EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
« Il est des biens et des services qui doivent être placés en dehors des lois du marché. Déléguer notre alimentation, notre protection, notre capacité à soigner [...] à d'autres est une folie ». Emmanuel Macron, 12 mars 2020.
Le médicament est un enjeu majeur de santé publique. En France, l'un des objectifs de notre système de santé est l'accès pour toutes et tous aux médicaments. La pandémie de Covid-19 est venue souligner les défaillances de l'action publique dans le domaine du médicament et les conséquences des choix de l'industrie pharmaceutique française qui, depuis de nombreuses années, ont profondément affaibli notre indépendance sanitaire et mettent en danger l'accès aux soins de milliers de patientes et patients.
La santé publique est un bien commun antagoniste des brevets, des logiques de marché et de recherche de profits. Il y a donc urgence à reposer le débat sur les modalités de la recherche, ses priorités, ses financements, les règles de fixation des prix, les contrôles et l'évaluation solide des progrès thérapeutiques.
Les pénuries de médicaments concernent désormais toutes les classes thérapeutiques puisque même les produits de base de la pharmacopée familiale sont concernés. Cette situation gravissime est une réalité en officine comme à l'hôpital.
Avant même l'apparition du Covid-19, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) avait résumé en 2016 les principales causes des pénuries comme suit : difficultés d'acquisition des matières premières, problèmes de fabrication, questions de concurrence, décisions commerciales, impact des nouvelles technologies, médicaments coûteux et fragmentation du marché.
Depuis près de 30 ans, les choix de l'industrie pharmaceutique de délocaliser et sous-traiter la production de principes actifs en Asie, les plans de licenciement dans les filières de recherche pour externaliser la Recherche et Développement à des start-up, la déconnexion des prix des médicaments par rapport aux coûts réels de production entraîne une augmentation des marges des laboratoires inversement proportionnelle au nombre de médicaments disponibles en officine.
La fixation du prix des médicaments est le fruit d'un rapport de force entre pouvoirs publics et laboratoires pharmaceutiques, dont les intérêts sont le plus souvent divergents. Cette situation est d'autant plus inacceptable pour les patientes et les patients que des laboratoires utilisent en réalité les ruptures de stock pour augmenter leurs tarifs, car leur quasi-monopole permet par exemple de surfacturer les produits lorsque le concurrent est défaillant.
La feuille de route 2024-2027 visant à garantir la disponibilité des médicaments et assurer à plus long terme une souveraineté industrielle, présentée par le gouvernement le 21 février dernier, reprend, pour partie, des recommandations émises par la commission d'enquête du sénat sur la pénurie de médicaments et les choix de l'industrie pharmaceutique.
Cependant, cette feuille de route demeure largement insuffisante au regard des enjeux immédiats et futurs, pour nos concitoyens et pour la France.
Nous proposons, à travers cette résolution, de renforcer le dispositif prévu par le gouvernement en lui demandant de mettre en oeuvre plus largement les recommandations de la commission d'enquête sénatoriale, d'autant qu'elles font l'objet d'un consensus.
La pénurie de médicaments se généralise
Les pénuries de médicaments sont les conséquences des choix des laboratoires qui ont adopté un mode de gestion de leur production basée sur l'externalisation en Asie et à flux tendus.
L'exemple de Sanofi est particulièrement édifiant puisque dans un contexte où le discours du gouvernement est à la relocalisation de la production des principes actifs du médicament sur notre sol, l'entreprise a décidé, le 14 avril 2023, de supprimer 135 emplois sur les sites d'Aramon et de Sisteron et de fermer un atelier de production de principes actifs. Le 19 avril 2024, le groupe Sanofi a annoncé un nouveau plan de licenciement de 330 salariés, soit une réduction de moitié en dix ans des effectifs en recherche et développement en France.
L'annonce du placement en redressement judiciaire de l'usine amiénoise MetEx au mois de mars 2024, seule en Europe à fabriquer de la lysine, qui est un acide aminé entrant dans la composition de certains médicaments, pose la question de la souveraineté industrielle de la France.
De la même manière, le Gouvernement, qui prétend agir en faveur de la relocalisation de la production de principes actifs, a été inactif face à la fermeture de l'entreprise Synthexim dans le Pas-de-Calais, seule entreprise en France productrice du principe actif méthylphénidate, principale molécule pour soigner les personnes atteintes de trouble du déficit de l'attention avec hyperactivité.
Enfin, la mise en vente par le groupe Servier de l'entreprise Biogaran, leader dans les médicaments génériques, est une alerte supplémentaire sur les risques de pénurie de médicaments. Parmi les produits phares de Biogaran figure notamment l'amoxicilline, déjà victime de ruptures de stock. La souveraineté sanitaire impose de conserver la production de médicaments génériques sur le territoire national.
Depuis les années 1980, la France est passée de 470 entreprises de production du médicament à seulement 247 aujourd'hui et en 10 ans, l'industrie pharmaceutique a supprimé 10 000 emplois tandis que le nombre de ruptures de stocks ou de risques de rupture a été multiplié par plus de dix entre 2008 et 2017.
En 2023, selon l'Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé (ANSM), près de 5 000 signalements de ruptures de stock ou de tensions d'approvisionnement ont été recensés en France.
Le nombre de ruptures continue de progresser puisque l'ANSM avait signalé 2 760 alertes en 2021, 3 761 alertes en 2022, et en enregistre 4 925 en 2023. Parmi les médicaments susceptibles de manquer en pharmacie figurent des traitements du quotidien comme le paracétamol, mais aussi l'amoxicilline ou l'ozempic pour les diabétiques. Pourtant ces traitements figurent dans la liste des médicaments essentiels du ministère de la Santé présentée en juillet 2022.
Si la relocalisation de la production de certains comprimés est d'ores et déjà prévue, cette mesure ne présentera pas d'effets à court terme. Le problème, c'est que toutes les classes thérapeutiques de médicaments sont plus ou moins touchées par la pénurie. Il peut s'agir d'antiépileptiques comme le Rivotril, mais aussi de médicaments anesthésiques locaux comme la lidocaïne. Les statistiques de l'ANSM révèlent que ce sont surtout les traitements anti-infectieux, cardiovasculaires et du système nerveux qui sont les plus sujets aux tensions d'approvisionnement et aux risques de pénurie.
Accompagnés par les cabinets de conseil au quotidien, les industriels pharmaceutiques français sont obsédés par leurs objectifs de marges brutes, quitte à sacrifier leur outil industriel au profit de leurs actionnaires, contre l'intérêt des salariés, des patients et au détriment de la souveraineté sanitaire de la France.
La commission d'enquête a montré combien les pénuries de médicaments s'inscrivent dans une logique marchande de profits, d'offre et de demande et sont des moyens de pression pour obtenir des aides financières supplémentaires ou des prix plus élevés.
Nous devons retrouver une maîtrise publique du médicament qui assure la transparence des prix, l'absence de pénurie et la démocratie sanitaire.
Les prix pharaoniques de certains médicaments sont, en partie, les conséquences d'un système opaque de négociation entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et les représentants des entreprises du médicament. Loin de réguler les tarifs ou de garantir la disponibilité des médicaments, les décisions politiques de ces dernières années ont aggravé la situation actuelle.
Ce contexte de pénurie rend encore plus incompréhensible, aux yeux de nos concitoyens, la décision du gouvernement de doubler les franchises médicales au motif d'une « surconsommation » de médicaments, accroissant le reste à charge pour les malades, quand en parallèle il se refuse à imposer des conditions exigeantes voire des sanctions aux industriels.
Recouvrer notre souveraineté sanitaire un impératif vital
Face aux pénuries de médicaments qui mettent en danger la santé de nos concitoyennes et concitoyens, il importe d'imposer des règles strictes aux industriels du médicament. Des règles de production minimale en France, de stock stratégique, de transparence des prix des médicaments mais également de contreparties au versement d'aides publiques.
Le crédit d'impôt recherche (CIR) ne doit plus financer les plans de licenciement des industriels ou le rachat de start-up. Il doit être versé aux laboratoires en contrepartie du maintien de la production sur notre territoire et, en cas de délocalisation, l'État doit exiger le remboursement des aides versées.
L'industrie pharmaceutique souffre d'un mal qui est l'absence de prise en compte de la notion de « public ». Par conséquent, il est indispensable de modifier son modèle économique fondé sur la propriété exclusive des inventions pharmaceutiques qui permet de récupérer une rente d'innovation à partir d'une situation de monopole juridique et industriel.
Les industries doivent être respectueuses de l'environnement et de la préservation des ressources naturelles afin de satisfaire les besoins des populations. Les entreprises pharmaceutiques qui délocalisent leur production délocalisent également leur pollution avec des règles bien moins contraignantes ; c'est la raison pour laquelle nous estimons que la prise en compte des normes environnementales dans la fixation des prix est aussi un impératif écologique.
La nécessité de se doter d'un établissement pharmaceutique national et européen non lucratif capable de produire les médicaments critiques.
Face à l'urgence sanitaire, l'État a la possibilité de recourir à la licence d'office et de s'appuyer sur les outils et l'expérience de l'Agence générale des équipements et produits de santé (AGEPS).
La commission d'enquête du Sénat sur les pénuries de médicaments a soutenu la création d'un établissement pharmaceutique européen à but non lucratif capable de produire des médicaments critiques en cas de défaut de la production privée ou d'insuffisance de ses capacités.
Selon nous, les pénuries de médicaments et de vaccins démontrent en effet l'urgence d'une politique alternative de santé avec la création d'un pôle public du médicament qui permette une appropriation sociale du médicament.
La création d'un établissement public national produisant les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur en rupture de stock doit s'accompagner d'une instance démocratique associant les représentants de l'État et de la Sécurité sociale, les professionnels du secteur et de leurs syndicats, de la recherche, du développement, de la production et de la distribution, des usagers, des élus nationaux et des collectivités territoriales.
La mise en oeuvre réelle de la démocratie sanitaire est indispensable pour rétablir le lien de confiance entre les citoyennes, les citoyens et les autorités sanitaires ainsi qu'avec les professionnels de santé.
La reconquête d'une souveraineté française dans le champ sanitaire doit constituer une priorité. Plus que jamais, le médicament est un élément stratégique dans toute politique de santé et il est urgent de le faire sortir de la seule loi du marché.