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N° 143
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 décembre 2009 |
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
relatif à l'application du cinquième alinéa de l' article 13 de la Constitution ,
TEXTE DE LA COMMISSION
DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LÉGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL, DU RÈGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE (1),
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest , président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. François Zocchetto , vice-présidents ; MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier, Jacques Mahéas , secrétaires ; M. Alain Anziani, Mmes Éliane Assassi, Nicole Bonnefoy, Alima Boumediene-Thiery, MM. Elie Brun, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, M. Yves Détraigne, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Pierre Fauchon, Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Christophe-André Frassa, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Mmes Jacqueline Gourault, Virginie Klès, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, François Pillet, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Richard Tuheiava, Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung. |
Voir le(s) numéro(s) :
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Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : |
1708 , 1923, et T.A. 345 |
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Sénat : |
640, 641 ( 2008-2009) et 141 (2009-2010) |
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PROJET DE LOI RELATIF À L'APPLICATION DU CINQUIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 13 DE LA CONSTITUTION
Article 1 er
(Non modifié).
Les commissions permanentes de chaque assemblée parlementaire compétentes pour émettre un avis sur les nominations aux emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution sont celles figurant dans la liste annexée à la présente loi.
Article 2
(Non modifié).
I. - Au deuxième alinéa du II de l'article L. 461-1 du code de commerce, les mots : « , après avis des commissions du Parlement compétentes en matière de concurrence » sont supprimés.
II. - La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 531-4 du code de l'environnement est supprimée.
III. - À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 130 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « , après avis des commissions du Parlement compétentes en matière de postes et de communications électroniques » sont supprimés.
IV. - Au premier alinéa du II de l'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, les mots : « , après avis des commissions du Parlement compétentes en matière d'énergie » sont supprimés.
V. - Au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, les mots : « , après avis de la commission compétente de chaque assemblée, » sont supprimés.
Article 2 bis (nouveau)
Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente pour émettre un avis sur la nomination du Défenseur des droits, effectuée sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 71-1 de la Constitution, est la commission chargée des lois constitutionnelles.
Article 2 ter (nouveau)
Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente pour émettre un avis sur la nomination des personnalités qualifiées membres du Conseil supérieur de la magistrature, effectuée sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 65 de la Constitution, est la commission chargée des lois constitutionnelles.
Article 3
(Non modifié).
L'article 5 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il est procédé à un vote en commission selon la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, le scrutin doit être dépouillé au même moment dans les deux assemblées. »
ANNEXE
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Emploi ou fonction |
Commission permanente compétente
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Président-directeur général d'Aéroports de Paris |
Commission compétente en matière de transports |
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Président du conseil de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur |
Commission compétente en matière d'enseignement et de recherche |
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Président du conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France |
Commission compétente en matière de transports |
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Directeur général de l'Agence française de développement |
Commission compétente en matière de coopération internationale |
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Président du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie |
Commission compétente en matière d'environnement |
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Directeur général de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs |
Commission compétente en matière d'environnement |
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Directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine |
Commission compétente en matière d'urbanisme |
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Président de l'Autorité de la concurrence |
Commission compétente en matière de concurrence |
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Président de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles |
Commission compétente en matière d'assurances |
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Président de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires |
Commission compétente en matière de transports |
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Président de l'Autorité des marchés financiers |
Commission compétente en matière d'activités financières |
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Président de l'Autorité des normes comptables |
Commission compétente en matière d'activités financières |
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Président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires |
Commission compétente en matière de transports |
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Président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes |
Commission compétente en matière de postes et de communications électroniques |
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Président de l'Autorité de sûreté nucléaire |
Commission compétente en matière d'énergie |
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Gouverneur de la Banque de France |
Commission compétente en matière monétaire |
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Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations |
Commission compétente en matière d'activités financières |
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Président du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales |
Commission compétente en matière de recherche appliquée |
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Directeur général du Centre national de la recherche scientifique |
Commission compétente en matière de recherche |
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Président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé |
Commission compétente en matière de santé publique |
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Administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique |
Commission compétente en matière d'énergie |
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Président du collège de la Commission de régulation de l'énergie |
Commission compétente en matière d'énergie |
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Président de la Commission de la sécurité des consommateurs |
Commission compétente en matière de consommation |
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Président de la Commission nationale du débat public |
Commission compétente en matière d'aménagement du territoire |
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Président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité |
Commission compétente en matière de libertés publiques |
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Président de la commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution |
Commission compétente en matière de lois électorales |
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Président du directoire de la Compagnie nationale du Rhône |
Commission compétente en matière d'énergie |
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Président du Conseil supérieur de l'audiovisuel |
Commission compétente en matière d'affaires culturelles |
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Contrôleur général des lieux de privation de liberté |
Commission compétente en matière de libertés publiques |
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Défenseur des enfants |
Commission compétente en matière de libertés publiques |
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Président-directeur général d'Électricité de France |
Commission compétente en matière d'énergie |
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Président-directeur général de La Française des jeux |
Commission compétente en matière de finances publiques |
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Président de France Télévisions |
Commission compétente en matière d'affaires culturelles |
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Président du Haut conseil des biotechnologies |
Commission compétente en matière d'environnement |
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Président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité |
Commission compétente en matière de libertés publiques |
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Président du collège de la Haute autorité de santé |
Commission compétente en matière de santé publique |
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Président de l'Institut national de la recherche agronomique |
Commission compétente en matière de recherche appliquée |
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Président de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale |
Commission compétente en matière de recherche |
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Directeur général de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire |
Commission compétente en matière d'environnement |
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Directeur général de l'institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Pôle emploi) |
Commission compétente en matière d'emploi |
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Médiateur de la République |
Commission compétente en matière de libertés publiques |
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Président-directeur général de Météo-France |
Commission compétente en matière d'environnement |
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Directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides |
Commission compétente en matière de libertés publiques |
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Directeur général de l'Office national des forêts |
Commission compétente en matière d'agriculture |
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Président du conseil d'administration de l'établissement public OSEO |
Commission compétente en matière d'activités financières |
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Président du conseil d'administration de La Poste |
Commission compétente en matière de postes et communications |
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Président de Radio France |
Commission compétente en matière d'affaires culturelles |
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Président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens |
Commission compétente en matière de transports |
|
Président du conseil d'administration de Réseau ferré de France |
Commission compétente en matière de transports |
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Président de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France |
Commission compétente en matière d'affaires culturelles |
|
Président du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français |
Commission compétente en matière de transports |
|
Président du conseil d'administration des voies navigables de France |
Commission compétente en matière de transports |