EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs
Les ports de pêche sont des maillons indispensables de la filière pêche qui contribue directement à la souveraineté alimentaire de notre pays.
La poursuite de la modernisation de nos ports, financée principalement par les collectivités territoriales, est une condition nécessaire aÌ la compétitivité du secteur. Elle contribuera aÌ limiter la hausse des importations de produits de la mer.
Le 17 janvier 2025, lors de sa venue à la Criée du Guilvinec, Agnès Pannier-Runacher, Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche de France avait justement déclaré devant les pêcheurs et acteurs de la filière : « J'enrage que notre pays, qui possède la deuxième façade maritime mondiale, affiche un déficit de plus de 5 milliards d'euros dans sa balance commerciale sur la pêche et l'aquaculture. Nous avons les ressources et les savoir-faire pour y remédier. La mobilisation doit être collective. »
En 2023, ce sont 450 000 tonnes de pêche fraiche qui ont transiteì par les ports, contribuant aÌ réduire d'autant les importations tout en apportant aux consommateurs des produits de qualité pêchés dans des conditions respectueuses des hommes et de l'environnement. Plus de 150 000 tonnes de produits de la mer ont eìteì vendues dans les 34 halles aÌ marée françaises.
Ces ports de pêche sont confrontés aÌ des difficultés importantes, notamment dans un contexte d'augmentation des coûts, de besoins d'investissement et de concurrence internationale, qui sont de nature aÌ remettre en cause leurs activités voire leur existence aÌ terme.
C'est inentendable et c'est pourquoi le renforcement du lien entre les collectivités et les chambres de commerce et d'industrie (CCI) est crucial. La performance économique, environnementale et sociale de ces ports est liée aux investissements réalisés ou soutenus par les collectivités et aux compétences des opérateurs historiques.
L'article 35 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 a ainsi permis la création de sociétés, entre les collectivités territoriales, leurs groupements et les CCI, chargées de l'exploitation de ports en qualitéì de concessionnaires.
Ces sociétés représentent un outil particulièrement intéressant pour l'exploitation des ports des collectivités territoriales et de leurs groupements, notamment du fait qu'aÌ la différence d'autres catégories de sociétés, elles permettent la participation au capital des CCI, et si les conditions en sont remplies, la conclusion de contrats en quasi-régie avec les actionnaires.
La rédaction de cet article n'est cependant plus adaptée aux circonstances actuelles. En particulier, la création de ces sociétés a eìteì limitée aux seuls ports visés aÌ l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, au nombre de 17 en métropole.
Or, antérieurement et depuis la loi du 13 août 2004, d'autres ports ont eìteì transférés aux collectivités territoriales et aÌ leurs groupements, notamment par application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, sans pouvoir pour autant bénéficier de la création de sociétés portuaires alors que leur situation n'est guère différente des ports relevant de l'article 30 de la loi du 13 août 2004.
De plus, l'article 35 de la loi du 5 janvier 2006 a pu soulever des questions sur ses conditions de mise en oeuvre et doit être mis aÌ jour sur certaines références.
Dans ces conditions, l'objet de la nouvelle rédaction proposée par l'article unique de la présente proposition de loi est d'ouvrir plus largement la possibilité aux collectivités territoriales et à leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leur port, en supprimant la référence aux seuls ports de l'article 30 de la loi n° 2004-809 précitée, et en mettant aÌ jour cette rédaction.