Document "pastillé" au format PDF (44 Koctets)
|
N° 4142
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE |
N° 240
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012 |
|
|
Enregistré à la Présidence de
l'Assemblée nationale
|
Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 janvier 2012 |
PROJET DE LOI ORGANIQUE
portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature ,
TEXTE ÉLABORÉ PAR
LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Voir les numéros :
|
Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : |
Première lecture : 4000, 4036 et T.A 797 |
|
|
Sénat : |
Première lecture : 187, 194, 195 et T.A 32 (2011-2012) CMP : 239 (2011-2012) |
|
PROJET DE LOI ORGANIQUE PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DE LA MAGISTRATURE
Article 1 er
L'article 2 de la loi organique n° 2010-1341 du 10 novembre 2010 relative à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Par dérogation à l'article 76 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, la limite d'âge des magistrats nés avant le 1 er janvier 1955 est fixée :
« 1° Pour les magistrats nés avant le 1 er juillet 1951, à soixante-cinq ans ;
« 2° Pour les magistrats nés entre le 1 er juillet et le 31 décembre 1951, à soixante-cinq ans et quatre mois ;
« 3° Pour les magistrats nés en 1952, à soixante-cinq ans et neuf mois ;
« 4° Pour les magistrats nés en 1953, à soixante-six ans et deux mois ;
« 5° Pour les magistrats nés en 1954, à soixante-six ans et sept mois. »
Article 2
La seconde phrase du neuvième alinéa de l'article 3-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complétée par les mots : « , premier vice-président, premier vice-président adjoint, procureur de la République adjoint ou premier vice-procureur de la République des tribunaux de grande instance ».
...........................................................................................