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N° 854 rectifié
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2012-2013
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 septembre 2013 |
PROJET DE LOI ORGANIQUE
ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
EN NOUVELLE LECTURE,
relatif au procureur de la République financier ,
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.)
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi organique dont la teneur suit :
Voir le(s) numéro(s) :
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Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : |
Première lecture : 1019 , 1131 et T.A. 164
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Nouvelle lecture : 1294 , 1349 et T.A. 211 |
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Sénat : |
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Première lecture : 691 , 738 , 741 et 199 (2012-2013)
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Commission mixte paritaire : 789 et 791 (2012-2013) |
Article 1 er
L'article 38-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est applicable au procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris dans les mêmes conditions qu'au procureur de la République près le même tribunal. »
Article 2
(Supprimé)
Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 septembre 2013.
Le Président,
Signé :
CLAUDE
BARTOLONE