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N° 115
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 novembre 2016 |
PROJET DE LOI
ratifiant l'ordonnance n° 2016-665 du 25 mai 2016 relative au commissionnement des agents de Voies navigables de France et modifiant des dispositions sur les péages fluviaux ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. Manuel VALLS,
Premier ministre
Par Mme Ségolène ROYAL,
ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat
(Envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte autorise, au 2° de son article 167, le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de préciser et d'harmoniser les conditions d'habilitation des personnes mentionnées à l'article L. 2132-23 du code général de la propriété des personnes publiques et à l'article L. 4272-2 du code des transports, chargées de constater certaines infractions et des personnes chargées des missions de contrôle, mentionnées aux articles L. 4316-10 et L. 4462-4 du même code.
Les dispositions du 4° de l'article 167 de la loi du 17 août 2015 précitée autorisent également le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de modifier l'article L. 4412-1 du code des transports pour préciser les conditions d'assujettissement des transporteurs aux péages de navigation sur les parties internationales de la Moselle, dans le cadre de la convention du 27 octobre 1956 au sujet de la canalisation de la Moselle.
En application de ce même article, le Gouvernement disposait d'un délai de douze mois, à compter du 17 août 2015, pour prendre cette ordonnance. L'ordonnance n° 2016-665 du 25 mai 2016 relative au commissionnement des agents de Voies navigables de France et modifiant des dispositions sur les péages fluviaux a été publiée au Journal officiel de la République française du 26 mai 2016.
L'article 1 er de l'ordonnance harmonise et sécurise les conditions d'habilitation du personnel de Voies navigables de France (VNF) chargé d'exercer des missions de police et, en particulier, des missions de constatation des contraventions en matière de grande voirie sur le domaine confié à VNF (article L. 2132-23 du code général des la propriété des personnes publiques), de contrôle de l'acquittement de la taxe sur les titulaires d'ouvrages de prise d'eau, rejet d'eau ou autres ouvrages hydrauliques (article L. 4316-10 du code des transports) et de contrôle de l'acquittement des péages à la charge des usagers de la voie d'eau (article L. 4462-4 du code des transports).
À cet effet, il prévoit explicitement un commissionnement préalable à l'assermentation pour l'ensemble de ces missions et la généralisation de la délivrance de ce commissionnement par le directeur général de VNF.
L'ordonnance supprime par ailleurs la procédure d'agrément du personnel de VNF pour le contrôle de l'acquittement de la taxe hydraulique.
Elle renvoie enfin à un décret en Conseil d'Etat la définition des conditions d'application de ces procédures.
S'agissant des dispositions relatives aux péages fluviaux, l'article 2 de l'ordonnance clarifie et sécurise la perception par et au profit de VNF des péages sur la Moselle entre Metz et Thionville. L'article L. 4412-1 du code des transports assujettit en effet les transporteurs de marchandises et de personnes, ainsi que les propriétaires de certains bateaux de plaisance, à des péages perçus au profit de VNF lorsqu'ils naviguent sur le domaine public qui lui est confié, à l'exception de la partie internationale de la Moselle, correspondant à la section de la Moselle située entre Thionville et Coblence. Or la convention internationale du 27 octobre 1956, conclue entre la France, l'Allemagne et le Luxembourg au sujet de la canalisation de la Moselle ne définit pas explicitement cette notion de « partie internationale ». Les dispositions de l'article L. 4412-1 du code des transports ont ainsi pu être interprétées comme empêchant VNF de percevoir des péages à son profit entre Metz et Thionville.
L'article 2 de l'ordonnance clarifie ces dispositions, de telle manière que la possibilité pour VNF de percevoir des péages à son profit sur la Moselle s'étend géographiquement jusqu'aux lieux où la convention internationale de 1956 prévoit un autre mécanisme de péages, en l'occurrence au profit de la Société internationale de la Moselle (SIM). Il est ainsi clairement établi que VNF est compétent pour percevoir les péages à son profit jusqu'à Thionville, dès lors qu'aux termes de la convention de 1956 le produit de ces péages n'est reversé à la SIM que pour la section située en aval de cette localité.
L'article unique du présent projet de loi ratifie cette ordonnance.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-665 du 25 mai 2016 relative au commissionnement des agents de Voies navigables de France et modifiant des dispositions sur les péages fluviaux, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, qui sera chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
L'ordonnance n° 2016-665 du 25 mai 2016 relative au commissionnement des agents de Voies navigables de France et modifiant des dispositions sur les péages fluviaux est ratifiée.
Fait à Paris, le 9 novembre 2016
Signé : MANUEL VALLS
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat
Signé : SÉGOLÈNE ROYAL