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N° 1933
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE |
N° 530
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 |
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Enregistré à la Présidence de
l'Assemblée nationale
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 mai 2014 |
PROJET DE LOI
relatif à la
modernisation
et à la
simplification
du
droit
et
des
procédures
dans
les
domaines
de
la
justice
et
des
affaires
intérieures
,
RESULTAT DES TRAVAUX
DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Voir les numéros :
Sénat :
Première lecture : 175 rect. , 288 , 289 et T.A. 69 (2013-2014)
Commission mixte paritaire : 529
Assemblée nationale ( 14 ème législ.) :
Première lecture : 1729 , 1808 et T.A. 324
RESULTAT DES TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Réunie le mardi 13 mai 2014, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.