Délimitation de la frontière franco-allemande dans les zones aménagées du Rhin
N°
288
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001
Annexe au procès-verbal de la séance du 25 avril 2001
PROJET DE LOI
autorisant la ratification du Traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne portant délimitation de la frontière dans les zones aménagées du Rhin ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. LIONEL JOSPIN,
Premier ministre,
par M. HUBERT VÉDRINE,
Ministre des affaires étrangères.
( Renvoyé à la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
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Traités et conventions. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La République française et la République
fédérale d'Allemagne ont signé le 13 avril 2000 à
Paris un accord afin de délimiter la frontière dans les zones
aménagées du Rhin.
La frontière entre la France et l'Allemagne sur le Rhin est en effet
définie actuellement par le Traité de délimitation de 1925
et par la Convention sur l'aménagement du cours supérieur du Rhin
entre Bâle et Strasbourg de 1956.
Le Traité de 1925 définit la frontière du Rhin par l'axe
du thalweg soit " la suite ininterrompue des sondes les plus
profondes ", or cette ligne est mouvante. Cependant, entre le point triple
franco-germano-suisse et le barrage de Kembs, le principe applicable
(Convention de 1956) est la ligne médiane continue.
Le principal mérite du présent Traité réside dans
le fait de remplacer entre Vogelgrün et Beinheim une ligne mouvante par
une ligne fixe. Le choix d'une ligne fixe permet de clarifier les
compétences entre les Etats dans la mesure où il indique le droit
applicable qui est fonction du territoire. L'incertitude concernant la
souveraineté qui s'exerçait jusqu'ici pouvait être
préjudiciable, par exemple, dans le cas d'une pollution accidentelle du
Rhin.
La délimitation selon un procédé scientifique constitue
par conséquent un progrès par rapport à l'application du
principe ancien.
Le Traité permet de porter plus facilement le tracé sur une
carte, la ligne du thalweg n'ayant jamais été portée, de
fait, sur les cartes topographiques françaises et allemandes.
L'
article
1
er
du Traité :
- stipule que l'accord s'applique du kilomètre 222,900 (commune de
Breisach/commune de Vogelgrün) au kilomètre 335,700 (commune
d'Iffezheim/commune de Beinheim) du fleuve ;
- définit le tracé de la frontière comme la ligne
médiane compensée coïncidant avec l'axe du lit moyen du
fleuve créé au XIXème siècle ;
- indique la méthode employée pour décrire cette ligne
médiane compensée, et les résultats des calculs
géométriques effectués figurent en annexe I ;
- renvoie à l'annexe II pour obtenir la distance entre la
frontière ainsi définie et les bornes situées sur chaque
rive.
L'
article
2
contient des dispositions relatives au marquage de la
frontière sur les barrages, ponts et autres ouvrages fixes situés
sur le parcours concerné du fleuve.
L'
article
3
prévoit l'extinction des dispositions
antérieures du Traité de délimitation de 1925 et de la
Convention de 1956 qui contredisent le nouvel accord.
L'
article
4
constitue la clause d'arbitrage. La voie de la
négociation étant un préalable, les Parties s'accordent,
sauf avis contraire, pour constituer un tribunal d'arbitrage. L'annexe III
indique que le président de la Cour de Justice des Communautés
européennes intervient en cas de difficulté pour constituer le
tribunal d'arbitrage.
Telles sont les principales observations qu'appelle le Traité entre la
République française et la République
fédérale d'Allemagne portant délimitation de la
frontière dans les zones aménagées du Rhin, signé
à Paris le 13 avril 2000, qui, comportant un échange de
territoire, est soumis au Parlement en application de l'article 53 de la
Constitution.
PROJET DE LOI
Le
Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi autorisant la ratification du Traité
entre la République française et la République
fédérale d'Allemagne portant délimitation de la
frontière dans les zones aménagées du Rhin,
délibéré en Conseil des ministres après avis du
Conseil d'Etat, sera présenté au Sénat par le ministre des
affaires étrangères, qui sera chargé d'en exposer les
motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
Est
autorisée la ratification du Traité entre la République
française et la République fédérale d'Allemagne
portant délimitation de la frontière dans les zones
aménagées du Rhin, signé à Paris le 13 avril
2000, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Fait à Paris, le 25 avril 2001
Signé : LIONEL JOSPIN
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Signé : Hubert VÉDRINE