EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les assistantes maternelles, professionnelles absolument indispensables aux familles et à la société, sont victimes d'impayés. Elles se voient parfois, trop souvent, privées de leurs salaires, les mettant ainsi en difficulté au quotidien, et notre inaction les prive de toute reconnaissance. Des solutions efficaces doivent être mises en place, car tout travail mérite salaire.
En effet, la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) est une allocation spécifique versée par la caisse d'assurance familiale aux parents ayant recours à une assistante maternelle pour la garde de leur enfant. Chaque fin de mois, ces parents déclarent sur le site internet Pajemploi le salaire versé à leur assistante maternelle. À la suite de cette déclaration, ils perçoivent le complément de libre choix du mode de garde (CMG), leur permettant d'alléger le coût de la garde de leur enfant. Ici se trouve le problème. Certains parents parviennent à contourner ce système, en déclarant un salaire qu'ils ne versent pas : ils perçoivent malgré tout l'aide financière que représente le CMG, alors que l'assistante maternelle n'a pas été rémunérée.
Des solutions existent à ce jour mais restent insuffisantes. En 2019, a été mis en place le service « Pajemploi + », qui permet aux adhérents à ce service de bénéficier de la prise en charge de leurs impayés de salaire jusqu'à deux mois en cas de défaut de paiement de la part de l'employeur. Cependant, cette mesure reste insuffisante. En effet, en bénéficient uniquement les professionnelles adhérentes, soit seulement 51 % des assistantes maternelles déclarées à date de septembre 2024. Depuis 2022, les partenaires sociaux de la branche sollicitent donc les autorités afin de mettre en place un fonds de garantie des salaires impayés pour les assistantes maternelles.
Dans l'attente d'une telle mesure, la présente proposition de loi prévoit de verser, non plus aux parents, mais à l'assistante maternelle le montant du complément de mode de garde, sans impact sur le reste à charge des parents employeurs. Cette disposition garantit un minimum de rémunération des assistantes maternelles faisant face à des impayés et corrige l'injustice du versement d'une aide à des employeurs inconstants dans leurs paiements.
À l'inverse, le conditionnement de cette allocation au versement par les parents du salaire à l'assistante maternelle peut être discriminant. Cette allocation permet justement à des parents parfois en difficulté de pouvoir avoir recours à ce mode de garde. Cette alternative remettrait en cause l'objectif même de cette allocation.
Le but de la présente proposition de loi est donc de verser ce complément de mode de garde aux assistantes maternelles et non plus aux parents. De cette manière, les parents déclarant des supposés salaires versés à des assistantes maternelles ne bénéficieraient plus d'aides publiques auxquelles ils ne sont pas éligibles.
Cette proposition n'est pas la solution aux sommes dues aux assistantes maternelles mais reste une solution palliative face aux impayés qu'elles subissent. Elle permet d'assurer un revenu minimal, bien qu'inférieur à leur salaire, aux assistantes maternelles, qui composent l'un des piliers de notre société.
L'article unique de cette proposition vise à verser à l'assistante maternelle le CMG afin de lutter contre les impayés et ainsi, lui garantir une sécurité minimale.