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N° 539
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 avril 2017 |
PROJET DE LOI
ratifiant l'ordonnance n° 2016-1315 du 6 octobre 2016 modifiant la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime ,
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La présente loi ratifie l'ordonnance n° 2015-1315 du 6 octobre 2015 modifiant la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime.
Elle comprend un article unique de ratification de cette ordonnance qui permet, en complétant sur certains aspects limités la loi du 17 décembre 1926 susvisée, la pleine application dans les outre-mer de la réforme pénale maritime issue de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 relative à la répression en matière maritime, et lève les derniers obstacles permettant d'y créer des tribunaux maritimes, notamment en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Le IV de l'article 76 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer prévoit que le « projet de loi de ratification de chacune des ordonnances prévues au présent article est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de la publication de l'ordonnance. »
En l'espèce, l'ordonnance du 6 octobre 2015 susvisée a été publiée au Journal officiel de la République le 7 octobre 2016. Ainsi, le projet de loi de ratification de l'ordonnance doit être déposé devant le Parlement au plus tard le 31 janvier 2017.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1315 du 6 octobre 2016 modifiant la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, qui sera chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
L'ordonnance n° 2016-1315 du 6 octobre 2016 modifiant la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime est ratifiée.
Fait à Paris, le 27 avril 2017
Signé : BERNARD CAZENEUVE
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat
Signé : SÉGOLÈNE ROYAL