Règlement des comptes

Projets de loi

Texte n° 585 (2009-2010) transmis au Sénat le 29 juin 2010

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N° 585

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 juin 2010

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2009 ,

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

(Envoyé à la commission des finances)

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale ( 13 ème législ.) :

2554 , 2651 et T.A. 501

Article 1 er

I. - Le résultat budgétaire de l'État en 2009 est arrêté à la somme de -138 028 685 126,34 €.

II. - Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l'année 2009 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :

(En euros)

Dépenses

Recettes

Soldes

Budget général

Recettes

Recettes fiscales brutes

325 918 979 840,20

À déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts

111 668 790 013,45

Recettes fiscales nettes (a)

214 250 189 826,75

Recettes non fiscales (b)

19 450 954 378,94

Montant net des recettes hors fonds de concours (c) = (a)+(b)

233 701 144 205,69

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes (d)

76 199 734 099,56

Total net des recettes, hors prélèvements sur recettes (e) = (c)-(d)

157 501 410 106,13

Fonds de concours (f)

3 517 638 335,79

Montant net des recettes, y compris fonds de concours (g) = (e)+(f)

161 019 048 441,92

Dépenses

Dépenses brutes, hors fonds de concours

399 077 261 509,82

À déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts

111 668 790 013,45

Montant net des dépenses (h)

287 408 471 496,37

Fonds de concours (i)

3 516 394 507,00

Montant net des dépenses, y compris fonds de concours (j) = (h)+(i)

290 924 866 003,37

Total du budget général, y compris fonds de concours

290 924 866 003,37

161 019 048 441,92

-129 905 817 561,45

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

1 944 837 753,75

1 944 837 753,75

Publications officielles et information administrative

208 174 927,59

208 174 927,59

Montant des budgets annexes hors fonds de concours

2 153 012 681,34

2 153 012 681,34

Fonds de concours

18 581 521,99

18 581 521,99

Total des budgets annexes, y compris fonds de concours

2 171 594 203,33

2 171 594 203,33

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale

52 394 629 222,53

54 142 659 356,77

1 748 030 134,24

Comptes de concours financiers

105 969 484 358,46

95 679 646 064,78

-10 289 838 293,68

Comptes de commerce (solde)

-358 571 710,28

358 571 710,28

Comptes d'opérations monétaires hors Fonds monétaire international (solde)

-60 368 884,27

60 368 884,27

Total des comptes spéciaux, hors Fonds monétaire international

157 945 172 986,44

149 822 305 421,55

-8 122 867 564,89

Solde d'exécution des lois de finances, hors Fonds monétaire international

-138 028 685 126,34

Article 2

Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année 2009 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :

(En milliards d'euros)

Exécution 2009

Besoin de financement

Amortissement de la dette à long terme (y compris rachats de titres d'échéance 2009 avant leur maturité)

62,8

Amortissement de la dette à moyen terme (y compris rachats de titres d'échéance 2009 avant leur maturité)

47,4

Amortissement de dettes reprises par l'État

1,6

Variation des dépôts de garantie

-0,3

Impact en trésorerie du solde de la gestion 2009

134,7

Total du besoin de financement

246,2

Ressources de financement

Émissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor
à taux fixe et intérêts annuels), nettes des rachats en nominal

164,9

Annulation de titres de l'État par la Caisse de la dette publique

0

Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

+75,8

Variation des dépôts des correspondants

+0,8

Autres ressources de trésorerie

5,3

Variation du solde du compte du Trésor

-0,5

Total des ressources de financement (1)

246,2

(1) Le total des ressources de financement (246,2 milliards d'euros) n'est pas égal à la somme des lignes correspondantes, présentées à la centaine de millions d'euros près, du fait des arrondis

Article 3

I. - Le compte de résultat de l'exercice 2009 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l'exercice 2009 s'établit à - 97 709 902 235,04 € :

CHARGES NETTES

(En millions d'euros)

2009

Charges de fonctionnement nettes

Charges de personnel

133 094

Achats, variations de stocks et prestations externes

20 404

Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations

54 315

Autres charges de fonctionnement

14 339

Total des charges de fonctionnement direct (I)

222 152

Subventions pour charges de service public

20 144

Dotations aux provisions

14

Total des charges de fonctionnement indirect (II)

20 157

Total des charges de fonctionnement (III = I + II)

242 309

Ventes de produits et prestations de service

3 377

Production stockée et immobilisée

89

Reprises sur provisions et sur dépréciations

45 542

Autres produits de fonctionnement

23 182

Total des produits de fonctionnement (IV)

72 191

TOTAL DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT NETTES (V = III - IV)

170 118

Charges d'intervention nettes

Transferts aux ménages

29 713

Transferts aux entreprises

14 289

Transferts aux collectivités territoriales

82 123

Transferts aux autres collectivités

22 325

Charges résultant de la mise en jeu de garanties

29

Dotations aux provisions et aux dépréciations

22 422

Total des charges d'intervention (VI)

170 902

Contributions reçues de tiers

6 076

Reprises sur provisions et sur dépréciations

23 260

Total des produits d'intervention (VII)

29 336

TOTAL DES CHARGES D'INTERVENTION NETTES (VIII = VI - VII)

141 566

Charges financières nettes

Intérêts

39 009

Pertes de change liées aux opérations financières

212

Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations

4 464

Autres charges financières

1 606

Total des charges financières (IX)

45 292

Produits des créances de l'actif immobilisé

8 502

Gains de change liés aux opérations financières

195

Reprises sur provisions et sur dépréciations

8 091

Autres intérêts et produits assimilés

2 588

Total des produits financiers (X)

19 376

TOTAL DES CHARGES FINANCIÈRES NETTES (XI = IX - X)

25 916

TOTAL DES CHARGES NETTES (XII = V + VIII + XI)

337 600

PRODUITS RÉGALIENS NETS

(En millions d'euros)

2009

Impôt sur le revenu

46 752

Impôt sur les sociétés

31 593

Taxe sur les salaires

0

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

14 431

Taxe sur la valeur ajoutée

127 331

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

13 616

Autres produits de nature fiscale et assimilés

17 300

TOTAL DES PRODUITS FISCAUX NETS (XIII)

251 023

Amendes, prélèvements divers et autres pénalités

7 194

TOTAL DES AUTRES PRODUITS RÉGALIENS NETS (XIV)

7 194

Ressource propre de l'Union européenne basée sur le revenu national brut

-14 697

Ressource propre de l'Union européenne basée sur la taxe sur la valeur ajoutée

-3 630

TOTAL DES RESSOURCES PROPRES DU BUDGET DE L'UNION EUROPÉENNE BASÉES SUR LE REVENU NATIONAL BRUT ET LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (XV)

-18 327

SOLDE DES OPÉRATIONS DE L'EXERCICE

(En millions d'euros)

2009

Charges de fonctionnement nettes (V)

170 118

Charges d'intervention nettes (VIII)

141 566

Charges financières nettes (XI)

25 916

CHARGES NETTES (XII)

337 600

Produits fiscaux nets (XIII)

251 023

Autres produits régaliens nets (XIV)

7 194

Ressources propres de l'Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)

-18 327

PRODUITS RÉGALIENS NETS (XVI)

239 890

SOLDE DES OPÉRATIONS DE L'EXERCICE (XVI - XII)

-97 710

II. - Le résultat comptable de l'exercice 2009 est affecté au bilan à la ligne « report des exercices antérieurs ».

III. - Le bilan, après affectation du résultat comptable, s'établit comme suit :

(En millions d'euros)

31 décembre 2009

Brut

Amortissements Dépréciations

Net

ACTIF IMMOBILISÉ

Immobilisations incorporelles

48 213

14 186

34 027

Immobilisations corporelles

443 805

66 282

377 523

Immobilisations financières

236 605

25 472

211 133

Total actif immobilisé

728 623

105 940

622 684

ACTIF CIRCULANT (hors trésorerie)

Stocks

34 713

4 713

30 000

Créances

95 128

36 936

58 192

Redevables

80 280

35 707

44 573

Clients

6 182

1 027

5 155

Autres créances

8 666

202

8 463

Charges constatées d'avance

21

21

Total actif circulant (hors trésorerie)

129 862

41 649

88 213

TRÉSORERIE

Fonds bancaires et fonds en caisse

18 136

18 136

Valeurs escomptées, en cours d'encaissement et de décaissement

-2 033

-2 033

Autres composantes de trésorerie

24 737

24 737

Équivalents de trésorerie

5 302

5 302

Total trésorerie

46 143

46 143

COMPTES DE RÉGULARISATION

11 471

11 471

TOTAL ACTIF (I)

916 098

147 588

768 510

DETTES FINANCIÈRES

Titres négociables

1 164 309

Titres non négociables

249

Autres emprunts

10 708

Total dettes financières

1 175 266

DETTES NON FINANCIÈRES (hors trésorerie)

Dettes de fonctionnement

4 639

Dettes d'intervention

9 443

Produits constatés d'avance

9 710

Autres dettes non financières

116 953

Total dettes non financières

140 745

PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES

Provisions pour risques

10 694

Provisions pour charges

66 851

Total provisions pour risques et charges

77 545

AUTRES PASSIFS (hors trésorerie)

12 117

TRÉSORERIE

Correspondants du Trésor et personnes habilitées

66 739

Autres

719

Total trésorerie

67 458

COMPTES DE RÉGULARISATION

18 027

TOTAL PASSIF (hors situation nette) (II)

1 491 159

Report des exercices antérieurs

-968 242

Écarts de réévaluation et d'intégration

245 593

Solde des opérations de l'exercice

SITUATION NETTE (III = I - II)

-722 649

IV. - L'annexe du compte général de l'État de l'exercice 2009 est approuvée.

Article 4

I. - Le montant des autorisations d'engagement engagées sur le budget général au titre de l'année 2009 est arrêté par missions et programmes aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.

(En euros)

Désignation des missions
et des programmes

Autorisations d'engagement engagées

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires

Annulations d'autorisations d'engagement
non engagées
et non reportées

Action extérieure de l'État

2 713 270 354,80

10 762 420,20

- Action de la France en Europe et dans le monde

1 806 198 856,49

9 804 027,51

- Rayonnement culturel et scientifique

593 933 073,82

642 622,18

- Français à l'étranger et affaires consulaires

313 138 424,49

315 770,51

Administration générale et territoriale de l'État

2 552 127 039,91

66 405 559,09

- Administration territoriale

1 618 686 508,39

41 677 460,61

- Administration territoriale : expérimentation Chorus

105 149 620,87

2 562 253,13

- Vie politique, cultuelle et associative

210 970 960,82

13 937 511,18

- Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

617 319 949,83

8 228 334,17

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

4 089 219 340,05

27 879 684,95

- Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires

2 159 930 225,58

7 086 271,42

- Forêt

459 310 677,22

4 405 112,78

- Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

647 861 164,73

7 539 629,27

- Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

822 117 272,52

8 848 671,48

Aide publique au développement

3 428 102 174,73

13 402 018,27

- Aide économique et financière au développement

1 336 896 907,09

0,91

- Solidarité à l'égard des pays en développement

2 066 228 162,77

12 143 002,23

- Développement solidaire et migrations

24 977 104,87

1 259 015,13

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

3 485 646 669,44

3 550 643,56

- Liens entre la Nation et son armée

172 344 804,50

2 314 656,50

- Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

3 187 672 515,83

1 130 414,17

- Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

125 629 349,11

105 572,89

Conseil et contrôle de l'État

529 666 819,20

9 282 899,80

- Conseil d'État et autres juridictions administratives

300 843 272,76

4 131 837,24

- Conseil économique, social et environnemental

36 732 097,00

212 224,00

- Cour des comptes et autres juridictions financières

192 091 449,44

4 938 838,56

Culture

2 782 445 241,12

178 584 215,88

- Patrimoines

1 185 898 342,22

109 488 035,78

- Création

820 321 340,09

7 751 303,91

- Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

776 225 558,81

61 344 876,19

Défense

49 106 643 210,37

257 467 813,63

- Environnement et prospective de la politique de défense

1 883 511 740,04

48 237 891,96

- Préparation et emploi des forces

23 343 667 564,99

139 934 311,01

- Soutien de la politique de la défense

2 865 608 995,88

24 912 375,12

- Équipement des forces

21 013 854 909,46

44 383 235,54

Direction de l'action du Gouvernement

495 785 684,85

11 461 878,15

- Coordination du travail gouvernemental

411 845 594,34

16 461,66

- Présidence française de l'Union européenne

-6 667 596,55

9 339 596,55

- Protection des droits et libertés

90 607 687,06

2 105 819,94

Écologie, développement et aménagement durables

12 599 469 395,00

332 287 621,00

- Infrastructures et services de transports

7 052 038 744,63

95 057 473,37

- Sécurité et circulation routières

58 582 860,04

1 909 316,96

- Sécurité et affaires maritimes

109 930 976,53

7 070 846,47

- Météorologie

184 300 000,00

- Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

325 673 918,76

6 496 316,24

- Information géographique et cartographique

79 940 035,57

24 628,43

- Prévention des risques

165 925 194,64

99 551 089,36

- Énergie et après-mines

765 699 103,79

67 333 402,21

- Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

3 857 378 561,04

54 844 547,96

Économie

2 147 404 172,28

52 349 420,72

- Développement des entreprises et de l'emploi

1 293 974 913,60

31 596 363,40

- Tourisme

63 363 814,87

0,13

- Statistiques et études économiques

434 821 891,37

7 750 053,63

- Stratégie économique et fiscale

355 243 552,44

13 003 003,56

Engagements financiers de l'État

39 186 389 161,94

131 210 527,06

- Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)

37 625 022 255,82

42 238 501,18

- Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)

189 830 801,06

88 969 198,94

- Épargne

1 162 500 000,00

- Majoration de rentes

209 036 105,06

2 826,94

Enseignement scolaire

59 923 425 274,62

82 408 625,38

- Enseignement scolaire public du premier degré

17 244 710 037,92

3 045 174,08

- Enseignement scolaire public du second degré

28 604 607 251,54

26 861 740,46

- Vie de l'élève

3 721 645 931,32

1 601 597,68

- Enseignement privé du premier et du second degrés

7 004 425 630,60

855 293,40

- Soutien de la politique de l'éducation nationale

2 110 734 385,34

1 903 527,66

- Enseignement technique agricole

1 237 302 037,90

48 141 292,10

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

11 576 215 065,37

108 337 110,63

- Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

8 228 797 742,42

25 933 367,58

- Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local : expérimentations Chorus

15 988 047,77

0,23

- Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État

400 932 659,19

1 631 780,81

- Conduite et pilotage des politiques économique et financière

921 727 872,65

54 064 378,35

- Facilitation et sécurisation des échanges

1 525 509 807,01

17 430 558,99

- Fonction publique

249 639 323,52

9 277 024,48

- Entretien des bâtiments de l'État

233 619 612,81

0,19

Immigration, asile et intégration

588 594 498,63

3 803 676,37

- Immigration et asile

512 048 566,01

2 866 104,99

- Intégration et accès à la nationalité française

76 545 932,62

937 571,38

Justice

8 618 312 606,80

157 946 793,20

- Justice judiciaire

2 861 218 598,36

97 688 901,64

- Administration pénitentiaire

4 379 960 996,81

25 714 580,19

- Protection judiciaire de la jeunesse

756 540 443,99

22 408 877,01

- Accès au droit et à la justice

398 129 536,47

94 886,53

- Conduite et pilotage de la politique de la justice : expérimentations Chorus

213 302 296,61

7 289 383,39

- Conduite et pilotage de la politique de la justice

9 160 734,56

4 750 164,44

Médias

1 173 742 996,69

3 000,31

- Presse

441 197 885,93

0,07

- Soutien à l'expression radiophonique locale

27 575 110,76

3 000,24

- Contribution au financement de l'audiovisuel public

458 000 000,00

- Action audiovisuelle extérieure

246 970 000,00

Outre-mer

2 641 496 278,57

40 137 889,43

- Emploi outre-mer

1 719 246 436,23

834 071,77

- Conditions de vie outre-mer

922 249 842,34

39 303 817,66

Plan de relance de l'économie

8 975 535 731,01

0,99

- Programme exceptionnel d'investissement public

1 147 790 000,01

0,99

- Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi

5 668 002 431,00

- Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité

2 159 743 300,00

Politique des territoires

384 078 038,67

36 263 461,33

- Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

313 177 761,19

31 804 385,81

- Interventions territoriales de l'État

70 900 277,48

4 459 075,52

Pouvoirs publics

1 022 650 720,00

75 000,00

- Présidence de la République

112 335 666,00

- Assemblée nationale

533 910 000,00

- Sénat

327 694 000,00

- La Chaîne parlementaire

30 735 000,00

- Indemnités des représentants français au Parlement européen

4 745 974,00

- Conseil constitutionnel

12 460 000,00

- Haute Cour

- Cour de justice de la République

770 080,00

75 000,00

Provisions

13 899 000,00

- Provision relative aux rémunérations publiques

- Dépenses accidentelles et imprévisibles

13 899 000,00

Recherche et enseignement supérieur

24 884 182 519,12

73 612 715,88

- Formations supérieures et recherche universitaire

12 285 768 357,47

40 307 255,53

- Vie étudiante

2 107 057 867,23

25 580,77

- Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

5 045 161 751,99

4 659 900,01

- Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

1 223 943 212,00

- Recherche spatiale

1 270 016 621,00

- Recherche dans le domaine des risques et des pollutions

283 907 321,03

12 918 260,97

- Recherche dans le domaine de l'énergie

658 666 800,22

336 779,78

- Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

983 494 622,66

3 431 123,34

- Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat

380 725 910,93

9 067 753,07

- Recherche duale (civile et militaire)

200 000 000,00

- Recherche culturelle et culture scientifique

156 557 258,56

1 574 478,44

- Enseignement supérieur et recherche agricoles

288 882 796,03

1 291 583,97

Régimes sociaux et de retraite

5 087 578 732,36

25 852 267,64

- Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

3 633 215 541,36

3 954 458,64

- Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

739 999 228,00

772,00

- Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers

714 363 963,00

21 897 037,00

Relations avec les collectivités territoriales

2 560 235 129,43

69 721 410,57

- Concours financiers aux communes et groupements de communes

759 347 465,42

45 395 069,58

- Concours financiers aux départements

487 963 601,15

11 108 583,85

- Concours financiers aux régions

812 485 620,00

- Concours spécifiques et administration

500 438 442,86

13 217 757,14

Remboursements et dégrèvements

111 668 790 013,45

2 483 089 986,55

- Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)

93 868 881 033,76

2 222 998 966,24

- Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

17 799 908 979,69

260 091 020,31

Santé

1 844 341 228,21

106 163 041,79

- Prévention et sécurité sanitaire

806 312 935,94

102 811 395,06

- Offre de soins et qualité du système de soins

120 727 021,19

2 137 934,81

- Protection maladie

917 301 271,08

1 213 711,92

Sécurité

16 281 898 446,16

66 093 201,84

- Police nationale

8 622 254 842,37

66 093 200,63

- Gendarmerie nationale

7 659 643 603,79

1,21

Sécurité civile

425 739 160,62

29 827 973,38

- Interventions des services opérationnels

233 869 728,69

11 496 991,31

- Coordination des moyens de secours

191 869 431,93

18 330 982,07

Solidarité, insertion et égalité des chances

11 447 315 385,87

27 783 535,13

- Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales

444 674 351,35

0,65

- Actions en faveur des familles vulnérables

910 622 787,19

116 459,81

- Handicap et dépendance

8 994 134 924,39

17 899 698,61

- Égalité entre les hommes et les femmes

26 474 081,37

389 942,63

- Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

1 071 409 241,57

9 377 433,43

Sport, jeunesse et vie associative

853 554 453,36

8 616 809,64

- Sport

245 743 793,82

2 361 599,18

- Jeunesse et vie associative

143 760 227,23

1 064 300,77

- Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative

464 050 432,31

5 190 909,69

Travail et emploi

13 721 287 539,93

22 581 727,07

- Accès et retour à l'emploi

6 252 870 763,23

0,77

- Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

6 627 883 357,43

0,57

- Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

49 367 701,79

5 393 847,21

- Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

791 165 717,48

17 187 878,52

Ville et logement

8 284 054 082,27

65 319 733,73

- Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

1 293 831 992,84

898 796,16

- Politique de la ville

757 672 651,24

14 392 559,76

- Aide à l'accès au logement

5 504 060 624,00

- Développement et amélioration de l'offre de logement

728 488 814,19

50 028 377,81

TOTAL

415 079 197 164,83

4 516 181 663,17

II. - Le montant des dépenses relatives au budget général au titre de l'année 2009 est arrêté par missions et programmes aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits de paiement ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce tableau.

(En euros)

Désignation des missions
et des programmes

Dépenses

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations de crédits non consommés
et non reportés

Action extérieure de l'État

2 625 207 417,74

2 012 354,26

- Action de la France en Europe et dans le monde

1 720 042 200,50

1,50

- Rayonnement culturel et scientifique

592 596 547,90

909 044,10

- Français à l'étranger et affaires consulaires

312 568 669,34

1 103 308,66

Administration générale et territoriale de l'État

2 561 981 618,76

35 358 546,24

- Administration territoriale

1 635 605 776,37

19 746 722,63

- Administration territoriale : expérimentation Chorus

106 265 910,98

1 605 774,02

- Vie politique, cultuelle et associative

205 242 191,85

12 612 007,15

- Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

614 867 739,56

1 394 042,44

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

4 216 658 162,18

6 666 790,82

- Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires

2 282 166 947,18

800 795,82

- Forêt

397 192 529,87

0,13

- Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

712 240 080,66

1 398 479,34

- Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

825 058 604,47

4 467 515,53

Aide publique au développement

3 218 173 419,74

9 351 716,26

- Aide économique et financière au développement

1 024 694 708,26

7 291 715,74

- Solidarité à l'égard des pays en développement

2 170 169 441,33

972 558,67

- Développement solidaire et migrations

23 309 270,15

1 087 441,85

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

3 467 264 164,66

7 275 448,34

- Liens entre la Nation et son armée

154 318 811,57

6 039 460,43

- Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

3 187 743 887,22

1 130 414,78

- Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

125 201 465,87

105 573,13

Conseil et contrôle de l'État

533 091 235,19

10 400 578,81

- Conseil d'État et autres juridictions administratives

297 114 969,86

5 376 957,14

- Conseil économique, social et environnemental

36 732 097,00

212 224,00

- Cour des comptes et autres juridictions financières

199 244 168,33

4 811 397,67

Culture

2 903 342 156,84

5 552 658,16

- Patrimoines

1 260 747 095,12

2 748 555,88

- Création

821 762 261,49

27 331,51

- Transmission des savoirs et démocra-tisation de la culture

820 832 800,23

2 776 770,77

Défense

40 465 186 386,18

8 646 920,82

- Environnement et prospective de la politique de défense

1 830 793 803,05

505 753,95

- Préparation et emploi des forces

22 877 429 373,16

5 313 661,84

- Soutien de la politique de la défense

2 188 275 783,29

1 845 596,71

- Équipement des forces

13 568 687 426,68

981 908,32

Direction de l'action du Gouvernement

508 700 131,93

15 727 797,07

- Coordination du travail gouvernemental

396 497 766,28

7 410 945,72

- Présidence française de l'Union européenne

35 987 065,37

6 544 704,63

- Protection des droits et libertés

76 215 300,28

1 772 146,72

Écologie, développement et aménagement durables

12 304 216 642,20

45 662 098,80

- Infrastructures et services de transports

6 582 434 381,66

13 043 879,34

- Sécurité et circulation routières

59 589 057,44

178 409,56

- Sécurité et affaires maritimes

112 942 829,81

617 571,19

- Météorologie

184 300 000,00

- Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

317 996 875,57

0,43

- Information géographique et cartographique

80 304 012,48

129 151,52

- Prévention des risques

245 273 176,54

775 537,46

- Énergie et après-mines

838 919 733,08

205 414,92

- Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

3 882 456 575,62

30 712 134,38

Économie

2 163 659 332,29

7 292 449,71

- Développement des entreprises et de l'emploi

1 297 200 580,84

4 062 789,16

- Tourisme

65 700 424,09

0,91

- Statistiques et études économiques

435 125 532,84

1,16

- Stratégie économique et fiscale

365 632 794,52

3 229 658,48

Engagements financiers de l'État

39 186 389 161,94

131 737 886,06

- Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)

37 625 022 255,82

42 238 501,18

- Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)

189 830 801,06

88 969 198,94

- Épargne

1 162 500 000,00

- Majoration de rentes

209 036 105,06

530 185,94

Enseignement scolaire

59 958 319 197,93

43 482 550,07

- Enseignement scolaire public du premier degré

17 244 087 575,29

3 667 527,71

- Enseignement scolaire public du second degré

28 604 314 030,24

26 856 967,76

- Vie de l'élève

3 717 074 342,99

5 120 207,01

- Enseignement privé du premier et du second degrés

7 004 835 622,65

855 293,35

- Soutien de la politique de l'éducation nationale

2 109 279 821,11

1 903 527,89

- Enseignement technique agricole

1 278 727 805,65

5 079 026,35

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

11 373 191 879,05

37 945 039,95

- Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

8 293 408 497,79

23 919 780,21

- Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local : expérimentations Chorus

15 892 472,92

0,08

- Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État

331 265 993,94

15 305,06

- Conduite et pilotage des politiques économique et financière

885 115 204,03

0,97

- Facilitation et sécurisation des échanges

1 532 899 819,71

1,29

- Fonction publique

205 357 590,84

6 562 252,16

- Entretien des bâtiments de l'État

109 252 299,82

7 447 700,18

Immigration, asile et intégration

588 433 240,49

3 554 856,51

- Immigration et asile

512 654 926,32

2 130 388,68

- Intégration et accès à la nationalité française

75 778 314,17

1 424 467,83

Justice

6 701 545 475,77

168 213,46

5 021 082,69

- Justice judiciaire

2 865 180 795,85

3 121 203,15

- Administration pénitentiaire

2 501 691 791,12

0,88

- Protection judiciaire de la jeunesse

765 616 899,94

1,06

- Accès au droit et à la justice

318 908 009,84

0,16

- Conduite et pilotage de la politique de la justice : expérimentations Chorus

241 165 987,25

168 213,46

0,21

- Conduite et pilotage de la politique de la justice

8 981 991,77

1 899 877,23

Médias

1 168 261 658,70

3 000,30

- Presse

435 716 547,94

0,06

- Soutien à l'expression radiophonique locale

27 575 110,76

3 000,24

- Contribution au financement de l'audiovisuel public

458 000 000,00

- Action audiovisuelle extérieure

246 970 000,00

Outre-mer

2 531 575 087,90

10 749 856,10

- Emploi outre-mer

1 713 521 285,76

2 314 306,24

- Conditions de vie outre-mer

818 053 802,14

8 435 549,86

Plan de relance de l'économie

8 041 613 287,63

0,37

- Programme exceptionnel d'investissement public

694 424 000,00

- Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi

5 432 158 802,63

0,37

- Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité

1 915 030 485,00

Politique des territoires

524 479 651,79

2 165 471,21

- Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

420 672 215,32

618 173,68

- Interventions territoriales de l'État

103 807 436,47

1 547 297,53

Pouvoirs publics

1 017 200 374,00

5 525 346,00

- Présidence de la République

112 335 666,00

- Assemblée nationale

533 910 000,00

- Sénat

322 282 151,11

5 411 848,89

- La Chaîne parlementaire

30 735 000,00

- Indemnités des représentants français au Parlement européen

4 745 974,00

- Conseil constitutionnel

12 460 000,00

- Haute Cour

- Cour de justice de la République

731 582,89

113 497,11

Provisions

13 899 000,00

- Provision relative aux rémunérations publiques

- Dépenses accidentelles et imprévisibles

13 899 000,00

Recherche et enseignement supérieur

24 306 597 426,47

43 184 394,53

- Formations supérieures et recherche universitaire

11 986 029 565,75

40 205 546,25

- Vie étudiante

2 092 937 375,40

286 922,60

- Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

4 994 169 839,52

0,48

- Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

1 223 943 212,00

- Recherche spatiale

1 270 016 621,00

- Recherche dans le domaine des risques et des pollutions

295 392 692,97

0,03

- Recherche dans le domaine de l'énergie

656 052 632,71

0,29

- Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

832 496 142,10

681 937,90

- Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat

308 841 394,30

0,70

- Recherche duale (civile et militaire)

200 000 000,00

- Recherche culturelle et culture scientifique

154 421 364,88

718 402,12

- Enseignement supérieur et recherche agricoles

292 296 585,84

1 291 584,16

Régimes sociaux et de retraite

5 087 578 732,36

25 952 267,64

- Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

3 633 215 541,36

4 054 458,64

- Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

739 999 228,00

772,00

- Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers

714 363 963,00

21 897 037,00

Relations avec les collectivités territoriales

2 523 409 038,97

4 462 755,03

- Concours financiers aux communes et groupements de communes

740 927 043,58

59,42

- Concours financiers aux départements

488 792 355,60

4 298 574,40

- Concours financiers aux régions

812 485 620,00

- Concours spécifiques et administration

481 204 019,79

164 121,21

Remboursements et dégrèvements

111 668 790 013,45

2 483 089 986,55

- Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)

93 868 881 033,76

2 222 998 966,24

- Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

17 799 908 979,69

260 091 020,31

Santé

1 954 862 160,10

100 391 717,90

- Prévention et sécurité sanitaire

915 090 323,94

99 137 000,06

- Offre de soins et qualité du système de soins

121 258 282,35

704,65

- Protection maladie

918 513 553,81

1 254 013,19

Sécurité

16 398 387 722,37

2 530 426,63

- Police nationale

8 717 354 817,00

2 530 426,00

- Gendarmerie nationale

7 681 032 905,37

0,63

Sécurité civile

419 365 874,75

3 999 157,25

- Interventions des services opérationnels

236 014 673,81

2 746 424,19

- Coordination des moyens de secours

183 351 200,94

1 252 733,06

Solidarité, insertion et égalité des chances

11 463 573 589,96

7 372 328,04

- Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales

441 167 020,09

733 648,91

- Actions en faveur des familles vulnérables

910 725 526,90

0,10

- Handicap et dépendance

9 036 208 588,55

24 125,45

- Égalité entre les hommes et les femmes

26 524 075,54

384 432,46

- Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

1 048 948 378,88

6 230 121,12

Sport, jeunesse et vie associative

825 513 650,48

4 530 728,52

- Sport

246 668 315,11

0,89

- Jeunesse et vie associative

144 919 459,78

207 694,22

- Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative

433 925 875,59

4 323 033,41

Travail et emploi

13 650 698 780,14

7 745 670,86

- Accès et retour à l'emploi

6 182 063 901,84

0,16

- Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

6 597 183 359,21

0,79

- Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

84 457 834,47

3 661 300,53

- Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

786 993 684,62

4 084 369,38

Ville et logement

8 236 389 344,86

13 764 111,14

- Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

1 295 230 365,89

1 513 196,11

- Politique de la ville

788 398 417,47

2 457 823,53

- Aide à l'accès au logement

5 504 060 624,00

- Développement et amélioration de l'offre de logement

648 699 937,50

9 793 091,50

TOTAL

402 593 656 016,82

168 213,46

3 105 054 992,64

Article 5

I. - Le montant des autorisations d'engagement engagées sur les budgets annexes au titre de l'année 2009 est arrêté par missions et programmes aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.

(En euros)

Désignation des budgets annexes

Autorisations d'engagement engagées

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires

Annulations d'autorisations d'engagement non engagées et non reportées

Contrôle et exploitation aériens

1 836 359 392,61

67 718 190,92

- Soutien aux prestations de l'aviation civile

1 228 556 858,53

38 275 562,47

- Navigation aérienne

457 673 222,06

20 402 584,94

- Surveillance et certification

79 796 968,00

5 868 885,04

- Formation aéronautique

70 332 344,02

3 171 158,47

Publications officielles et information administrative

177 638 766,95

17 478 381,05

- Accès au droit, publications officielles et annonces légales

144 553 462,95

5 085 395,05

- Édition publique et information administrative

33 085 304,00

12 392 986,00

TOTAL

2 013 998 159,56

85 196 571,97

II. - Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l'année 2009 sont arrêtés par missions et programmes aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits de paiement ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce tableau.

(En euros)

Désignation
des budgets annexes

Dépenses

Recettes

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations des crédits
non consommés
et non reportes

Contrôle et exploitation aériens

1 963 419 275,74

1 963 419 275,74

111 034 182,89

34 058 868,19

- Soutien aux prestations de l'aviation civile

1 228 889 639,19

19 496 429,81

- Navigation aérienne

474 970 309,15

1 950 592,85

- Surveillance et certification

75 564 619,55

10 001 782,49

- Formation aéronautique

72 960 524,96

2 610 063,04

Augmentation du fonds de roulement (ligne d'équilibre)

111 034 182,89

111 034 182,89

Publications officielles et information administrative

208 174 927,59

208 174 927,59

38 890 665,74

24 505 905,87

- Accès au droit, publications officielles et annonces légales

135 257 897,91

13 590 980,09

- Édition publique et information administrative

34 026 363,94

10 914 925,78

Augmentation du fonds de roulement (ligne d'équilibre)

38 890 665,74

38 890 665,74

TOTAL

2 171 594 203,33

2 171 594 203,33

149 924 848,63

58 564 774,06

Article 6

I. - Le montant des autorisations d'engagement engagées sur les comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2010 est arrêté, au 31 décembre 2009, par missions et programmes aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.

(En euros)

Désignation des comptes spéciaux

Autorisations d'engagement engagées

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires

Annulations d'autorisations d'engagement non engagées et non reportées

COMPTES À CRÉDITS

Comptes d'affectation spéciale

Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route

223 438 212,19

2,81

- Radars

212 878 194,75

1,25

- Fichier national du permis de conduire

10 560 017,44

1,56

Développement agricole et rural

116 854 115,51

2 943 221,49

- Développement et transfert en agriculture

48 788 651,75

1 351 029,25

- Recherche appliquée et innovation en agriculture

68 065 463,76

1 592 192,24

Gestion du patrimoine immobilier de l'État

475 168 269,68

582 660 454,32

- Contribution au désendettement de l'État

32 227 774,72

16 577 221,28

- Contributions aux dépenses immobilières

442 940 494,96

566 083 233,04

Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien

- Désendettement de l'État

- Optimisation de l'usage du spectre hertzien

Participations financières de l'État

1 796 844 062,96

544 811 360,04

- Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État

1 796 844 062,96

382 123 063,04

- Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État

162 688 297,00

Pensions

49 403 772 528,32

42 926 997,68

- Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

44 937 016 352,55

5 549,45

- Ouvriers des établissements industriels de l'État

1 785 252 401,47

19 979 860,53

- Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

2 681 503 774,30

22 941 587,70

Total des comptes d'affectation spéciale

52 016 077 188,66

1 173 342 036,34

Comptes de concours financiers

Accords monétaires internationaux

- Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine

- Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale

- Relations avec l'Union des Comores

Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

7 319 594 607,27

912 721 392,73

- Avances à l'Agence unique de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

6 587 278 607,27

912 721 392,73

- Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics

450 500 000,00

- Avances à des services de l'État

281 816 000,00

Avances à l'audiovisuel public

2 997 645 613,00

- France Télévisions

2 039 141 200,00

- ARTE-France

232 348 970,00

- Radio France

559 694 843,00

- Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure

65 288 200,00

- Institut national de l'audiovisuel

86 172 400,00

- Passage à la télévision tout numérique

15 000 000,00

Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres

680 937 597,37

47 062 402,63

- Avances au titre du paiement de l'aide à l'acquisition de véhicules propres

694 192 190,96

28 807 809,04

- Avances au titre du paiement de la majoration de l'aide à l'acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d'un véhicule de plus de quinze ans

-13 254 593,59

18 254 593,59

Avances aux collectivités territoriales

86 254 828 656,00

566 971 344,00

- Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

6 800 000,00

- Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

86 254 828 656,00

560 171 344,00

Prêts à des États étrangers

3 091 892 979,06

32 375 203,68

28 962 224,62

- Prêts à des États étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructures

718 675 203,68

18 675 203,68

- Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

1 989 517 775,38

28 962 224,62

- Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

383 700 000,00

13 700 000,00

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

6 302 675 157,75

183 359,25

- Prêts et avances à des particuliers ou à des associations

616 641,08

183 358,92

- Prêts pour le développement économique et social

52 058 516,67

0,33

- Prêts à la filière automobile

6 250 000 000,00

Total des comptes de concours financiers

106 647 574 610,45

32 375 203,68

1 555 900 723,23

TOTAL COMPTES À CRÉDITS

158 663 651 799,11

32 375 203,68

2 729 242 759,57

II. - Les résultats des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2010 sont arrêtés, au 31 décembre 2009, par missions et programmes aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces tableaux.

(En euros)

Désignation
des comptes spéciaux

Opérations de l'année

Ajustements de la loi de règlement

Dépenses

Recettes

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations de crédits
non consommés
et non reportés

A. - COMPTES À CRÉDITS

Comptes d'affectation spéciale

Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route

180 145 306,35

212 050 000,00

0,65

- Radars

168 518 948,89

0,11

- Fichier national du permis de conduire

11 626 357,46

0,54

Développement agricole et rural

112 344 583,22

110 556 778,14

2 943 221,78

- Développement et transfert en agriculture

49 191 437,56

1 351 029,44

- Recherche appliquée et innovation en agriculture

63 153 145,66

1 592 192,34

Gestion du patrimoine immobilier de l'État

900 529 499,38

615 531 723,86

225 294 428,62

- Contribution au désendettement de l'État

32 227 774,72

16 577 221,28

- Contributions aux dépenses immobilières

868 301 724,66

208 717 207,34

Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien

- Désendettement de l'État

- Optimisation de l'usage du spectre hertzien

Participations financières de l'État

1 797 815 322,96

3 455 188 640,31

544 811 360,04

- Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État

1 797 815 322,96

382 123 063,04

- Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État

162 688 297,00

Pensions

49 403 794 510,62

49 749 332 214,46

5 278,58

43 085 297,96

- Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

44 937 016 352,55

5 278,58

0,03

- Ouvriers des établissements industriels de l'État

1 785 252 401,47

19 979 860,53

- Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

2 681 525 756,60

23 105 437,40

Total des comptes d'affectation spéciale

52 394 629 222,53

54 142 659 356,77

5 278,58

816 134 309,05

Comptes de concours financiers

Accords monétaires internationaux

- Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine

- Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale

- Relations avec l'Union des Comores

Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

7 319 594 607,27

6 852 798 085,71

912 721 392,73

- Avances à l'Agence unique de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

6 587 278 607,27

912 721 392,73

- Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics

450 500 000,00

- Avances à des services de l'État

281 816 000,00

Avances à l'audiovisuel public

2 997 645 613,00

2 997 739 578,48

- France Télévisions

2 039 141 200,00

- ARTE-France

232 348 970,00

- Radio France

559 694 843,00

- Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure

65 288 200,00

- Institut national de l'audiovisuel

86 172 400,00

- Passage à la télévision tout numérique

15 000 000,00

Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres

724 564 728,25

199 528 505,40

3 435 271,75

- Avances au titre du paiement de l'aide à l'acquisition de véhicules propres

721 701 375,97

1 298 624,03

- Avances au titre du paiement de la majoration de l'aide à l'acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d'un véhicule de plus de quinze ans

2 863 352,28

2 136 647,72

Avances aux collectivités territoriales

86 332 992 697,98

84 879 033 972,50

488 807 302,02

- Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

6 800 000,00

- Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

86 332 992 697,98

482 007 302,02

Prêts à des États étrangers

2 300 710 652,37

745 877 467,73

56 769 347,63

- Prêts à des États étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructures

147 349 390,67

32 650 609,33

- Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

1 994 361 261,70

24 118 738,30

- Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

159 000 000,00

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

6 293 976 059,59

4 668 454,96

182 457,41

- Prêts et avances à des particuliers ou à des associations

617 542,92

182 457,08

- Prêts pour le développement économique et social

43 358 516,67

0,33

- Prêts à la filière automobile

6 250 000 000,00

Total des comptes de concours financiers

105 969 484 358,46

95 679 646 064,78

1 461 915 771,54

TOTAL COMPTES À CRÉDITS

158 364 113 580,99

149 822 305 421,55

5 278,58

2 278 050 080,59

(En euros)

Désignation des comptes spéciaux

Opérations de l'année

Ajustements
de la loi de règlement

Dépenses

Recettes

Majorations
du découvert

B. - COMPTES À DÉCOUVERT

Comptes de commerce

- Approvisionnement des armées en produits pétroliers

532 971 414,39

552 098 074,55

- Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

94 647 688,60

96 133 361,23

- Couverture des risques financiers de l'État

1 589 770 420,09

1 589 770 420,09

- Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'État

496 833 951,13

663 574 105,61

- Gestion de la dette et de la trésorerie de l'État

41 950 867 280,18

42 091 208 028,32

- Gestion des actifs carbones de l'État

- Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes

9 158 750,00

9 139 931,18

- Liquidation d'établissements publics de l'État et liquidations diverses

2 813,06

974 107,46

- Opérations commerciales des domaines

96 834 493,33

113 061 880,55

- Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'Équipement

829 917 140,61

842 243 686,49

- Régie industrielle des établissements pénitentiaires

23 292 309,41

24 664 375,60

Total des comptes de commerce

45 624 296 260,80

45 982 867 971,08

Comptes d'opérations monétaires

- Émission des monnaies métalliques

194 779 328,36

260 954 895,57

- Opérations avec le Fonds monétaire international

10 806 980 706,30

11 323 786 337,69

9 058 435 752,65

- Pertes et bénéfices de change

43 110 452,76

37 303 769,82

Total des comptes d'opérations monétaires

11 044 870 487,42

11 622 045 003,08

9 058 435 752,65

TOTAL COMPTES À DÉCOUVERT

56 669 166 748,22

57 604 912 974,16

9 058 435 752,65

III. - Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2010 sont arrêtés, au 31 décembre 2009, aux sommes ci-après :

(En euros)

Désignation des comptes spéciaux

Soldes au 31 décembre 2009

Débiteurs

Créditeurs

A. - COMPTES À CRÉDITS

Comptes d'affectation spéciale

Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route

155 184 420,30

Développement agricole et rural

53 551 895,26

Gestion du patrimoine immobilier de l'État

643 654 595,73

Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien

Participations financières de l'État

5 869 759 359,53

Pensions

1 146 203 583,79

Comptes de concours financiers

Accords monétaires internationaux

Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

1 001 993 926,04

Avances à l'audiovisuel public

2 526 724,68

Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres

739 035 175,95

Avances aux collectivités territoriales

14 541 663 452,14

Prêts à des États étrangers

13 736 868 655,64

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

6 497 966 025,06

Total des comptes à crédits

36 517 527 234,83

7 870 880 579,29

B. COMPTES À DÉCOUVERT

Comptes de commerce

Approvisionnement des armées en produits pétroliers

10 738 737,14

Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

6 389 475,66

Couverture des risques financiers de l'État

0,01

Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'État

405 522 794,02

Gestion de la dette et de la trésorerie de l'État

2 252 135 054,89

Gestion des actifs carbones de l'État

Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes

65 738 944,65

Liquidation d'établissements publics de l'État et liquidations diverses

17 465 796,94

Opérations commerciales des domaines

149 189 342,92

Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'Équipement

52 356 723,08

Régie industrielle des établissements pénitentiaires

19 762 753,29

Comptes d'opérations monétaires

Émission des monnaies métalliques

2 477 703 942,41

Opérations avec le Fonds monétaire international

9 058 435 752,65

Pertes et bénéfices de change

5 806 682,94

Total des comptes à découvert

9 070 631 911,26

5 450 614 089,34

TOTAUX

45 588 159 146,09

13 321 494 668,63

IV. - Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2010 à l'exception :

- d'un solde débiteur global de 314 997 510,60 € concernant les comptes de concours financiers suivants : « Prêts à des États étrangers » (259 949 031,23 €), « Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics » (32 500 000 €), « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » (22 548 479,37 €) ;

- d'un solde débiteur de 7 251 031,75 € relatif au compte de commerce « Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes» ;

- d'un solde débiteur de 5 806 682,94 € afférent au compte d'opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change ».

Article 7

Après le 14° du I de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, sont insérés des 15° et 16° ainsi rédigés :

« 15° Défense et sécurité nationale ;

« 16° Justice des mineurs. »

Article 8 (nouveau)

Après l'article L. 351-10 du code des juridictions financières, il est inséré un article L. 351-10-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 351-10-1 . - Les membres du Conseil des prélèvements obligatoires et les rapporteurs désignés en application de l'article L. 351-8 sont habilités à se faire communiquer tous documents, de quelque nature que ce soit, pour réaliser les études prévues à l'article L. 351-3.

« Les agents des services, établissements, institutions et organismes mentionnés à l'article L. 351-10 sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres du Conseil des prélèvements obligatoires et des rapporteurs désignés en application de l'article L. 351-8, à l'occasion des études que ceux-ci réalisent en application de l'article L. 351-3.

« Pour les besoins des mêmes études, les membres du Conseil des prélèvements obligatoires et les rapporteurs désignés en application de l'article L. 351-8 peuvent exercer directement le droit de communication que les agents des services, établissements, institutions et organismes mentionnés à l'article L. 351-10 tiennent de la loi.

« Le fait de faire obstacle, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des pouvoirs attribués par le présent article aux membres du Conseil des prélèvements obligatoires et aux rapporteurs désignés en application de l'article L. 351-8 est puni de 15 000 € d'amende. Le président du Conseil des prélèvements obligatoires peut saisir le parquet près la juridiction compétente en vue de déclencher l'action publique. »

Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 juin 2010.

Le Président,
Signé : BERNARD ACCOYER

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