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N° 1297
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE |
N° 791
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2012-2013 |
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Enregistré à la Présidence de
l'Assemblée nationale
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 juillet 2013 |
PROJET DE LOI ORGANIQUE
relatif au procureur de la République financier,
RÉSULTAT DES TRAVAUX DE
LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : Première lecture : 1019, 1131 et T.A. 164 .
Sénat
:
Première
lecture :
691, 738, 741
et T.A.
199
(2012-2013).
Commission mixte paritaire :
789
(2012-2013)
RESULTAT DES TRAVAUX
DE LA COMMISSION MIXTE
PARITAIRE
Réunie le mardi 23 juillet 2013, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au procureur de la République financier.