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N° 47
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 octobre 2014 |
PROJET DE LOI
ratifiant l'ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l' assurance vie au financement de l' économie ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. Manuel VALLS,
Premier ministre
Par M. Michel SAPIN,
ministre des finances et des comptes publics
(Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'article 17 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises a autorisé celui-ci à prendre par ordonnance « toute mesure relevant du domaine de la loi afin de permettre une meilleure contribution des en-cours d'assurance vie au financement de l'économie ».
Les dispositions de l'ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie ont principalement pour objet de :
a) Rationaliser le code des assurances par la création, au sein du titre III du livre I er de ce même code, d'un chapitre IV dédié aux engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification ;
b) Faciliter la conversion d'engagements existants en euros vers des engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification, en renforçant les modalités d'information des assurés et en créant un droit de revenir sur la décision de conversion ;
c) Prendre différentes mesures de coordination au sein du code des assurances et du code général des impôts .
L'article 23 de la loi du 2 janvier 2014 précitée prévoit que le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Le présent projet de loi, qui comporte un article unique, a pour objet la ratification de cette ordonnance.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre des finances et des comptes publics, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
L' ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie est ratifiée.
Fait à Paris, le 22 octobre 2014
Signé : MANUEL VALLS
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Signé : MICHEL SAPIN