EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Depuis des années, les collectivités territoriales sont confrontées à des défis croissants en matière de financement et d'aménagement du territoire. Parmi ces enjeux, la dotation de solidarité rurale (DSR) joue un rôle central en permettant aux communes rurales de bénéficier dun soutien financier nécessaire à leur développement et au maintien des services publics locaux.
À ce sujet, larticle L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales prévoit que les communes dont la population représente au moins 15 % de la population du canton peuvent bénéficier de la première fraction de la DSR dite fraction « bourg-centre ». Toutefois, une restriction spécifique empêche les communes situées dans un canton dont la commune chef-lieu compte plus de 10 000 habitants daccéder à cette dotation.
Cette disposition, si elle avait initialement pour objectif dorienter les aides vers les communes supportant des charges importantes de centralité, entraîne aujourd'hui des effets de bord qui n'avaient pas été anticipés, en raison des fusions communales. Lorsqu'une fusion aboutit à la création dune commune nouvelle englobant un ancien chef-lieu de canton, celle-ci peut rapidement dépasser le seuil des 10 000 habitants, excluant ainsi certaines communes de la première fraction de la DSR. Ce phénomène pénalise des collectivités qui, avant la fusion, bénéficiaient de ce soutien financier.
Ce constat est dautant plus préoccupant que certaines de ces fusions nauraient jamais conduit à une telle perte sans la réforme engagée en 2014 créant les communes nouvelles. En effet, les communes qui bénéficiaient de la première fraction de la DSR avant la fusion du chef-lieu en profitaient en raison de leurs charges de centralité. Or, avec la fusion, les communes proches du centre-bourg se retrouvent désormais injustement privées dun soutien budgétaire essentiel, et ce alors même qu'elles conservent leurs charges de centralité. Lurgence est dautant plus grande que cette problématique devait être prise en compte dans le cadre de la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) en cours depuis 2019, mais qui n'a toujours pas vu le jour. Les travaux relatifs à cette réforme sont d'ailleurs actuellement en suspens, laissant les communes concernées dans une situation dincertitude financière.
Il est donc impératif dagir sans attendre. Tel est lobjet de la présente proposition de loi, qui vise à garantir que les communes concernées conservent leur éligibilité à la première fraction de la dotation de solidarité rurale lorsque la commune chef-lieu de plus de 10 000 habitants est issue dune fusion intervenue après le 1er janvier 2014 et lorsque, avant cette fusion, aucune des communes qui la composent ne dépassait ce seuil.
Larticle unique de la présente proposition de loi vise donc à modifier larticle L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales afin de permettre aux communes proches du chef-lieu respectant ces critères de conserver la première fraction de la dotation de solidarité rurale.
Cette mesure permettra dassurer une plus grande équité dans lattribution des ressources et de préserver les efforts des collectivités territoriales qui conservent des charges de centralité malgré la fusion en commune nouvelle du chef-lieu en vue dun aménagement du territoire plus cohérent et solidaire.