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N° 232
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 janvier 2010 |
PROJET DE LOI
ratifiant l'ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l' exercice du contrôle de légalité ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. François FILLON,
Premier ministre
Par M. Brice HORTEFEUX,
ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
(Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures a, dans son article 120, autorisé le Gouvernement à prendre, par ordonnance, sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, toutes mesures pour modifier la liste des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements obligatoirement transmis au représentant de l'Etat au titre du contrôle de légalité en matière de voirie routière et de fonction publique territoriale, à l'exclusion des actes concernant le recrutement des agents titulaires et non titulaires.
Cet article dispose également qu'un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.
L'ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité a été publiée au Journal officiel le 18 novembre 2009.
Le présent projet de loi, dont l'article unique a pour objet la ratification de cette ordonnance, doit, pour respecter les échéances fixées par la loi d'habilitation, être déposé devant le Parlement avant le 18 février 2010.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
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Article unique
L'ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité est ratifiée.
Fait à Paris, le 27 janvier 2010
Signé : FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Signé : BRICE HORTEFEUX