 2			12 506 809	12 506 809
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières			30 275 502	14 852 981
Facilitation et sécurisation des échanges			28 677 103	23 492 557
Dont titre 2			1 274 729	1 274 729
Fonction publique			6 369 777	5 817 499
Dont titre 2			201 190	201 190
Immigration, asile et intégration	86 595 354	83 729 960	6 973 835	6 972 652
Immigration et asile	86 595 354	83 729 960
Intégration et accès à la nationalité française			6 973 835	6 972 652
Investissements d'avenir	250 000 000	33 500 000	216 500 000
Valorisation de la recherche	250 000 000
Accélération de la modernisation des entreprises		33 500 000	216 500 000
Justice			67 169 066	60 749 732
Justice judiciaire			16 166 263	1 300 326
Dont titre 2			1 300 326	1 300 326
Administration pénitentiaire			18 806 062	32 875 826
Protection judiciaire de la jeunesse			15 237 322	11 863 653
Dont titre 2			1 853 983	1 853 983
Accès au droit et à la justice			8 245 260	8 245 260
Conduite et pilotage de la politique de la justice			8 429 212	6 172 025
Dont titre 2			670 110	670 110
Conseil supérieur de la magistrature			284 947	292 642
Dont titre 2			230 945	230 945
Médias, livre et industries culturelles			13 612 471	9 572 924
Presse et médias			5 739 208	5 739 208
Livre et industries culturelles			7 873 263	3 833 716
Outre-mer	133 620 481	111 497 226
Emploi outre-mer	100 030 146	78 050 913
Conditions de vie outre-mer	33 590 335	33 446 313
Recherche et enseignement supérieur	20 120 101	20 120 101	224 779 152	224 494 851
Formations supérieures et recherche universitaire	20 120 101	20 120 101	47 471 655	45 636 311
Dont titre 2	20 120 101	20 120 101
Vie étudiante			56 382 763	56 382 763
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires			71 234 893	72 612 480
Recherche spatiale			20 439 174	20 439 174
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables			14 114 094	14 264 094
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle			3 479 436	3 479 436
Dont titre 2			544 186	544 186
Recherche duale (civile et militaire)			4 838 511	4 838 511
Recherche culturelle et culture scientifique			1 968 125	1 965 699
Enseignement supérieur et recherche agricoles			4 850 501	4 876 383
Régimes sociaux et de retraite	115 510 772	115 510 772
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	115 510 772	115 510 772
Relations avec les collectivités territoriales	165 000 000	112 618 024		2 024 939
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	115 000 000	112 618 024
Concours spécifiques et administration	50 000 000			2 024 939
Remboursements et dégrèvements	4 647 604 000	4 647 604 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)	3 894 604 000	3 894 604 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)	753 000 000	753 000 000
Santé	11 643 907	11 643 907	12 116 058	12 293 390
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins			12 116 058	12 293 390
Protection maladie	11 643 907	11 643 907
Sécurités	31 554 630	31 554 630	135 502 282	78 458 059
Police nationale	31 554 630	31 554 630	43 769 993	35 186 330
Dont titre 2	31 554 630	31 554 630
Gendarmerie nationale			48 071 544	16 401 826
Sécurité et éducation routières			1 194 877	1 194 877
Sécurité civile			42 465 868	25 675 026
Dont titre 2			5 718 188	5 718 188
Solidarité, insertion et égalité des chances	260 473 649	261 453 766	12 915 664	13 129 097
Inclusion sociale et protection des personnes	260 473 649	261 453 766
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative			12 915 664	13 129 097
Dont titre 2			2 626 061	2 626 061
Sport, jeunesse et vie associative			1 740 000	11 129 426
Sport			1 740 000	11 129 426
Travail et emploi	173 194 781		13 491 958	491 728 457
Accès et retour à l'emploi				358 554 245
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	173 194 781			116 995 552
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail			9 648 576	12 434 665
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail			3 843 382	3 743 995
Dont titre 2			2 169 159	2 169 159
Total	7 686 377 365	6 778 018 553	1 887 059 506	2 050 161 926

ÉTAT C

(Article 6 du projet de loi)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2018 OUVERTS ET ANNULÉS,
PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES BUDGETS ANNEXES

BUDGETS ANNEXES

			(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d'engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Contrôle et exploitation aériens	15 925 463	15 925 463	15 925 463	15 925 463
Soutien aux prestations de l'aviation civile			15 925 463	15 925 463
Dont charges de personnel			9 290 601	9 290 601
Navigation aérienne	15 925 463	15 925 463
Publications officielles et information administrative			17 286 044	16 483 560
Édition et diffusion			12 776 435	13 239 911
Pilotage et ressources humaines			4 509 609	3 243 649
Dont charges de personnel			1 609 382	1 609 382
Total	15 925 463	15 925 463	33 211 507	32 409 023

ÉTAT D

(Article 7 du projet de loi)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2018 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX

I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

			(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d'engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Aides à l'acquisition de véhicules propres	77 418 712	77 418 712
Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants	77 418 712	77 418 712
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers				38 237 890
Structures et dispositifs de sécurité routière				38 237 890
Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage	56 848 665	54 480 452
Correction financière des disparités régionales de taxe d'apprentissage et incitations au développement de l'apprentissage	56 848 665	54 480 452
Transition énergétique			594 646 167	594 646 167
Soutien à la transition énergétique			594 646 167	594 646 167
Total	134 267 377	131 899 164	594 646 167	632 884 057

II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

			(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d'engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics			110 000 000	110 000 000
Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics			110 000 000	110 000 000
Prêts à des États étrangers			664 800 000	381 900 000
Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France			400 000 000	117 100 000
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France			264 800 000	264 800 000
Total			774 800 000	491 900 000

Vu pour être annexé au projet de loi
adopté par l'Assemblée nationale le 12 novembre 2018.

Le Président,
Signé : RICHARD FERRAND

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Page mise à jour le 7 avril 2023

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