Approvisionnement en matières premières critiques

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le 16 mars dernier, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement établissant un cadre visant à garantir un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques^1(*), accompagnée d'une communication^2(*) intitulée « Un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques à l'appui de la double transition » (écologique et numérique).

Ce texte, très attendu depuis la publication en septembre 2020 du plan d'action sur les matières premières critiques^3(*), présenté par la Commission dans la suite de la stratégie industrielle de mars 2020, entend réduire la dépendance très forte de l'Union européenne (UE) pour l'approvisionnement en matières premières critiques^4(*).

Alors que ces matières premières sont indispensables à la fabrication de nombreux produits et que la demande devrait augmenter très fortement dans les prochaines années^5(*), l'offre des pays tiers est en effet associée à des risques et à des défis géopolitiques ainsi qu'à des risques et des défis environnementaux et sociaux susceptibles de mettre en péril l'approvisionnement de l'Union.

Cette proposition vient en outre soutenir les ambitions du règlement pour une industrie « zéro net »^6(*), présenté le même jour et qui définit un cadre de mesures en vue de renforcer l'écosystème européen de la fabrication de produits de technologies propres, ainsi que du Pacte vert pour l'Europe (Green Deal), afin que l'UE progresse vers la décarbonation de son économie tout en renforçant son autonomie stratégique.

I. UN CADRE LÉGISLATIF COMMUN POUR GARANTIR UN APPROVISIONNEMENT SÛR ET DURABLE EN MATIÈRES PREMIÈRES CRITIQUES

La communication de la Commission présente des mesures visant à soutenir la diversification des chaînes d'approvisionnement des matières premières critiques grâce à de nouveaux partenariats internationaux se renforçant mutuellement. Elle met en particulier l'accent sur la maximisation de la contribution des accords commerciaux de l'UE, en complémentarité avec la stratégie Global Gateway^7(*), afin d'établir des relations à long terme mutuellement bénéfiques avec les pays riches en ressources. Elle estime par ailleurs que l'UE devrait tirer meilleur parti de ses réserves et promouvoir la circularité.

Les initiatives décrites reposent sur trois piliers solidaires :

- le développement de la chaîne de valeur des matières premières critiques dans l'UE, autrement dit la volonté de construire un écosystème industriel spécialement positionné sur les matériaux critiques, directement sur le territoire de l'Union européenne ;

- la stimulation de la diversification de l'offre et l'établissement de partenariats mutuellement bénéfiques à l'appui de la production mondiale dans le cadre des relations commerciales internationales ;

- l'approvisionnement durable et la circularité.

La proposition de règlement s'inscrit dans le premier pilier^8(*). Afin de soutenir le développement des capacités intérieures, renforcer la durabilité et la circularité des chaînes d'approvisionnement en matières premières critiques dans l'Union et améliorer la résilience, elle prévoit :

- un renforcement des chaînes de valeur par l'accompagnement des projets stratégiques et l'accélération des autorisations ;

- une atténuation des risques d'approvisionnement par une veille prospective et une coordination des stocks stratégiques ;

- le développement du recyclage et l'homologation des certifications RSE.

34 matières premières critiques sont identifiées (annexe II^9(*)), et 16 d'entre elles sont considérées comme stratégiques (annexe I) car essentielles pour les technologies importantes pour les ambitions écologiques et numériques de l'Europe ainsi que pour les applications spatiales et de défense alors même que l'approvisionnement futur n'en est pas sûr.

La proposition de règlement assigne aux capacités intérieures des objectifs chiffrés à horizon 2030 tout au long de la chaîne d'approvisionnement en matières premières stratégiques (art. 1§2, a) : 

- l'extraction dans l'UE doit permettre de produire au moins 10 % de sa consommation annuelle ;

- la transformation opérée dans l'UE doit permettre de produire au moins 40 % de sa consommation annuelle ;

- le recyclage effectué dans l'UE doit permettre de produire au moins 15 % de sa consommation annuelle.

Un objectif de diversification des sources d'approvisionnement est également fixé à horizon 2030 afin que pas plus de 65 % de la consommation annuelle de l'Union de chaque matière première stratégique, à n'importe quel stade de transformation pertinent, ne provienne d'un seul pays tiers (art. 1er §2, b).

Ø Sélection opérée par la Commission

Pour renforcer la chaîne de valeur des matières premières stratégiques de l'UE, des projets stratégiques sélectionnés par la Commission pourront bénéficier de délais d'autorisation raccourcis et d'un soutien pour l'accès aux financements.

Pour être retenus, les projets doivent répondre à un ensemble de critères (art. 5§2 et annexe III) :

- apport d'une contribution significative à la sécurité de l'approvisionnement de l'UE ;

- réalisation techniquement possible dans un délai raisonnable et volume de production estimé fiable ;

- mise en oeuvre de manière durable (suivi, prévention et réduction des incidences sur l'environnement, pratiques socialement responsables, adoption de pratiques commerciales en particulier en matière de corruption) ;

- avantages transfrontières pour les projets réalisés dans l'UE, et valeur ajoutée pour le pays tiers en développement sur le territoire desquels le projet est réalisé.

La demande de reconnaissance présentée par le promoteur comprend (art. 6) :

- des justificatifs pertinents en lien avec les critères ;

- une classification du projet sur la base de la classification-cadre des Nations-Unies pour les ressources ;

- un calendrier de mise en oeuvre, y compris en matière de permis ;

- un plan contenant des mesures visant à faciliter l'acceptation par le public ;

- des informations sur le contrôle des entreprises participantes ;

- un plan d'affaires évaluant la viabilité financière du projet ;

- une estimation des créations d'emplois, des besoins en main d'oeuvre qualifiée et en reconversion.

Le projet est soumis au comité européen des matières premières critiques, composé de représentants des États membres et présidé par la Commission (art. 34 et 35). Son avis (art. 6§4) porte sur le caractère complet de la demande et le respect des critères. Si l'État membre dont le territoire est concerné s'oppose au projet, le comité examine également les raisons motivées de cet objection (art. 6§5).

La mise en oeuvre des projets stratégiques est accompagnée par l'État membre dont le territoire est concerné et fait l'objet d'un suivi régulier par le comité auquel le promoteur du projet adresse un rapport tous les deux ans (art. 7). Les modifications ayant une incidence sur le respect des critères et les changements durables dans le contrôle des entreprises participantes doivent être notifiés à la Commission.

Ø Des procédures nationales d'octroi rapide des permis

Il est prévu que les États membres désignent une autorité nationale compétente chargée de faciliter et de coordonner la procédure d'octroi des autorisations, qui sera le seul point de contact du promoteur du projet (art. 8 : guichet national unique).

Afin de réduire les délais de délivrance des permis, l'autorité tient compte des études existantes et des permis ou autorisations accordés sans exiger de nouvelles études. Elle veille en outre à ce que les demandeurs puissent facilement accéder aux informations concernant la procédure, y compris les procédures de règlement des litiges.

Les délais de délivrance des permis d'extraction sont limités à 24 mois et à 12 mois pour les projets ayant trait uniquement à la transformation et au recyclage (art. 10§1). Ces délais courent à compter du moment où la demande est validée par l'autorité ; des prolongations sont toutefois autorisées, sous réserve d'être justifiées, dans des cas exceptionnels et dans la limite de 1 à 3 mois, selon le cas. À défaut de décision dans les délais, l'autorisation est réputée accordée pour les projets stratégiques ayant trait à la transformation et au recyclage (art. 10§4).

Une coordination est prévue avec les procédures d'évaluation environnementales définies par la directive 2011/92/UE (évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement) ainsi que les directives 92/43/CEE (conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages), 2000/60/CE (eau), 2008/98/CE (déchets), 2009/147/CE (conservation des oiseaux sauvages), 2010/75/UE (émissions industrielles), 2011/92/UE (évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement) et 2012/18/UE (substances dangereuses). Il est en outre précisé que les dispositions du règlement sont sans préjudice des obligations résultant des conventions d'Aarhus^10(*) et d'Espoo^11(*) (art. 13).

Les États membres devront en outre veiller à ce que les plans d'affectation des sols et de zonage incluent, le cas échéant, des dispositions relatives au développement de projets dans le secteur des matières premières critiques (art. 12§1).

Ø Une mise en oeuvre facilitée

Il est prévu que la Commission et les États membres « entreprennent des activités visant à accélérer et attirer les investissements privés dans les projets stratégiques », y compris la fourniture et la coordination d'un soutien en cas de difficultés d'accès au financement (art. 14). Les États membres peuvent en outre apporter aux promoteurs des projets un soutien administratif pour faciliter la mise en conformité ainsi qu'une assistance « afin d'accroître encore l'acceptation du projet par le public ».

Le promoteur d'un projet stratégique peut demander au sous-groupe permanent du comité européen des matières premières critiques chargé d'étudier et de coordonner le financement des projets stratégiques, d'étudier la manière dont le financement du projet peut être complété, en tenant compte des financements déjà obtenus et des sources de financement envisageables (financements privés, BEI, BERD, programmes nationaux de développement, y compris ceux des banques et institutions nationales de développement, programmes européens de financement) (art. 15).

Ø La facilitation de la conclusion d'accords d'achat de la production

Il est prévu que la Commission mette en place un système permettant aux acquéreurs potentiels et aux promoteurs de faire des offres, sur la base desquelles elle mettra en relation les acquéreurs potentiels et les promoteurs (art. 16).

Afin de faciliter le développement des projets d'exploration et d'extraction, chaque État membre doit élaborer un programme national d'exploration ciblant des matières premières critiques et comportant une cartographie des minéraux à une échelle appropriée, des campagnes de géochimie, des études géoscientifiques, le traitement des données recueillies, y compris par l'élaboration de cartes prédictives, et le retraitement des données géoscientifiques existantes (art. 18).

Des informations sur l'état d'avancement de ces programmes devront être fournies dans le cadre des rapports nationaux de suivi et les États membres devront publier en ligne les informations collectées sur les occurrences minérales contenant des matières premières critiques.

Pour assurer la coordination des programmes nationaux, ceux-ci sont étudiés par le sous-groupe permanent du comité européen des matières premières critiques qui réunit des représentants des instituts ou services géologiques nationaux. Le comité évalue en particulier le potentiel de coopération (y compris transfrontière), les meilleures pratiques et la possibilité de créer une base de données intégrée pour y verser les résultats des programmes nationaux.

Ø Suivi des chaines d'approvisionnement

Le cadre proposé doit permettre à l'UE de surveiller continuellement les risques de perturbation sur les chaînes d'approvisionnement et de les atténuer. Il prévoit la mise en place d'un suivi par la Commission du risque pour la sécurité de l'approvisionnement et des tests de résistance. Ce suivi portera sur l'évolution d'un ensemble de paramètres : flux commerciaux, offre et demande, concentration de l'offre, production et capacités de production mondiales et de l'Union à différents stades de la chaîne de valeur (art. 19).

Le sous-groupe permanent du comité européen des matières premières critiques réunissant des représentants des services nationaux et des services d'information chargés de l'approvisionnement en matières premières critiques, apportera un soutien à la Commission, en particulier en partageant les informations dont disposent les autorités nationales sur l'évolution des paramètres. Au vu des éléments de suivi, il fournira en outre une analyse des risques pour la sécurité de l'approvisionnement.

Des tests de résistance seront effectués au moins tous les trois ans pour évaluer la vulnérabilité de chacune des chaînes d'approvisionnement de l'UE vis-à-vis des ruptures d'approvisionnement, en tenant notamment compte du lieu d'extraction, de transformation ou de recyclage, de la situation géopolitique, des catastrophes naturelles, ou encore de la disponibilité de sources alternatives.

La Commission publiera en ligne un tableau de suivi régulièrement actualisé. Si elle identifie un risque clair de rupture de l'approvisionnement, elle alerte les États membres et les instances européennes de gestion de crises concernées (art. 19§5).

Ø Information des États membres et coordination des stocks stratégiques nationaux

Les États membres devront fournir, dans leur rapport annuel, des informations sur les projets nouveaux ou existants sur leur territoire et recenser les principaux opérateurs établis sur leur territoire tout au long de la chaîne de valeur. Ils devront assurer un suivi des activités (enquêtes) de ces opérateurs et notifier à la Commission les évènements majeurs susceptibles d'entraver leur fonctionnement normal (art. 20). Enfin, ils devront indiquer le niveau et l'évolution de leurs stocks stratégiques pour chaque matière première stratégique (art. 21).

Sur la base des informations reçues, la Commission communiquera au comité européen des matières premières critiques une proposition de niveau de référence sûr pour chaque matière première stratégique, à partir de laquelle elle établira une comparaison avec le niveau global des stocks de l'Union. Ce niveau de référence tient compte du volume des importations effectuées au cours de l'année civile précédente, des stocks détenus par des exploitants privés ainsi que du risque pour la sécurité de l'approvisionnement et de l'importance économique associée à la matière première. Après consultation du comité, la Commission pourra adresser des avis aux États membres sur l'augmentation de leurs stocks ou la modification de leurs règles de libération et d'attribution de ceux-ci.

Des modalités de protection de la confidentialité des informations sensibles sont prévues mais un État membre pourra toutefois invoquer la sécurité nationale pour refuser la communication d'informations agrégées concernant les stocks (art. 44).

Ø Recensement par les États membres des grandes entreprises présentes sur leur territoire qui fabriquent des technologies utilisant des matières premières stratégiques

Les technologies visées sont notamment les batteries utilisées pour le stockage de l'énergie et les mobilités, les équipements nécessaires à la production et l'utilisation de l'hydrogène, à la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable, les pompes à chaleur, la transmission et le stockage des données, les dispositifs électroniques mobiles, la robotique, les drones, les lances roquettes, les satellites et les puces perfectionnées (art. 23).

Tous les 2 ans, ces entreprises devront procéder à un audit de leur chaîne d'approvisionnement (cartographie et tests de résistance a minima), dont elles présenteront les résultats à leur conseil d'administration.

Ø Système d'achats communs facultatif de matières premières brutes ou transformées

Mis en place par la Commission, ce système doit permettre d'agréger la demande des entreprises intéressées établies dans l'Union et celle des autorités nationales chargées des stocks stratégiques, puis de solliciter des offres auprès des fournisseurs. Sa mise en oeuvre et sa gestion seront confiées à un prestataire de services, sélectionné par la Commission à l'issue d'un appel d'offres (art. 24).

Des mesures sont prévues pour favoriser la circularité des matières premières critiques et la valorisation de celles qui sont issues des déchets d'extraction.

Ø Des programmes nationaux pour la circularité des matières premières critiques

La proposition de règlement fait obligation aux États membres de se doter de programmes nationaux (art. 25) visant à accroître :

- la collecte des déchets présentant un potentiel élevé de valorisation de matières premières critiques et à garantir leur acheminement vers un système de recyclage ;

- le réemploi de produits et composants présentant un potentiel élevé de valorisation de matières premières critiques ;

- l'utilisation de matières premières critiques secondaires, y compris dans les critères d'attribution des marchés publics ;

- la maturité des technologies de recyclage et l'utilisation de ces matières, en prévoyant des mesures de soutien à la recherche et au développement (rabais, récompenses, consigne) ;

- les compétences de la main d'oeuvre disponible pour favoriser la circularité.

La mise en oeuvre de ces programmes devra intervenir au plus tard sous quatre ans et les données utiles devront être transmises à la Commission. Des actes d'exécution établiront, sur la base de critères définis, une liste des produits, composants et flux de déchets considérés comme présentant un potentiel élevé de valorisation.

Ø La valorisation des matières premières critiques issues des déchets d'extraction (art. 26)

Les exploitants tenus de présenter à l'autorité nationale compétente des plans de gestion des déchets^12(*) devront fournir une évaluation économique primaire des possibilités de valorisation des matières premières critiques issues des déchets d'extraction stockés dans l'installation et des déchets produits (art. 26).

De leur côté, les États membres devront recenser sous 3 ans les installations de gestion de déchets fermées se trouvant sur leur territoire, y compris les installations abandonnées, et rassembler les informations utiles dans une base de données.

Ø La recyclabilité des aimants permanents

Plus spécifiquement, il est prévu que les produits incorporant des aimants permanents (IRM, éolien, robots industriels, véhicules électriques, pompes à chaleur, moteurs électriques, micro-ondes etc.) devront comporter, d'ici trois ans, une inscription indiquant de quels aimants il s'agit. Le support de données est relié à un identifiant « produit » qui fournit un ensemble d'informations sur la personne morale responsable, le poids et la composition des aimants et des revêtements utilisés ainsi que des informations sur les modalités de récupération de ces aimants (art. 27).

Sous 5 ans, les personnes qui mettent sur le marché des produits comportant des aimants permanents devront mettre à la disposition du public une information sur les pourcentages de matières premières issues du recyclage de déchets postconsommation (art. 28§1).

En outre, à partir de 2031, la Commission pourra, après évaluation des incidences tenant compte d'un ensemble de critères (disponibilité, progrès technique, contributions aux objectifs climatiques et environnementaux notamment), adopter des actes délégués imposant un pourcentage minimal de matières premières valorisées à partir de déchets post-consommation (art. 28§3).

Ø La certification de la durabilité des matières premières critiques

Au vu de justificatifs de la conformité avec des critères figurant en annexe (IV), la Commission pourra reconnaître des systèmes de certification relatifs à la durabilité des matières premières critiques établis par des gouvernements ou des organisations (art. 29). Elle vérifiera périodiquement que les systèmes reconnus continuent de remplir les critères et devra être informée des modifications apportées. En cas de manquements répétés ou substantiels, elle pourra révoquer l'autorisation si des mesures correctives n'ont pas été mises en oeuvre de manière appropriée.

Ø Les déclarations de l'empreinte environnementale

Des actes délégués pourront établir, conformément à l'annexe V et après évaluation des incidences environnementales et consultation des parties prenantes et du comité européen des matières premières stratégiques, des règles complémentaires relatives au calcul et à la vérification de l'empreinte environnementale de la catégorie d'incidences la plus importante (art. 30§3).

Toute personne qui met sur le marché des matières premières critiques pour lesquelles des règles de calcul et de vérification ont été établies devra mettre à disposition en ligne une déclaration relative à leur empreinte environnementale comportant un ensemble d'informations précisément définies (art. 30§6).

Ø La libre circulation des produits conformes comportant des aimants permanents et des matières premières critiques dont l'empreinte environnementale doit être déclarée

Préalablement à la mise sur le marché, les personnes responsables devront vérifier qu'une déclaration UE de conformité a été établie et que le marquage CE a été apposé (art. 31). Une surveillance des marchés est organisée dans le cadre du règlement, en cours d'adoption, sur l'écoconception pour les produits durables (art. 32).

La communication de la Commission met l'accent sur la nécessité de développer des partenariats stratégiques entre l'Union et des États tiers pour diversifier et sécuriser les chaînes d'approvisionnement de matières premières critiques. La proposition de règlement (art. 33) prévoit que le comité européen des matières premières critiques examine périodiquement :

- les effets de ces partenariats ;

- leur cohérence avec les autres cadres de coopération bilatérale ;

- les partenariats qui devraient prioritairement être conclus en fonction d'un ensemble de critères (sécurité de l'approvisionnement et avantages mutuels pour l'Union et le pays partenaire).

Les États membres veillent en outre à coordonner leurs relations de coopération bilatérale avec les partenariats stratégiques de l'Union.

La mise en oeuvre du règlement sera pilotée par la Commission européenne, assistée d'un comité européen des matières premières critiques, qu'elle préside, composé de représentants des États membres. Ce comité pourra créer des sous-groupes permanents ou temporaires pour certaines questions spécifiques. Il s'efforce de parvenir à un consensus. Des représentants du Parlement européen assistent aux réunions du comité en qualité d'observateurs. Des experts ou des représentants d'États tiers peuvent être conviés aux réunions des sous-groupes.

Des régimes nationaux de sanctions des infractions au règlement devront être mis en place par les États membres (art. 45).

La Commission publiera des rapports de progrès au moins tous les trois ans (art. 42). Les États membres devront lui adresser un rapport annuel sur les procédures mises en place au niveau national (art. 43). Enfin, un rapport d'évaluation devra être publié sous cinq ans (art. 46).

II. UN CADRE QUI DOIT ÊTRE COMPLÉTÉ, RENFORCÉ ET ÉVOLUTIF

La commission des affaires européennes a examiné la proposition de règlement lors de sa réunion du 13 juillet. Elle a salué ce texte très attendu, tant par le Parlement européen que par les États membres, en particulier la France et l'Allemagne, qui avaient invité la Commission européenne à en accélérer la présentation.

Toutefois, la commission considère que certaines des ambitions du texte pourraient être relevées et que plusieurs points méritent d'être clarifiés et complétés.

Aux 34 matières premières critiques retenues par l'annexe de la proposition de règlement, il paraît indispensable d'ajouter l'alumine, l'aluminium et la bauxite, pour lesquels les chaînes d'approvisionnement doivent être renforcées et sécurisées, d'autant qu'ils jouent un rôle crucial dans les industries aéronautiques et de défense.

Il en est de même pour le zinc et le nickel, indispensables pour la production d'énergies renouvelables et de batteries électriques.

Quant aux terres rares, elles devraient être plus largement ciblées que celles qui sont utilisées dans les aimants permanents et incluses dans la liste des matières premières stratégiques.

Enfin, il est indispensable de prévoir une mise à jour dynamique des listes de matières premières critiques et stratégiques, prenant en compte l'évolution des risques d'approvisionnement pour chacune des matières premières listées, et ce au moins tous les 3 ans, plutôt que tous les 4 ans comme prévu.

En cas de sortie d'une matière première des listes, il serait en outre souhaitable de préciser les conséquences de ce retrait de la classification pour les opérateurs économiques et de prévoir une période transitoire.

Par ailleurs, dans la mesure où des matières premières essentielles peuvent venir à manquer, ce qui pourrait avoir des conséquences importantes pour l'activité économique en Europe, notamment dans le domaine de la construction, il paraît également souhaitable d'établir une liste de ces matières premières et de mettre en place un suivi des chaînes d'approvisionnement afin d'anticiper les difficultés.

Ø Renforcer les objectifs de capacités intérieures

La proposition de règlement assigne aux capacités intérieures des objectifs chiffrés à horizon 2030 tout au long de la chaîne d'approvisionnement en matières premières stratégiques, qu'il s'agisse de l''extraction (au moins 10 % de la consommation annuelle), de la transformation (au moins 40 % de la consommation annuelle) ou de recyclage (au moins 15 % de la consommation annuelle).

La commission des affaires européennes propose de relever ces objectifs de 40 à 50% pour la transformation des matières premières stratégiques, et de 15 à 20% pour le recyclage de ces matières premières. En revanche, l'extraction sur le sol européen ne répondant actuellement qu'à 3% des besoins, les objectifs à horizon 2030 ne paraissent pas pouvoir être relevés.

Ø Fixer des objectifs pour chacune des matières premières stratégiques

La situation et les perspectives étant très différentes d'une matière première à l'autre, il est souhaitable de fixer des objectifs pour chacune des matières premières stratégiques.

Ø Définir des objectifs à plus long terme

Le développement de ces activités exigeant du temps et de la visibilité pour les porteurs de projets, des objectifs devraient être fixés et complétés par des objectifs à horizon 2040 et 2050. Il s'agit en effet d'une démarche de longue haleine qu'il faudra poursuivre, en donnant de la visibilité aux opérateurs économiques.

Ø Développer les partenariats stratégiques et veiller au respect des règles environnementales et sociales

L'objectif de diversification des sources d'approvisionnement extérieures est particulièrement important au regard de la concentration extrême de la fourniture de certaines matières premières stratégiques.

Dans cette perspective, la conclusion de partenariats stratégiques qu'il est prévu de négocier est effectivement hautement souhaitable, dès lors toutefois que ces accords incluent des garanties environnementales et sociales, conformes aux accords internationaux et aux principes posés dans la directive sur le devoir de vigilance des entreprises^13(*), présentée par la Commission européenne en février 2022 et qui est en voie d'adoption^14(*).

La proposition de résolution préconise en outre d'établir une liste des pays avec lesquels de tels partenariats devraient être prioritairement négociés.

Le dispositif proposé par la Commission européenne pour prioriser l'examen des demandes d'autorisations et l'accélération de leur délivrance en lien avec des projets stratégiques appelle plusieurs remarques.

Ø Ne pas interférer avec l'organisation territoriale des États

Si la priorisation de l'examen des autorisations doit être soutenue dans son principe, l'obligation de mettre en place un guichet national unique pour traiter les demandes n'apparaît en revanche pas compatible avec l'organisation territoriale des États membres et la répartition des compétences, motif pour lequel les rapporteurs ont proposé d'y substituer un point de contact unique pour chaque projet, ce qui permettrait de coordonner les interventions des différentes administrations concernées.

Ø Clarifier l'articulation entre les différentes législations européennes applicables

Plusieurs législations environnementales ou sectorielles sont susceptibles d'être applicables aux projets concernant les matières premières stratégiques. Il est donc indispensable d'en clarifier l'articulation. Il en va en effet de la lisibilité des règles applicables pour les porteurs de projets et de l'acceptabilité sociale desdits projets.

Pour les mêmes raisons et pour leur donner leur plein effet, la proposition de résolution souhaite que les procédures d'autorisations environnementales ne soient pas incluses dans les délais de délivrance des permis.

Il convient en outre que les délais puissent être suffisamment prorogés lorsque des situations exceptionnelles le justifient.

Enfin, l'autorisation ne devrait pas être réputée accordée en cas de dépassement des délais dès lors que celui-ci est justifié.

Ø Mettre en place un guichet unique pour les financements européens et un PIIEC

Aucun financement européen additionnel n'est prévu pour appuyer la mise en oeuvre des projets concernant les matières premières stratégiques, ce qui est regrettable. Toutefois, des fonds existants seront susceptibles d'être mis à contribution et il est indiqué qu'un sous-comité du comité européen des matières premières critiques accompagnerait les porteurs de projets dans l'identification des fonds susceptibles d'être sollicités. La mise en place d'un guichet unique, associant la Banque européenne d'investissement, semblerait également de bonne méthode.

Par ailleurs, l'opportunité de la création d'un projet important d'intérêt européen commun (PIIEC) matières premières stratégiques devrait être étudiée. Ce cadre, qui réunit au moins trois États membres, a en effet démontré son efficacité dans d'autres secteurs.

Si le bien-fondé d'un suivi au niveau européen n'est pas contestable dans son principe, le dispositif proposé appelle plusieurs observations.

Ø Veiller à la nécessaire confidentialité des données relatives aux stocks nationaux

Les données concernant les stocks nationaux de matières premières stratégiques sont sensibles par nature. Une transparence excessive fragiliserait la situation de l'Union vis-à-vis des pays tiers fournisseurs, qui disposeraient ainsi d'un effet de levier, sans compter les risques spéculatifs sur le marché international de ces matières premières. En outre, les États membres doivent pouvoir refuser de les communiquer si la sécurité nationale est susceptible d'être menacée.

Ø Ne pas imposer d'exigences en matière de constitution et de partage de stocks

Quant à prévoir que la Commission européenne puisse recommander des niveaux de stocks aux États membres, il apparaît que les coûts de mise à niveau pourraient être très élevés pour certains d'entre eux, qui pourraient en outre être ultérieurement tenus de les partager avec d'autres États membres. De telles contraintes apparaissent trop lourdes, d'autant qu'en cas d'urgence, d'autres outils européens peuvent être activés.

Ø Laisser aux entreprises décider de la communication des audits de leurs chaines d'approvisionnement en matières premières stratégiques

La pertinence de l'obligation faite aux grands opérateurs utilisant des matières premières stratégiques de faire procéder à des audits bisannuels de leurs chaînes d'approvisionnement pour en évaluer les risques n'est pas contestable dans son principe. Pour autant, c'est aux entreprises, et non au législateur européen, qu'il devrait revenir de décider de la communication des résultats à leur conseil d'administration, en particulier lorsque celui-ci comporte des représentants d'entreprises de pays tiers.

L'établissement de programmes nationaux en matière de circularité pour collecter les déchets présentant un potentiel élevé de valorisation de matières premières critiques, augmenter le réemploi des produits et composants présentant un tel potentiel, augmenter l'utilisation de matières premières critiques secondaires et accroître la maturité des technologie de recyclage de ces matières premières, promouvoir l'utilisation efficace de celles-ci et leur remplacement dans les applications en soutenant des programmes de recherche et d'innovation nationaux, apparaît effectivement de bonne méthode pour accroître la collecte et la réutilisation de ces matières premières sur le territoire européen et atteindre les objectifs fixés en la matière.

La commission des affaires européennes estime que trois axes complémentaires devraient être approfondis.

Ø Limiter l'exportation des déchets contenant des matières premières critiques

Le recyclage de ces déchets sur le territoire européen est une priorité qui pourrait être confortée par la limitation de leur exportation.

Ø Renforcer les obligations sectorielles de conception des produits facilitant la récupération de ces matières premières

Ø Faire évoluer les systèmes de certification de la durabilité de ces matières premières et inclure celles-ci dans la taxonomie verte

La Commission peut reconnaître des systèmes de certification de la durabilité des matières premières critiques dès lors qu'ils respectent un ensemble de critères figurant en annexe de la proposition de règlement.

La commission des affaires européennes estime que ces critères doivent être rapidement précisés puis progressivement adaptés pour tenir compte de l'évolution des exigences en matière de durabilité. Le règlement sur les semi-conducteurs (Chips Act)^15(*), qui vient d'être adopté par le Parlement européen et devrait être prochainement approuvé par le Conseil européen, constitue à cet égard un modèle pertinent dont il pourrait être utile de s'inspirer.

Par ailleurs, la Commission européenne propose d'inclure les activités minières durables relocalisées sur le territoire européen dans la taxonomie verte établie en vertu du règlement (UE) 2020/852 pour réorienter les investissements vers les activités économiques durables. Ces matières premières sont en effet utiles aux transitions énergique et numérique et ces activités contribuent à la réduction des gaz à effet de serre. Il serait toutefois pertinent que l'ensemble de la chaîne de valeur (extraction, raffinage, recyclage) ainsi que les activités connexes soient incluses dans la taxonomie.

La Commission est chargée de sélectionner les projets stratégiques au vu de justificatifs produits par le porteur de projet, selon des critères définis et au vu de la viabilité économique du projet, après avoir consulté le comité européen des matières premières critiques sur le caractère complet de la demande et le respect des critères.

La commission des affaires européennes estime que cet examen devrait également porter sur les objectifs du projet, sa valeur ajoutée, ses délais de mise en oeuvre, sa maturité et son articulation avec les autres législations de l'Union.

Par ailleurs, le comité devrait pouvoir associer les parties prenantes à ses travaux, en qualité d'observateurs, et selon des modalités à définir, qu'il s'agisse des acteurs économiques, des partenaires sociaux ou des associations.

À l'issue de la présentation des rapporteurs, la commission des affaires européennes a conclu au dépôt de la proposition de résolution européenne qui suit :

PERSONNES ENTENDUES OU AYANT TRANSMIS DES ÉLÉMENTS D'INFORMATION

Instances européennes

Commission européenne

M. Joan CANTON, conseiller au cabinet de M. Thierry Breton, Commissaire chargé du marché intérieur

MM. Peter HANDLEY et Stefano SORO, chefs d'unité à la Direction générale chargée du marché intérieur

Parlement européen

M. Christophe GRUDLER, (France, Renew), député européen, rapporteur fictif sur la proposition de règlement industrie « zéro net » 

Services de l'État

Représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne

Mme Ségolène MILAIRE, conseiller

Secrétariat général des affaires européennes

M. Benoît CATZARAS, Secrétaire général adjoint

Mme Isabelle BOTHOREL, bureau Marché intérieur - Industrie - Recherche et innovation - Numérique et Espace (Minume)

Mme Constance DELER, cheffe du bureau Parlement

Délégation interministérielle aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques (DIAMMS)

M. Aurélien GAY, délégué interministériel adjoint

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires - Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN)

M. Antoine BABONNEAU, chargé de mission ressources minérales Europe/International

Entreprises

SMEUnited

Mme Sophia ZAKARY, directrice des affaires juridiques

M. Andreas BRIEGER, directeur chargé de l'énergie et de l'environnement

BusinessEurope

M. Alexandre AFFRE, directeur général adjoint en charge des affaires industrielles

M. Daniele OLIVIERI, senior adviser pour le dossier des matières premières critiques (CRMA)

Union européenne des producteurs de granulats (AISBL)

M. Gaspard VAN GOETHEM, chargé d'affaires publiques

EDF

M. Florent JOURDE, conseiller marchés de l'énergie à la direction des affaires européennes

Mme Véronique LOY, directrice adjointe des affaires publiques

Orano

M. Hugues HINTERLANG, Directeur du bureau de représentation à Bruxelles

Mme Morgane AUGÉ, Directrice des affaires publiques France

Collectivités territoriales

France Urbaine

M. Christophe AMORETTI-HANNEQUIN, conseiller finance responsable et achats

Mme Delphine BOURDIN, conseillère développement durable, ESS et Europe

Mme Sarah BOU SADER, conseillère parlementaire

Association

Climate Action Ntework Europe (CAN)

M. Boris JANKOWIAK, coordinateur politique pour la transformation de l'industrie

* ¹ Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre visant à garantir un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques et modifiant les règlements (UE) n°168/2023, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1724 et (UE) 2019/1020 - Critical Raw Material Act (CRM Act), COM(2023) 160 final.

* ² Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, COM(2023) 165 final.

* ³ Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions « Résilience des matières premières critiques : la voie à suivre pour un renforcement de la sécurité et de la durabilité », COM(2020) 474 final du 3 septembre 2020. Le même jour, la Commission a présenté la mise à jour triennale de la liste des matières premières critiques et une étude prospective pour les technologies et secteurs stratégiques d'ici 2030, voire 2050.

* ⁴ 75 à 100% des métaux exploités en Europe proviennent de pays tiers et la Chine fournit 98% des éléments des terres rares à l'Europe. 63% du cobalt mondial utilisé dans les batteries est extrait en République démocratique du Congo et la Chine en raffine 60%. 97 % de l'approvisionnement mondial en magnésium provient de Chine tandis que la Turquie assure 98% de l'approvisionnement de l'UE en borate.

* ⁵ La Commission estime que la demande de matières premières critiques sera multipliée par dix d'ici à 2030. La demande de batteries au lithium devrait être multipliée par 12 d'ici à 2030 et par 21 d'ici à 2050. Pour les terres rares, elle devrait augmenter d'un facteur de 5 à 6 d'ici à 2030 et d'un facteur de 6 à 7 d'ici à 2050.

* ⁶ Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'établissement d'un cadre de mesures en vue de renforcer l'écosystème européen de la fabrication de technologies « zéro net » (règlement pour une industrie « zéro net » » Net Zero industrie Act (NZIA), COM(2023) 161 final.

* ⁷ Stratégie présentée par la Commission européenne et le Haut représentant de l'UE visant à développer des liens intelligents, propres et sûrs dans les domaines du numérique, de l'énergie et des transports et à renforcer les systèmes de santé, d'éducation et de recherche dans le monde entier. L'UE investit massivement dans le développement des infrastructures dans le monde entier : entre 2021 et 2027, l'UE et les États membres pourraient mobiliser jusqu'à 300 milliards d'euros d'investissements dans le numérique, le climat et l'énergie, les transports, la santé, l'éducation et la recherche.

* ⁸ Ce pilier prévoit également :

- un soutien financier (instruments privés, y compris via la plateforme InvestEU, fonds européens et aides d'État) ;

- l'élaboration de normes européennes en matière de prospection, extraction, raffinage et recyclage des matières premières critiques et un rôle actif au sein de l'Organisation internationale de normalisation (ISO) ;

- le développement des compétences, en faisant appel aux instruments financiers européens (FSE+, FEDER) et la création d'une académie des matières premières ;

- de la recherche et innovation (470 millions d'euro prévus par Horizon Europe (2021-2024).

* ⁹ Cette liste résulte de la révision des listes antérieurement établies par la Commission. Elle sera actualisée par des actes délégués en tenant compte de l'importance stratégique, du taux de croissance prévisionnel de la demande et de la difficulté à augmenter la production (art. 3 et annexe I).

* ¹⁰ Convention de la Commission économique pour l'Europe des Nations-Unies (CEE-ONU) du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement.

* ¹¹ Convention de la Commission économique pour l'Europe des Nations-Unies (CEE-ONU) du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière.

* ¹² En application de la directive n° 2006/21/CE du 15/03/06 concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE.

* ¹³ Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019, COM(2022) 71 final.

* ¹⁴ La commission des affaires européennes du Sénat a présenté une proposition de résolution européenne sur ce texte fin juin 2022 (n° 738 (2021-2022), sur le rapport de M. Jacques Fernique, Mme Christine Lavarde et M. Didier Marie, qui est devenue résolution européenne du Sénat 1er août 2022 (n° 143 (2021-2022).

* ¹⁵ Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre de mesures pour renforcer l'écosystème européen des semi-conducteurs, COM(2022) 46 final.