EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La problématique du logement pour les travailleurs saisonniers se répète désormais chaque année alors que ces emplois sont essentiels à la bonne santé de pans entiers de l'économie nationale : hôtellerie, restauration, tourisme, agriculture, etc.
Malgré les efforts consentis par les employeurs, un nombre important d'emplois de saisonniers offerts ne sont pas pourvus. Il importe donc d'en améliorer l'attractivité.
Au déséquilibre permanent entre l'offre et la demande, qui oblige à recourir de façon importante à la main d'oeuvre étrangère, se sont ajoutés au cours des toutes dernières années les effets de la pandémie du covid-19 et la répétition des catastrophes naturelles.
Le problème est aggravé dans les zones touristiques par la pénurie de logements et le coût des locations.
Pour remédier à cette pénurie, un nombre significatif d'employeurs ayant recours au travail saisonnier construisent ou aménagent des locaux afin de loger dans des conditions décentes, conformes aux exigences de l'époque actuelle, leur personnel saisonnier.
Mais le coût de ces constructions ou aménagements supporte la TVA au taux normal de 20 %, ce qui majore d'autant le prix de production des logements du personnel et, partant, le coût pour l'employeur des logements lorsqu'il les met gratuitement à disposition.
Pour autant, ces employeurs ne peuvent pas bénéficier, dans ce cadre, du droit à déduction.
Or la législation en vigueur prévoit un régime de droit à déduction pour la construction ou la mise à disposition gratuite de logements destinés au personnel de gardiennage, de sécurité ou de surveillance sur les chantiers ou dans les locaux de l'entreprise.
C'est donc par exception que la fourniture de logement à titre gratuit à une certaine catégorie de personnel, étroitement et strictement définie, le personnel de gardiennage, de sécurité ou de surveillance, bénéficie du droit à déduction de TVA.
Le nombre d'emplois saisonniers dépassant le million en France, le coût de la mesure restera limité.
D'une part, pour pouvoir bénéficier d'un coefficient d'admission à la TVA égal à l'unité, il sera nécessaire non seulement que le bien ou service soit relatif à la fourniture d'un logement bénéficiant au personnel saisonnier de l'entreprise, mais qu'il le soit à titre gratuit.
D'autre part, la perte de recettes de TVA sur la construction de logements sera très largement compensée par les recettes fiscales et sociales engendrées par la mesure, qui sera traitée comme un avantage en nature et favorisera l'emploi saisonnier.
Tel est l'objet de la présente proposition de loi.