N° 347
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005
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Annexe au procès-verbal de la séance du 12 mai 2005 |
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
autorisant l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne signée à Tunis le 26 juin 2003, ainsi que de l' avenant n° 1 à cette convention signé à Tunis le 4 décembre 2003,
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Renvoyé à la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 1641 , 2168 et T.A. 424
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Traités et conventions. |
Article unique
Est autorisée l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne signée à Tunis le 26 juin 2003, ainsi que de l'avenant n o 1 à cette convention signé à Tunis le 4 décembre 2003, et dont les textes sont annexés à la présente loi (1) .
Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 mai 2005.
Le Président,
Signé : Jean-Louis DEBRÉ
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(1) Nota : voir les documents annexés au projet de loi n° 1641.