EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Dans un souci de renforcer l'intégration européenne et de promouvoir la participation démocratique locale, il apparaît opportun de permettre aux ressortissants de l'Union européenne résidant en France d'exercer pleinement des responsabilités municipales, y compris les fonctions de maire et d'adjoint au maire.
Actuellement, les citoyens européens peuvent voter et être élus conseillers municipaux, mais ne peuvent pas être élus maire ni adjoint avec délégation de signature (articles L.O. 227-2 et L.O. 227-3 du code électoral). Cette restriction repose sur des considérations liées aux prérogatives de puissance publique. Toutefois, dans plusieurs pays européens, les ressortissants européens peuvent pleinement exercer ces fonctions sans porter atteinte à la souveraineté nationale.
Au même titre, ces citoyens ne peuvent pas participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs.
L'objectif de cette proposition de loi constitutionnelle est donc de supprimer ces restrictions.