N° 427
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2003-2004
Annexe au procès-verbal de la séance du 22 juillet 2004
PROJET DE LOI ORGANIQUE
ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS
PAR L'ASSEMBLÉE
NATIONALE EN DEUXIÈME LECTURE,
pris en application de l'article 72-2 de la Constitution, relatif à l' autonomie financière des collectivités territoriales ,
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Renvoyé à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale).
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : Première lecture : 1155 , 1541 , 1546 et T.A. 300
Deuxième lecture : 1638 , 1674 et T.A. 316
Sénat : Première lecture : 314 , 324 , 325 et T.A. 89 (2003-2004)
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Collectivités territoriales. |
Articles 1 er A et 1 er
..................................................Conformes................................................
Article 2
L'article L.O. 1114-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L.O. 1114-2. - Au sens de l'article 72-2 de la Constitution, les ressources propres des collectivités territoriales sont constituées du produit des impositions de toutes natures dont la loi les autorise à fixer l'assiette, le taux ou le tarif, ou dont elle détermine, par collectivité, le taux ou une part locale d'assiette, des redevances pour services rendus, des produits du domaine, des participations d'urbanisme, des produits financiers et des dons et legs.
« Pour la catégorie des communes, les ressources propres sont augmentées du montant de celles qui, mentionnées au premier alinéa, bénéficient aux établissements publics de coopération intercommunale. »
Articles 3 et 4
..................................................Conformes..................................................
Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 juillet 2004.
Le Président,
Signé :
JEAN-LOUIS
DEBRÉ