N° 92
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006
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Annexe au procès-verbal de la séance du 23 novembre 2005 |
PROJET DE LOI
ratifiant l' ordonnance n° 2005-1044 du 26 août 2005 relative à l' exercice et à l' organisation de la profession d'architecte ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. DOMINIQUE DE VILLEPIN,
Premier ministre,
par M. RENAUD DONNEDIEU DE VABRES,
ministre de la culture et de la communication
( Renvoyé à la commission des Affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
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Architecture. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit prévoit à son article 92 que, pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
Le présent projet de loi a pour objet de ratifier l'ordonnance n° 2005-1044 du 26 août 2005 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'architecte tout en apportant une correction de nature à améliorer son application.
Elle a également pour objet de modifier l'article 26 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture en vue de rendre plus efficaces les conditions dans lesquelles le Conseil national et les conseils régionaux de l'Ordre des architectes peuvent exercer les droits réservés à la partie civile devant les juridictions en vue de défendre l'intérêt de la profession.
Le présent projet de loi se compose de trois articles.
L'article 1 er a pour objet de ratifier l'ordonnance n° 2005-1044 du 26 août 2005 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'architecte.
L'article 2 modifie les articles 22 et 24 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture dans sa rédaction résultant de l'ordonnance susmentionnée en apportant une précision nécessaire sur les conditions dans lesquelles les membres des conseils de l'Ordre ont la possibilité d'exercer un deuxième mandat. La rédaction actuelle des articles 22 et 24 de la loi comporte une ambiguïté laissant penser qu'un second mandat de conseiller est impossible, quelle qu'en soit l'époque, sauf à ce que le premier ait été incomplet. C'est pourquoi il apparaît nécessaire de modifier ces articles en vue de préciser qu'est seulement interdite la possibilité d'exercer un deuxième mandat consécutif au premier.
L'article 3 a pour objet de modifier le deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture. La rédaction de cet alinéa relatif à l'intérêt à agir du Conseil national et des conseils régionaux de l'Ordre doit en effet être améliorée dans la mesure où elle est actuellement trop limitative et conduit le juge à écarter des actions formées par ces conseils en qualité de partie civile. La rédaction proposée dans le présent projet de loi est inspirée des dispositions relatives à l'intérêt à agir des conseils de l'Ordre des experts-comptables, des médecins, des chirurgiens-dentistes et des pharmaciens.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1044 du 26 août 2005 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'architecte, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre de la culture et de la communication, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article 1 er
L'ordonnance n° 2005-1044 du 26 août 2005 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'architecte est ratifiée.
Article 2
Au quatrième alinéa de l'article 22 et au deuxième alinéa de l'article 24 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture dans sa rédaction résultant de l'ordonnance mentionnée ci-dessus, après les mots : « un second mandat », est inséré le mot : « consécutif ».
Article 3
Le deuxième alinéa de l'article 26 de la même loi est ainsi rédigé :
« Ils ont qualité pour agir en justice en vue notamment de la protection du titre d'architecte et du respect des droits conférés et des obligations imposées aux architectes par les lois et règlements. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt de la profession d'architecte. »
Fait à Paris, le 23 novembre 2005
Signé : DOMINIQUE DE VILLEPIN
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture et de la communication,
Signé : RENAUD DONNEDIEU DE VABRES