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N° 277
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 décembre 2015 |
PROJET DE LOI
ratifiant les ordonnances prises sur le fondement des articles 21 et 55 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d' avenir pour l' agriculture , l' alimentation et la forêt ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. Manuel VALLS,
Premier ministre
Par M. Stéphane LE FOLL,
ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
(Envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le présent projet de loi ratifie, sans modification, diverses ordonnances du 7 octobre 2015 adoptées en application des articles 21 et 55 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, qui ont été publiées au Journal officiel de la République française du 8 octobre 2015. Il doit, conformément à ces deux articles, être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de leur publication.
L'article 21 de la loi du 13 octobre 2014 précitée a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures nécessaires pour modifier la partie législative du code rural et de la pêche maritime afin de modifier ou de compléter les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des manquements et infractions et de rectifier des erreurs matérielles, notamment des références erronées ou obsolètes.
L'article 55 de la même loi a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnances les dispositions législatives nécessaires afin de compléter la liste des personnes habilitées à rechercher et à constater les infractions au livre II du code rural et de la pêche maritime, en précisant le champ de leurs compétences et les pouvoirs dont elles disposent et à adapter au droit de l'Union européenne les dispositions relatives au transport des animaux vivants et aux sous-produits animaux.
L'article 1 er ratifie l'ordonnance n° 2015-1242 relative à l'organisation de la surveillance en matière de santé animale, de santé végétale et d'alimentation.
Cette ordonnance définit la surveillance sanitaire et biologique du territoire et permet la reconnaissance de réseaux sanitaires créés à l'initiative de professionnels et représentatifs de l'ensemble d'une filière ainsi que la constitution de plates-formes d'épidémiosurveillance dans les domaines animal, végétal et alimentaire, pour apporter à l'État et aux autres gestionnaires de dispositifs de surveillance un appui méthodologique et opérationnel dans la conception, le déploiement, l'animation, la valorisation et l'évaluation des dispositifs de surveillance. L'ordonnance présente également deux dispositifs de simplification : la suppression de l'agrément par le préfet de région des groupements de défense contre les organismes nuisibles et de leur fédération, ainsi que la suppression du comité de la surveillance biologique du territoire, dont les missions seront assurées, selon les cas, par le Haut Conseil des biotechnologies, l'Agence de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ou la plate-forme d'épidémiosurveillance dans le domaine végétal.
L'article 2 ratifie l'ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie.
Cette ordonnance a pour objet d'assurer un meilleur encadrement du commerce des chiens et chats et de contribuer ainsi à la lutte contre l'abandon tout en améliorant l'efficacité des contrôles des services de l'État. Les règles sanitaires et de protection animale applicables aux ventes de chien et chat sont par ailleurs uniformisées. A cette fin, l'ordonnance prévoit l'abaissement du seuil d'élevage désormais fixé au premier chien ou chat vendu, l'obligation d'immatriculation pour tous les élevages avec des dispositions d'application spécifiques aux éleveurs amateurs produisant dans les livres généalogiques, de nouvelles mentions requises pour toute publication d'annonce de cession et l'interdiction de vente de tout vertébré en libre-service. Enfin, l'ordonnance renforce les peines encourues par les personnes exerçant ou laissant exercer des mauvais traitements envers les animaux et spécifie les infractions pour lesquelles les associations de défense et de protection des animaux peuvent se constituer partie civile.
L'article 3 ratifie l'ordonnance n° 2015-1244 du 7 octobre 2015 relative au dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques.
Cette ordonnance a instauré un dispositif expérimental, pour cinq ans à compter du 1 er juillet 2016 sur le territoire métropolitain, qui vise à inciter les distributeurs de produits phytopharmaceutiques à promouvoir ou à mettre en oeuvre auprès des utilisateurs professionnels des actions permettant de réduire l'utilisation, les risques et les impacts de ces produits. Ces actions leur permettront d'obtenir des certificats d'économie de produit phytopharmaceutiques. Ce dispositif expérimental, qui s'inscrit dans le cadre du plan Ecophyto, contribuera à la mise en oeuvre d'actions et d'équipements innovants dans les exploitations et concourra à diminuer la dépendance aux produits phytopharmaceutiques tout en préservant la compétitivité de l'agriculture française.
L'article 4 ratifie l'ordonnance n° 2015-1245 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime.
Cette ordonnance transpose, pour les professions agricoles, la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur, dont l'échéance est fixée au 18 janvier 2016. Elle regroupe, dans les dispositions transversales, l'ensemble des règles applicables à toutes les professions réglementées, c'est-à-dire les règles qui régissent l'exercice à titre temporaire et occasionnel d'une activité (article L. 204-1 du code rural et de la pêche maritime relatif à la libre prestation de services) et l'accès partiel à ces professions (nouvel article L. 204-2 CRPM).
L'article 5 ratifie l'ordonnance n° 2015-1246 relative aux signes d'identification de l'origine et de la qualité.
Cette ordonnance introduit la mention de qualité facultative « produit de montagne » et fait entrer dans le champ des indications géographiques les produits vinicoles aromatisés, simplifie la procédure relative aux contrôles et de clarifier les compétences respectives du conseil des agréments et contrôles de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) et de son directeur général, en confiant au conseil des agréments et contrôles la définition des principes généraux du contrôle et au directeur de l'INAO la détermination des dispositions de contrôle communes à plusieurs cahiers des charges ou à plusieurs organismes de contrôle et l'approbation des plans de contrôle et prévoit également la représentation des personnels de l'INAO au sein du conseil permanent de l'établissement.
L'article 6 ratifie l'ordonnance n° 2015-1247 relative aux produits de la vigne qui modifie différentes dispositions du code rural et de la pêche maritime et du code général des impôts applicables dans le domaine des alcools et le domaine vitivinicole, afin de tirer les conséquences de l'évolution du droit de l'Union européenne, en particulier en ce qui concerne la gestion du potentiel de production viticole, organise les contrôles et les sanctions de ce dispositif, dont les modalités de gestion seront prévues par voie réglementaire et remplace, par ailleurs, pour plusieurs infractions commises dans le domaine vitivinicole, notamment les plantations de vignes sans autorisation, les sanctions pénales par des sanctions fiscales et administratives plus adaptées.
L'article 7 ratifie l'ordonnance n° 2015-1248 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne a pour objet d'adapter les dispositions du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne.
L'ordonnance modifie principalement les dispositions relatives aux organisations de producteurs, associations de producteurs et groupements de producteurs, à la contractualisation et aux organisations interprofessionnelles, garantissant ainsi une mise en conformité des dispositions nationales avec le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles. Elle procède également à quelques modifications du livre IX du code rural et de la pêche maritime, afin de le mettre en conformité avec le règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture et avec le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche. Sont, par ailleurs, abrogées certaines dispositions devenues incompatibles avec le droit de l'Union européenne.
Conformément aux articles 21 et 55 de la loi du 13 octobre 2014 précitée, le projet de loi de ratification de ces ordonnances doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de leur publication.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement des articles 21 et 55 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article 1 er
L'ordonnance n° 2015-1242 du 7 octobre 2015 relative à l'organisation de la surveillance en matière de santé animale, de santé végétale et d'alimentation est ratifiée.
Article 2
L'ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie est ratifiée.
Article 3
L'ordonnance n° 2015-1244 du 7 octobre 2015 relative au dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques est ratifiée.
Article 4
L'ordonnance n° 2015-1245 du 7 octobre 2015 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime est ratifiée.
Article 5
L'ordonnance n° 2015-1246 du 7 octobre 2015 relatif aux signes d'identification de l'origine et de la qualité est ratifiée.
Article 6
L'ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne est ratifiée.
Article 7
L'ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne est ratifiée.
Fait à Paris, le 16 décembre 2015
Signé : MANUEL VALLS
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Signé : STÉPHANE LE FOLL