LOI no 99-388 du 19 mai 1999 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (1)
NOR : MAEX9800084L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la
teneur suit :
Article unique
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine
en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir
l'évasion
et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et
sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le
31 janvier 1997, et dont le texte est annexé à la présente
loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 19 mai 1999.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
(1) Travaux préparatoires : loi no 99-388.
Sénat :
Projet de loi no 558 (1997-1998) ;
Rapport de M. Jacques Chaumont, au nom de la commission des affaires
étrangères, no 117 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 22 décembre 1998.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1312 ;
Rapport de M. René André, au nom de la commission des
affaires étrangères, no 1532 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée)
le 12 mai 1999.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel
de la République française.