EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La liaison autoroutière Castres-Toulouse, qui consiste en la création d'une liaison autoroutière entre Castres et Verfeil (A69) et en la mise à 2x2 voies de l'autoroute entre Castelmaurou et Verfeil (A680), est une liaison essentielle pour l'aménagement de notre territoire. Déclarés d'utilité publique par décret en 2018, les travaux de cette liaison ont pu débuter dès l'obtention des autorisations environnementales les 1er et 2 mars 2023.
Or, par décision du 27 février 2025, le tribunal administratif de Toulouse a annulé les autorisations environnementales (A69 et A680) du projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse pour défaut de raison impérative d'intérêt public majeur (seul motif invoqué par le tribunal pour annuler les arrêtés). Le chantier a donc été suspendu à l'exception des seules opérations de mises en sécurité, conformément aux dispositions du code de l'environnement et notamment de l'article R. 214-44.
L'État a fait appel de cette décision qu'il a assorti d'une demande de sursis à exécution. Dans l'attente de la suite donnée à la demande de sursis à exécution et de la décision de fond de la juridiction d'appel, qui n'interviendra pas avant plusieurs mois, le chantier reste donc à l'arrêt, en exécution de la décision de première instance.
Eu égard à l'expression claire des acteurs [politiques, sociaux et économiques] du territoire, conjuguée au bénéfice attendu de l'ouvrage, et afin de permettre la réalisation de cette liaison autoroutière dans les meilleurs délais, il est proposé à la représentation nationale de valider directement par la loi les arrêtés préfectoraux portant autorisations environnementales du projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse en tant que ce dernier répond à une raison impérative d'intérêt public majeur au sens de la législation sur la protection stricte des espèces.
En effet, la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse remplit bien un objectif d'intérêt public majeur puisqu'il s'inscrit sur le long terme dans une logique globale d'aménagement du territoire et a pour objet de conforter le bassin de Castres-Mazamet, qui pourra ainsi prendre pleinement sa place dans le réseau des villes moyennes autour de Toulouse en tant que pôle d'équilibre de cette métropole. La mise en service de cette infrastructure conduira à un gain de temps significatif pour ses usagers qui s'accompagnera d'une mise en sécurité indispensable pour les riverains de la RN126 dont le cadre de vie sera substantiellement amélioré par le projet.
La proposition de loi de validation s'inscrit dans le respect des cinq critères fixés par la jurisprudence pour les lois de validation, à savoir :
- la validation doit poursuivre un but d'intérêt général suffisant ou d'impérieux motifs d'intérêt général : ce point a été démontré précédemment ;
- elle doit respecter les décisions de justice ayant force de chose jugée : l'appel étant pendant devant la cour administrative d'appel de Toulouse, cette condition est remplie ;
- elle doit respecter le principe de non-rétroactivité des peines et des sanctions : ce critère n'est pas applicable au cas d'espèce ;
- l'acte validé ne doit méconnaître aucune règle, ni aucun principe de valeur constitutionnelle, sauf à ce que le but d'intérêt général visé par la validation soit lui-même de valeur constitutionnelle : à nouveau ce critère est rempli puisqu'il se borne à faire reconnaître par la loi que le projet répond bien à une raison impérative d'intérêt public majeur au sens de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
- la portée de la validation doit être strictement définie : la proposition de loi est circonscrite à la reconnaissance de la légalité des arrêtés portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse en tant qu'ils reconnaissent que la liaison répond à une raison impérative d'intérêt public majeur.