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N° 876
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE |
N° 479
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013 |
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Enregistré à la Présidence de
l'Assemblée nationale
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 avril 2013 |
PROJET DE LOI
relatif à l' élection des conseillers départementaux , des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux , et modifiant le calendrier électoral ,
RÉSULTAT DES TRAVAUX
DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Voir le(s) numéro(s) :
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Sénat : |
Première lecture : 166 , 250 , 252 et 74 (2012-2013)
Deuxième lecture : 389 , 404 , 406 et T.A. 117 (2012-2013)
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Commission mixte paritaire : 478 |
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Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : |
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Première lecture : 631 , 701 et T.A. 90
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Deuxième lecture : 819 , 828 et T.A. 100 |
RESULTAT DES TRAVAUX
DE LA COMMISSION MIXTE
PARITAIRE
Réunie le mardi 2 avril 2013 sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral.