Les travaux législatifs - Lois promulguées année parlementaire 1998 -1999
Les projets et
propositions de loi deviennent lois définitifs à partir de leur
promulgation et de leur
diffusion au
Journal
Officiel de la
République française
, après leur examen éventuel par le
Conseil Constitutionnel
.
Les textes de loi
définitifs sont disponibles depuis le 1er janvier 1998.
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officiel)
Lois
Index alphabétique
Liste chronologique
Index alphabétique
Accès au droit et résolution amiable des
conflits
Aéroports
(autorité de contrôle des
nuisances sonores aéroportuaires)
Affaires étrangères
(validation
législative d'actes pris après avis du comité technique paritaire du ministère
des affaires étrangères)
Agriculture
(loi d'orientation
agricole)
Aménagement et développement durable du
territoire
Amsterdam
(révision constitutionnelle
pour la ratification du traité)
Animaux dangereux et errants
Arts martiaux
(délivrance des
grades)
Aviation civile
(enquêtes techniques
sur les accidents et les incidents)
Budget
(loi portant règlement
définitif du budget 1995)
Budget
(règlement définitif du budget
1996)
Budget
(loi de finances rectificative
pour 1998)
Budget
(loi de finances pour 1999)
budget
(règlement définitif du budget
1997)
Caisses d'épargne et de prévoyance
(prorogation des mandats des membres des conseils consultatifs et des conseils
d'orientation de surveillance)
Chèques vacances
(modification de
l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques
vacances)
Compagnons de la Libération
(création
du Conseil national des communes "Compagnon de la Libération")
Conseils régionaux
(élection des
conseillers régionaux et fonctionnement des conseils régionaux)
Construction
(participation des
employeurs à l'effort de)
Cour pénale internationale
(révision
constitutionnelle)
Couverture maladie universelle
(création de la Cmu)
Dopage
(lutte contre le)
droits de l'enfant
(achat de
fournitures scolaires)
Droits des femmes
(création de
délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances
entre les hommes et les femmes)
Epargne et sécurité financière
Innovation et recherche
Intercommunalité
(simplification et
renforcement)
Licenciement des salariés de plus de
cinquante ans
Manche
(liaison fixe à travers la
Manche)
Mines
(responsabilité et
prévention)
Mutualité sociale agricole
(extension
d'une subvention aux centres de soins infirmiers gérés par la Mutualité sociale
agricole)
Nouvelle-Calédonie
(projet de loi
ordinaire)
Nouvelle-Calédonie
(projet de loi
organique)
Office des produits de la mer
Officier de police judiciaire
(portant
extension de la qualification d'OPJ au corps de maîtrise et d'application de la
police nationale )
Parité
(révision
constitutionnelle)
Polices municipales
Procédure pénale
(renforcement de son
efficacité)
Sapeurs-pompiers
(modification de la
loi du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans le corps de
sapeurs-pompiers)
Scolarité
(contrôle de l'obligation
de)
Sécurité routière
(diverse mesures
relatives à la)
Sécurité sociale
(loi de financement
pour 1999)
Soins palliatifs
(garantir le droit à
l'accès aux)
Spectacles
(modification de
l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles)
Statut de la magistrature
Termites
(protéger les acquéreurs et
propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes
xylophages)
Transports aériens
(organisation de
certains services)
Liste chronologique
Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999
portant
création d'une couverture maladie universelle parue au JO n° 172 du 28 juillet
1999
Loi n° 99-584 du 12 juillet 1999
modifiant l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques
vacances parue au JO n° 160 du 13 juillet 1999
Loi n° 99-585 du 12 juillet 1999
tendant
à la création de délégations parlementaires aux droits des femmes parue au JO
n° 160 du 13 juillet 1999
Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999
relatif
à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération
intercommunale parue au JO n° 160 du 13 juillet 1999
Loi n° 99-587 du 12 juillet 1999
sur
l'innovation et la recherche parue au JO n° 160 du 13 juillet 1999
Loi n° 99-583 du 12 juillet 1999
relative
au statut de la magistrature parue au JO n° 160 du 13 juillet 1999
Loi n° 99-588 du 12 juillet 1999
créant
une Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires parue au JO n°
160 du 13 juillet 1999
Loi n° 99-589 du 12 juillet 1999
Liaison
fixe à travers la Manche parue au JO n° 160 du 13 juillet 1999
Loi n° 99-574 du 09 juillet 1999
d'orientation agricole parue au JO n° 158 du 10 juillet 1999
Loi n° 99-568 du 08 juillet 1999
insérant
au titre VI de la Constitution un article 53-2 et relatif à la Cour pénale
internationale parue au JO n° 157 du 09 juillet 1999
Loi n° 99-569 du 08 juillet 1999
relative
à l'égalité entre les femmes et les hommes
relative à l'égalité entre les femmes et les hommes parue au JO n° 157 du 09
juillet 1999
Loi n° 99-570 du 08 juillet 1999
tendant
à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans parue au JO
n° 157 du 09 juillet 1999
Loi n° 99-549 du 02 juillet 1999
portant
règlement définitif du budget de 1997. parue au JO n° 152 du 03 juillet
1999
Loi n° 99-533 du 25 juin 1999
Aménagement
et développement durable du territoire parue au JO n° 148 du 29 juin
1999
Loi n° 99-532 du 25 juin 1999
relatif à
l'épargne et à la sécurité financière parue au JO n° 148 du 29 juin 1999
Loi n° 99-515 du 23 juin 1999
renforçant
l'efficacité de la procédure pénale parue au JO n° 144 du 24 juin 1999
Loi n° 99-505 du 18 juin 1999
portant
diverses mesures relatives à la sécurité routière parue au JO n° 140 du 19 juin
1999
Loi n° 99-493 du 15 juin 1999
relative à
la délivrance des grades dans les disciplines relevant des arts martiaux parue
au JO n° 137 du 16 juin 1999
Loi n° 99-478 du 09 juin 1999
visant à
inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde, notamment lors de
l'achat des fournitures scolaires parue au JO n° 132 du 10 juin 1999
Loi n° 99-477 du 09 juin 1999
visant à
garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs parue au JO n° 132 du 10 juin
1999
Loi n° 99-471 du 08 juin 1999
tendant à
protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et
autres insectes xylophages parue au JO n° 131 du 09 juin 1999
Loi n° 99-418 du 26 mai 1999
créant le
Conseil national des communes "Compagnon de la Libération" parue au JO n° 121
du 28 mai 1999
Loi n° 99-291 du 15 avril 1999
relatif
aux polices municipales parue au JO n° 89 du 19 avril 1999
Loi n° 99-245 du 30 mars 1999
responsabilité et prévention en matière minière. parue au JO n° 76 du 31 mars
1999
Loi n° 99-243 du 29 mars 1999
relatif aux
enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile.
parue au JO n° 75 du 30 mars 1999
Loi n° 99-223 du 23 mars 1999
relatif à
la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage parue au
JO n° 70 du 24 mars 1999
Loi n° 99-210 du 19 mars 1999
relatif à
la Nouvelle - Calédonie (projet de loi ordinaire) parue au JO n° 68 du 21 mars
1999
Loi n° 99-209 du 19 mars 1999
relatif à
la Nouvelle-Calédonie (projet de loi organique) parue au JO n° 68 du 21 mars
1999
Loi n° 99-198 du 18 mars 1999
portant
modification de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux
spectacles parue au JO n° 66 du 19 mars 1999
Loi n° 99-128 du 23 février 1999
portant
modification de la loi du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat
dans le corps de sapeurs-pompiers parue au JO n° 046 du 24 février 1999
Loi n° 99-67 du 03 février 1999
portant
prorogation des mandats des membres des conseils consultatifs et des conseils
d'orientation des caisses d'épargne parue au JO n° 29 du 04 février 1999
Loi n° 99-49 du 25 janvier 1999
révision
de la Constitution relative au traité d'Amsterdam parue au JO n° 21 du 26
janvier 1999
Loi n° 99-36 du 19 janvier 1999
relatif
au fonctionnement des conseillers régionaux et au fonctionnement des conseils
régionaux. parue au JO n° 16 du 20 janvier 1999
Loi n° 99-5 du 06 janvier 1999
relatif
aux animaux dangereux et errants parue au JO n° 5 du 07 janvier 1999
Loi n° 99-2 du 05 janvier 1999
portant
règlement définitif du budget 1995 parue au JO n° 4 du 06 janvier 1999
Loi n° 98-1313 du 31 décembre 1998
relative à la validation législative d'actes pris après avis du comité
technique paritaire du ministère des affaires étrangères parue au JO n° 2 du 03
janvier 1999
Loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998
de
finances retificative pour 1998 parue au JO n° 303 du 31 décembre 1998
Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998
de
finances pour 1999 parue au JO n° 303 du 31 décembre 1998
Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998
de
financement de la Sécurité sociale pour 1999 parue au JO n° 300 du 27 décembre
1998
Loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998
relatif à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits parue au JO
n° 296 du 22 décembre 1998
Loi n° 98-1165 du 18 décembre 1998
tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire parue au JO n° 296 du
22 décembre 1998
Loi n° 98-1171 du 18 décembre 1998
relatif à l'organisation de certains services au transport aérien parue au JO
n° 297 du 23 décembre 1998
Loi n° 98-1164 du 18 décembre 1998
relatif à l'emploi des fonds de la participation des employeurs à l'effort de
construction parue au JO n° 296 du 22 décembre 1998
Loi n° 98-1067 du 27 novembre 1998
relative à la mutualité sociale agricole parue au JO n° 276 du 28 novembre
1998
Loi n° 98-1035 du 18 novembre 1998
portant extension de la qualification d'officier de police judiciaire au corps
de maîtrise et d'application de la police nationale parue au JO n° 268 du 19
novembre 1998
Loi n° 098-1010 du 09 novembre 1998
portant règlement définitif du budget de 1996. parue au JO n° 261 du 10
novembre 1998
Loi n° 98-984 du 03 novembre 1998
visant
à la création d'un office des produits de la mer parue au JO n° 256 du 04
novembre 1998
Lois / conventions et accords
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